Défaut de paiement notes de frais et salaire

[cc2776]

Bonjour,

Je vous expose mon "petit" dilemme. Je travaille à 65km de chez moi et me déplace en voiture de fonction (donc tous frais payés par la boîte). Depuis 2 3 mois la société a des problèmes financiers et finissait par payer avec un mois de retard les notes de frais (en payant "normalement" le salaire). Malheureusement ça empire ce dernier mois car non seulement la note de frais du mois précédent n'a pas été payé, encore moins celle du mois d'octobre et en plus seul les 3/4 de mon salaire a été payé...
J'avais déjà demandé à mon patron il y a quelque mois de faire l'économie des notes de frais en travaillant de chez moi : ça ne "l'arrangeait" pas...
Etant donné le retard de paiement j'ai bien envie de travailler de chez moi le temps que tout rentre dans l'ordre : en clair que je sois payé...
Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une loi qui m'en empêche ?

D'avance merci.

[Graffito]

Bonjour,

j'ai bien envie de travailler de chez moi le temps que tout rentre dans l'ordre : en clair que je sois payé...
Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une loi qui m'en empêche ?

Ce n'est pas une bonne idée: ca pouurait être un motif de licenciement pour faute grave.

Si tu veux partir de la boite, je cite un message d'un autre forum :

si le 15 du mois (délais largement raisonnable),vous n'êtes pas payé ,non seulement vous allez de nouveau devant les prud'hommes ,mais vous écrivez une lettre AR à votre employeur ,prenant acte de la rupture de votre contrat de travail aux tords de l'employeur.Vous saisissez paralléleement le référé du conseil des prud'hommes en demandant la résolution judiciaire immédiate de votre contrat pour non paiement des salaires et demandez des dommages et intérêts en fonction de votre ancienneté.Vous recherchez activement un autre emploi avec disponibilité immédiate sans préavis.Vu que ce sera le deuxième incident dans un laps de temps très court ,il y a de grandes chances que le référé accède à votre demande.Paralléllement passez au greffe du tribunal de commerce demandez un extrait kbis concernant votre entreprise ,vous pourrez ainsi voir si il y a des difficultés financières.Eventuellement vous pourrez montrez le document à la formation de référé,afin d'étayer votre demande.

Si tu veux continuer à bosser dans cette boite :
Il faut assigner l'employeur en référé aux prud'hommes pour obtenir le paiement de salaire.
Le risque est que celà contraigne la sté à déposer le bilan et à se mettre sous l'autorité d'un liquidateur judiciaire avec au final une possible cessation d'activité.

[cc2776]

Bonjour et merci pour votre réponse,

Je précise juste que je travaille chez moi et je pourrai bien entendu le prouver (un tas de développements à faire pour un client).
Je pense que la société va s'enfoncer doucement vers une fermeture (le CA descend doucement depuis des années) et ce qui m'ennuie avec les notes de frais c'est que après liquidation judiciaire (probable) je ne vois pas dans les "textes" de référence à un éventuel remboursement par l'AGS des notes de frais.
Des salaires oui mais des notes de frais ?...
Est-ce que je me trompe ?

[Graffito]

Bonjour,

Tu pourrais leur écrire un courrier comme quoi tu ne peux plus faire l'avance des frais et que faute de paiement des arriérés de salaire et des notes de frais déjà engagées à ce jour, tu n'assureras plus de missions t'occasionnant des frais.

Je n'ai toutefois pas trouvé de texte ou de jurisprudence indiquant explicitement que le salarié pouvait exiger une avance sur frais. En fait, je pense que l'employeur peut demander au salarié de faire une avance sur frais "raisonable" et qu'il doit rembourser dans un délai raisonnable. Le legislateur a du vouloir laisser une certaine souplesse de façon à éviter des complications inutiles dans la plupart des cas.

[gl]

Envoyé par Graffito

i tu veux partir de la boite, je cite un message d'un autre forum :

Dis comme ca, c'est assez trompeur.
Si le salaire du mois d'octobre n'est toujours pas paye le 15 novembre, l'employeur n'est pas en faute, la loi n'impose pas de date de paiement.
La seule obligation est que le salaire doit etre paye tout les mois, le salaire d'octobre doit donc etre paye au plus tard fin novembre.

Comme toujours, une convention collective ou un contrat de travail peut etre plus avantageuse et imposer une date de versement du salaire.

Envoyé par Graffito

Je n'ai toutefois pas trouvé de texte ou de jurisprudence indiquant explicitement que le salarié pouvait exiger une avance sur frais.

Il n'y a surtout aucun texte qui oblige le salarie a faire l'avance.
Donc, soit l'employeur fait l'avance de frais, soit il ne pourra pas reprocher a son employe tout les problemes decoulant du non-engagement de frais de la part du salarie.