Petite question sur les CDD et CDI

[Ti Kiwee]

Bonjour à tous,

Mon homme travaille depuis plus de 6mois à Auchan en CDD. Il paraît qu'il y a une loi disant que s'il travaille pendant un certain nombre de jours sans contrat il peut exiger un CDI. Est-ce vrai ? combien de jours ?

Il travaille actuellement sans contrat, on lui a donné son emploi du temps, ce qu'il doit accomplir etc.. mais n'a pas resigner de CDD.

Merci de vos réponses

Anaïs

[la drogue c'est mal]

Envoyé par Ti Kiwee

Bonjour à tous,
Mon homme travaille depuis plus de 6mois à Auchan en CDD. Il paraît qu'il y a une loi disant que s'il travaille pendant un certain nombre de jours sans contrat il peut exiger un CDI. Est-ce vrai ?

Presque. La loi dit 2 choses :
qu'un contrat de travail n'est pas obligatoire
que si le type de contrat n'est pas précisé, par défaut c'est un CDI.

c'est le cumul de ces 2 points qui revient à dire ce que tu décris et non un une phrase type "pas de contrat => CDI".

combien de jours ?

normalement dès le premier jour. Apres il faut pouvoir prouver qu'on travaillait pour l'entreprise (avec l'emploi du temps ca devrait etre facile) et il faut passer la période d'essai prévu dans la convention collective.

Donc faire le malin devant son employeur en disant qu'il a un CDI des le premier jour, OK. Mais l'entreprise peut dire qu'il met fin à la période d'essai du CDI.

Le mieux, c'est d'attendre la fin de la période d'essai pour rappeller qu'il n'a pas de contrat de travail. Bien garder toutes les preuves de son activité chez Auchan

[Ti Kiwee]

plus precisement, il a signé un premier contrat en CDD, puis des avenants pour prolonger son CDD, une periode d'interruption et un nouveau contrat CDD.

peut-il maintenant prétendre à un CDI ?

[TheBananier]

Donc faire le malin devant son employeur en disant qu'il a un CDI des le premier jour, OK. Mais l'entreprise peut dire qu'il met fin à la période d'essai du CDI.

Non, si pas de contrat écrit, pas de période d'essai..dans le contrat de travail à durée indéterminée, la période d'essai ne se présume pas, pour exister, cette période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Sinon, le salarié est présumé être engagé définitivement dès son embauche.

Et si c'est la convention collective qui prévoit la période d'essai ?
Si la convention collective applicable dans l'entreprise impose une période d’essai, l’employeur ne peut s’en prévaloir que si le salarié a été informé au moment de son embauche de l’existence de cette disposition conventionnelle et mis en mesure d’en prendre connaissance.

Sans contrat, il est en CDI..

A quoi correspond exactement des "puis des avenants pour prolonger son CDD" , quoi qu'il en soit, à partir du moment où il travail sans contrat d'une période x à y, il passe en CDI

[Ti Kiwee]

connaissez vous l'article sur le code du travail qui parle de çà ?

[Graffito]

Bonjour,

un premier contrat en CDD, puis des avenants pour prolonger son CDD

Donc toujours CDD1 (avec avenants).

une periode d'interruption

C'est normal, pour pouvoir conclure le nouveau CDD2

et un nouveau contrat CDD.

Donc, nouveau CDD2.

peut-il maintenant prétendre à un CDI ?

Le CDD2 est-il arrivé à son terme ?
Si oui et pas de contrat, il est automatiquement en CDI sans période d'essai.

[la drogue c'est mal]

Envoyé par TheBananier

Et si c'est la convention collective qui prévoit la période d'essai ?
Si la convention collective applicable dans l'entreprise impose une période d’essai, l’employeur ne peut s’en prévaloir que si le salarié a été informé au moment de son embauche de l’existence de cette disposition conventionnelle et mis en mesure d’en prendre connaissance.

il a été en CDD dans cette entreprise. On peut donc imaginer qu'il est censé connaitre la convention collective, non ?

