CDD "normal" ou CDD sans termes précis

[margueritte]

Bonjour,

J'ai signé un CDD d'une durée de 1 an au mois de mars 2007. Je ne souhaite pas resté dans cette entreprise (45) et souhaite me rapprocher de mon conjoint (54).
En lisant mon contrat j'ai trouvé une clause assez "bizare":

Mademoiselle X est embauché du 01/03/2007 au 29/02/2008. Exepté si l'une des certifications n'étaient pas obtenues, le contrat se poursuivrait j'usqu'a l'obtention ce qui constiturai le terme du contrat.

Est un CDD "normal" ou un CDD sans terme précis? (sachant qu'ils ne sont pas prêt d'être certifier avant au mois 3 ans).

Ai-je le droit de partir de mon plein grès le 01/03/2008?

Est-ce que ce départ peut-être considéré comme une démission.

ps: les certifications sont Iso 9001, BRC IOP et certifarm.

Merci d'avance

[Louis-Guillaume Morand]

comme j'ai trouvé sur le net, un CDD se finit à une date précisé ou à un évènement précisé. Ici, l'évènement, c'est la certification.

Maintenant c'est p-e discutable dans le sens où la certification ne dépendent p-e pas totalement de toi. Devant un tribunal le contrat pourrait aussi contenir une clause qui ne serait jamais remplie par exemple "le CDD finira à la St glinglin ou quand les poules auront des dents". Je te conseille de trouver un juriste (old_arnaud qui répond souvent sur les forums pourra sûrement en dire plus que moi) et lui poser la question

[old_arnaud]

Bonjour,

Louis-Guillaume Morand dit :

comme j'ai trouvé sur le net, un CDD se finit à une date précisé ou à un évènement précisé. Ici, l'évènement, c'est la certification.

La première phrase est vrai, la seconde est fausse. Le CDD est délimité à une date de fin précise "du 01/03/2007 au 29/02/2008". Un CDD à soit un terme fixé avec précision dès sa conclusion, soit il est conclu pour une durée minimale. C'est donc soit l'un soit l'autre, le fait que soit ajouté une clause suspensive du terme rend cette clause caduque.

Maintenant c'est p-e discutable dans le sens où la certification ne dépendent p-e pas totalement de toi.

Non ce n'est pas discutable, c'est un terme comme un autre; si le salarié est partie prenante à l'obtention de cette certification, le fait d'être ou non certifié établi simplement le terme de son CDD.

le contrat pourrait aussi contenir une clause qui ne serait jamais remplie par exemple "le CDD finira à la St glinglin

La St glinglin n'existant pas (sauf à apporter la preuve du contraire) la clause de durée est nulle et transformerai donc ce CDD en CDI.

ou quand les poules auront des dents"

Ca par contre c'est pas prouvé qu'elles ne puissent pas en avoir un jour (génétiquement modifiée en tous les cas), donc un employeur aurait du mal à justifié le terme du contrat.

Margueritte dit :

Mademoiselle X est embauché du 01/03/2007 au 29/02/2008.

Aujourd'hui ton CDD possède un terme précis, le 29/02/2008. Passé cette date, il doit être prolongé par un avenant ou un autre CDD

Exepté si l'une des certifications n'étaient pas obtenues, le contrat se poursuivrait j'usqu'a l'obtention ce qui constiturai le terme du contrat

Cette clause est très ambigüe, mais dans tout les cas étant donné sa formulation, et vu qu'elle vient contredire le terme fixé avec précision précédement, elle est donc caduque.

Est un CDD "normal" ou un CDD sans terme précis? (sachant qu'ils ne sont pas prêt d'être certifier avant au mois 3 ans).

C'est un CDD avec un terme fixé avec précision comme le prévoit l'article L.122-1-2 du CT.

Ai-je le droit de partir de mon plein grès le 01/03/2008?

Ton CDD se termine la veille donc oui.

Est-ce que ce départ peut-être considéré comme une démission.

Non bien entendu, car pour prolonger son terme ton employeur doit te proposer un avenant ou un autre contrat refixant un terme ultérieur.

A+

[margueritte]

merci beaucoup pour ces réponses claires et précisent merci beaucoup.

[Graffito]

Bonjour,

Mademoiselle X est embauché du 01/03/2007 au 29/02/2008. Exepté si l'une des certifications n'étaient pas obtenues, le contrat se poursuivrait j'usqu'a l'obtention ce qui constiturai le terme du contrat.

Contrat de professionalisation?
Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée. Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification envisagée en raison d'un échec à l'obtention de la qualification ou de la certification .

[old_arnaud]

Bonjour,

Graffito dit :

Contrat de professionalisation?
Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée. Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification envisagée en raison d'un échec à l'obtention de la qualification ou de la certification .

Je crois que dans le cas présent Marguerite parle des certifications que doit obtenir l'entreprise "ps: les certifications sont Iso 9001, BRC IOP et certifarm.", ça n'a donc pas de rapport avec le CDP qui lui établi une relation entre, le salarié qui se forme et l'employeur qui s'engage à embaucher le salarié à l'issu de sa formation.

A+

[Graffito]

Bonjour,

Je crois que dans le cas présent Marguerite parle des certifications que doit obtenir l'entreprise

Effectivement, celà semble bien être le cas de figure.

Je n'avais pas vraiment fait attention, et pour cause :

Seuls les contrats suivants peuvent être conclus sans terme précis (art. L122-1-2 III) :

• Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu même si la durée de l’absence est connue précisément (circ. DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990)
• Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI,
• Les activités saisonnières,
• Les contrats d’usages.

Donc un CDD sans terme précis pour un objectif que doit atteindre l'entreprise n'est pas conforme à la législation.
Par conséquent, la clause de prolongation en cas de non obtention des certifications étant invalide, "Marguerite a le droit de partir de son plein grè le 01/03/2008"