SSII Refus de mission & licenciement

[dusme]

Bonjour à tutti

voila ma situation :

En SSII depuis + de 3 ans, mon cher patron vient de me proposer une mission de plusieurs mois en europe de l'Est !! Père de famille, je ne souhaite pas y aller. D'ailleur je n'irai pas, ceci est une certitude.

Je vais donc faire un refus de mission.

A priori j'encours un licenciement pour faute grave.

1 - confirmez vous la rpobabilité du licenciement pour faute grave ?
2 - le licenciement pour faute grave donne qd même droit aux Assedics - est-ce exact ?
3 - quel interêt aurais-je de demissioner plutot que d'attendre un licenciement ? des proches me conseillant la demission.


un point important : ma clause de mobilité prévoit un perimètre bien défini pour la france (liste de département). En plus de cette liste, une phrase indique que je devrai être mobile dans toutes les régions ou pays ou ma SSII exerce une activité. Sachant que la SSII est partout sur le globe et connaissant la jurisprudence maintes fois citée sur ce forum, puis je considéré cette clause comme abusive ?

Si oui, un licenciement fondé sur un refus de mission à l'étranger pourrait-il être considéré également comme abusif ?

vous voyez ou je veux en venir


Mon intention est bien de quitter cette entreprise car je n'ai plus confiance en ma direction et la coupe est pleine.

merci à tous par avance

[la drogue c'est mal]

1 - confirmez vous la rpobabilité du licenciement pour faute grave ?

c'est une possibilité

2 - le licenciement pour faute grave donne qd même droit aux Assedics - est-ce exact ?

oui

3 - quel interêt aurais-je de demissioner plutot que d'attendre un licenciement ? des proches me conseillant la demission.

personnellement, j'en vois aucun.
demission => t'as plus rien
licenciement => assedic + poursuite au prud' pour obtenir des indemnités

un point important : ma clause de mobilité prévoit un perimètre bien défini pour la france (liste de département). En plus de cette liste, une phrase indique que je devrai être mobile dans toutes les régions ou pays ou ma SSII exerce une activité. Sachant que la SSII est partout sur le globe et connaissant la jurisprudence maintes fois citée sur ce forum, puis je considéré cette clause comme abusive ?

personnellement oui. J'irais la contesté au prud'

Si oui, un licenciement fondé sur un refus de mission à l'étranger pourrait-il être considéré également comme abusif ?

oui d'où les indemnités mais si tu démissionnes ca va etre plus dûr à avoir

[dusme]

Merci pour ta réponse la drogue c'est mal (quel pseudo !!)

Je pense m'orienter vers le refus + licenciement + prud'homme (faudra que j'étudie la procédure).

Dans ce cas là, dois-je motiver mon refus de mission en indiquant que la mission proposée ne correspond pas à mon contrat (au risque de leur mettre la puce à l'oreille sur la nature abusive de la clause de mobilité) ou alors est-ce qu'un refus pour raison d'équilibre familiale peut le faire ?

En gros la question se pose au cas où j'aille aux prud'hommes : pourrais évoquer la nature abusive de la clause de mobilité donc de la faute engendrée par le refus de mission, donc du licenciement si je n'en ai pas parlé à mon employeur lors du refus de mission ?

avis aux juristes ou informaticiens experimentés !

[Graffito]

Bonjour,

Code :

1
2
3
4
5
Dans ce cas là, dois-je motiver mon refus de mission en indiquant 
que la mission proposée ne correspond pas à mon contrat 
(au risque de leur mettre la puce à l'oreille sur la nature 
abusive de la clause de mobilité) 
ou alors est-ce qu'un refus pour raison d'équilibre familiale peut le faire ?

On pourrait envoyer ce genre de courrier :
A l'attention de Monsieur le Directeur de l'entreprise X ...............,

Vous m'avez notifié par courrier du .......... (date) le changement prochain de mon lieu de travail dans le cadre de la clause de mobilité figurant sur mon contrat de travail .
A la date du ..................... je serais affecté à l'établissement de ..................... (ville et adresse)

Je m'aperçois à cette occasion que la validité de cette clause est douteuse . En effet, la jurisprudence de la Cour de Cassation impose expressément à l'employeur de définir, de manière précise, dans le contrat de travail, la zone géographique d'application de la clause de mobilité. Cette clause doit donc permettre de délimiter la ou les zones précises où une mutation peut être envisagée.

La clause figurant dans mon contrat de travail ne définissant aucune zone géographique particulière, elle ne m'a permis aucune prévisibilité quant au futur lieu de travail, ni quant aux bouleversements qu'une mission de longue durée pouvait engendrer, en particulier sur le plan familial.

Je vous propose de nous rencontrer afin de trouver une issue acceptable pour les deux parties à cette divergence d'appréciation.

Vous en remerciant par avance , je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

Sinon, la convention collective SYNTEC stipule:

Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l'article 19 de la présente convention collective.

Donc, il s'agit bien d'un licenciement mais pas pour faute grave.

[dusme]

merci Graffito.

Pour l'exemple de lettre, serait-ce du dejà vécu ?

En fait, je n'ai plus envi de rester dans cette SSII, du coup je prefèrerai les assigner après coup plutot que de leur indiquer ma divergence de point de vue immédiatement.

Sans les prévenir dés le refus, pourrais-je, à ton avis, quand même utiliser la nature abusive de la clause pour plaider un licenciement abusif ?

autre point de détail, la mission n'entrenerait pas une mutation et un chnagement de domicile mais 'juste' des aller-retours hebdomadaires.

merci encore

[Graffito]

Pour l'exemple de lettre, serait-ce du dejà vécu ?

Non, c'est du web retravaillé.

pourrais-je, à ton avis, quand même utiliser la nature abusive de la clause pour plaider un licenciement abusif ?

A priori, possible(sans garantie).
Gagnant, si la société n'avait pas d'activité dans le pays de destination au moment de la signature du contrat.

[dusme]

Envoyé par Graffito

Gagnant, si la société n'avait pas d'activité dans le pays de destination au moment de la signature du contrat.

Tu voudrais dire que la clause qui indique que "je devrai être mobile dans toutes les régions ou pays ou ma SSII exerce une activité" n'est pas abusive ?

[Graffito]

Bonjour,

Tu voudrais dire que la clause qui indique que "je devrai être mobile dans toutes les régions ou pays ou ma SSII exerce une activité" n'est pas abusive ?

La jurisprucence (arret de juin 2006) sur la clause de mobilité abusive a traité un cas dans lequel la zone où le salarié était muté n'était pas une zone dans laquelle la société avait des activités lors de la signature du contrat de travail. C'est pourquoi il pourrait subsister une toute petite incertitude sur le caractère abusif de la clause dans le cas contraire.

En fait, l'arret de la cour de cassation dit textuellement:

Attendu, cependant, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et qu’elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ;