licenciement pour cause sérieuse et réélle

[layoulteuse]

Je suis actuellement salariée dans une entreprise nationale en CDI depuis janvier 2007 qui a suivi un cdd de 8 mois. Je suis donc salariée depuis avril 2006.
Je suis sous la convention collective du 15 mars 1966.
Au début du mois de septembre, mon employeur m'a appris que j'étais licenciée pour des raisons économiques le 31/12/2007.

Or lors d'un entretien non officiel en date du 14/11/07, celui-ci m'a informé de son souhait de me licencier pour cause réelle et sérieuse avec transaction possible entre nous (soit de deux mois de salaire). Il n'existe en effet aucune cause réélle et sérieuse à mon licenciment, celui-ci pouvant être justifier pour des motifs économiques vu que les subventions exceptionnelles dont dépend mon poste ne sont pas renouvellées au 1/01/08.

N'ayant pas deux ans d'ancienneté au sein de l'association, je sais que je n'ai pas le droit à des indémnités de licenciement si celui-ci est dans le cadre économique.

Pour autant, je retrouve en difficulté quant à la notion de licenciement pour cause sérieuse et réelle.

J'ai mon entretien préalable le 23/11/07 au matin.

J'aimerais que l'on puisse me conseiller au mieux, sâchant que j'envisage de demander une indémnisation d'au moins 4 mois de salaire ne rentrant pas dans le délais de carrence des assedics, ainsi qu'une lettre de recommandation de mon directeur faisant contre poids à ce licenciement...

De plus, suite à cet entretien préalable, j'aimerais savoir de quel délais je dispose pour accepter ou non la transaction proposée par mon employeur, et si je ne l'accepte pas quelle procédure je dois engager.

En vous remerciant par avance.

[old_arnaud]

Bonjour,

La transaction a un statut particulier, et il est donc très délicat de te donner des conseils sur ce mode de négociation. Néanmoins je vais te donner les éléments principaux afin que tu puisses te prononcer.

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. C'est une négociation complémentaire qui à pour but de mettre fin à un litige existant ou à venir.

Une transaction peut être conclue avec l'employeur quelque soit la raison de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture d'un commun accord...), et elle n'a pas forcément pour origine la rupture en elle même. On peut établir une transaction afin de régler un pb de prime non versées ou en réparation d'une sanction reçue,...).

Ce n'est donc pas la transaction qui doit organiser la rupture du contrat de travail ! Elle doit être conclue après la rupture du contrat pour être valable.

Une transaction c'est donc un contrat, qui doit être écrit et signé par les deux parties (salarié et employeur).

Pour être réputée valable, une transaction ne peut être conclue qu'après la rupture définitive du contrat de travail. Il faut donc attendre de connaître le motif de licenciement, de façon officiel, pour que naisse le litige. En clair il faut attendre que l'employé ai reçu et lu la lettre de notification du licenciement.

Pour être valable, la transaction doit représenter un montant d'indemnisation "appréciable", et supérieure à ce qu'aurait touché le salarié comme indemnités de licenciement.

Dès lors que l'indemnité transactionnelle contient, même en partie, des sommes représentant un salaire, les charges patronales et salariales s'appliquent dessus au prorata du montant représentant ces salaires. (sur 3000€ si il y a 1500€ pour compenser des heures sup. non payées, ces 1500€ seront fiscalisés, et il doit être fourni un bulletin de salaire.)

Le versement d'une indemnité transactionnelle peut avoir pour conséquence, un versement différé des allocations d'assurance chômage. Ce temps peut aller jusqu'à 75 jours maximum, en plus des délais de carence légaux pour CP.

A+