[old_arnaud]

Bonjour,

La drogue c'est mal dit :

il a été en CDD dans cette entreprise. On peut donc imaginer qu'il est censé connaitre la convention collective, non ?

Non pas du tout. D'ailleurs la jursprudence s'est plusieurs fois prononcée en faveur des salariés, car l'employeur, n'avait pas clairement mentionné, dans une lettre d'embauche, un contrat, ou même une relation professionnelle l'existence de la clause concernant la période d'éssai.

"...c'est celui qui se prévaut de l'existence d'un essai qui doit en apporter la preuve (Cass.Soc. 15/11/89, LS, lèg.soc. n°6320; cass.soc. 5/06/90, CSB 1990 S.117)."

"La période d'éssai ne se présume pas : pour pouvoir invoquer l'existence d'une période d'éssai, il est nécessaire qu'il y ait une stipulation expresse de la CCN ou du contrat de travail. Un document interne à l'entreprise ne saurait être assimilé à une CCN et ne peut instaurer une période d'éssai opposable au salarié (Cass.Soc. 6/06/01, n°2664 FD, RJS 8-9/01 n° 981)."

[la drogue c'est mal]

Envoyé par old_arnaud

pour pouvoir invoquer l'existence d'une période d'éssai, il est nécessaire qu'il y ait une stipulation expresse de la CCN ou du contrat de travail.

si l'entreprise est sous syntec et vue que syntec la prévoie, il a donc une période d'essai ou alors j'ai rien compris à la phrase

apres il faut voir avec la CC d'auchan

[TheBananier]

Ben en fait si elle est sous syntec il faut que l'employeur quoi qu'il arrive l'est précisé à l'employé..aprés je suis loin d'être une pointure en droit donc je vais pas m'étendre j'en sais pas plus, c'est bien on apprend les uns des autres mais je crois que l'intéréssé principal ne prête pas attention a nos dires

[old_arnaud]

Bonjour,

La drogue c'est mal dit :

si l'entreprise est sous syntec et vue que syntec la prévoie, il a donc une période d'essai ou alors j'ai rien compris à la phrase

Alors en fait la confusion est possible, mais le texte veut préciser que sur le point de la période d'éssai, c'est la mention de l'existence au salarié d'une clause sur la période d'éssai qui doit être formellement indiquée.

En clair l'employeur doit écrire sur une lettre d'embauche par exemple: " vous dépendrez de la CCN Syntec, dont nous vous joignons un exemplaire à la présente"; ou si dans le contrat de travail il est écrit "votre période d'éssai sera définie comme dans la clause xx de la CCN yyyy dont l'entreprise dépend". L'employeur doit faire signer une reçu au salarié indiquant qu'il a bien reçu la CCN en main propre en même temps que la proposition de contrat.

En cas de litige(sur la période d'éssai), les juges se borneront dans un premier temps à dire si oui ou non le salarié à bien été informé de l'existence d'une telle clause, qu'elle soit sur la CCN ou sur le contrat, et si l'employeur à bien fait, tout ce qui lui était possible de faire, afin de ne pas laisser le salarié dans l'ignorance.

C'est d'ailleurs pour cela qu'il est précisé "Un document interne à l'entreprise ne saurait être assimilé à une CCN et ne peut instaurer une période d'éssai opposable au salarié"

Mais je suis d'accord avec toi la phrase n'est pas très clair au premier abord.

A+

[Ti Kiwee]

Envoyé par TheBananier

c'est bien on apprend les uns des autres mais je crois que l'intéréssé principal ne prête pas attention a nos dires

Je suis l'interressé en question,

Si, simplement pas la possibilité d'être sur le PC ces derniers jours
Sinon je n'ai pas de contrat apres une semaine de travail
Je vais voir tous ca avec le patron Lundi

Je vous remercie