licenciement en contrat CNE [Résolu]

[zabougne]

Je suis en contrat CNE depuis le 1er mars 2006, et mon patron vient de m'annoncer qu'il me licenciait (1 an et 8 mois)parce qu'il n'y avait pas assez de travail, la raison est vraie mais combien ais-je de préavis? et ais-je droit à 2 heures par jour pour chercher un nouvel emploi? sachant que je travaille à mi-temps dans cette société en tant que secrétaire.

[old_arnaud]

Bonjour,

Envoyé par zabougne

Je suis en contrat CNE depuis le 1er mars 2006, ... combien ais-je de préavis?

Le CNE est un contrat particulier dans le sens ou c'est un CDI, il est régi de la même façon que les CDI sauf pour les deux premières années à compter de la date de sa conclusion.

La rupture se fait par écrit (RAR ou lettre remise en main propre), elle n'a pas besoin d'être motivée, et elle constitue le point de départ du préavis.

2 semaines si le CNE à moins de 6 mois à la date de présentation de la lettre.
1 mois si le CNE à plus de 6 mois.

Envoyé par zabougne

ais-je droit à 2 heures par jour pour chercher un nouvel emploi?

Oui sur les mêmes conditions que pour un CDI (au prorata de tes heures de travail bien entendu).

A l'issue de sa période d'essai l'employeur est tenu de verser une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due, depuis la conclusion du contrat.

A+

[Graffito]

Bonjour,

Old_arnaud dit:

elle n'a pas besoin d'être motivée

La jurisprudence évolue sur ce point :

Le débat sur la validité du contrat nouvelles embauches a été remis sur le devant de la scène par une décision du tribunal des conflits. Ce dernier a estimé, le 19 mars 2007, que l’instance habilitée à décider de la conformité du CNE au droit international est la justice judiciaire et non la justice administrative. Autrement dit, face à un salarié en CNE licencié, les conseils de prud’hommes sont compétents pour juger son contrat de travail conforme ou non à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Dans ce cas de figure, le salarié ayant eu gain de cause verrait son CNE requalifié en CDI et pourrait recevoir des dommages et intérêts pour licenciement abusif. En effet, l’OIT autorise l’employeur à ne pas justifier un licenciement pendant la période d’essai à condition que celle-ci soit « raisonnable ». Les conseillers prud’homaux de Longjumeau avaient jugé la période de deux ans « déraisonnable » en avril 2006 dans le cas du CNE d’une secrétaire rompu par l’employeur.

Mais, comme dans le cas exposé, il y a un motif réél, le licenciement est légitime.

[tunizar]

Envoyé par Graffito

Bonjour,

Old_arnaud dit:
La jurisprudence évolue sur ce point :


Mais, comme dans le cas exposé, il y a un motif réél, le licenciement est légitime.

Non le licenciement n'est pas légitime car d'abord ça doit être validé de suite comme CDI , aprés si l'employeur le vuet il doit faire licenciement économique et il doit bien y réflichir avant de le faire

[Graffito]

Tunizar dit :

Non le licenciement n'est pas légitime

mais zabougne avait écrit:

mon patron vient de m'annoncer qu'il me licenciait (1 an et 8 mois)parce qu'il n'y avait pas assez de travail, la raison est vraie

La rupture du CNE a donc un motif réel et sérieux ==> pas de probème pour l'employeur.