Barème d'indemnité kilomètrique

saba7 · 26/10/2007, 17h36

Bonjour,

Je suis cadre dans une entreprise et je dépend de la convention Syntec. Je suis fréquemment amenée à me déplacer chez les clients. Mon entreprise me rembourse mes kilomètres, mais sur la base du barème fiscal de 2000 et non par 2007. Est-ce légal ? A-t-il une obligation légale d'appliquer le barême kilomètrique de l'année ?

Merci d'avance de votre aide.

Graffito · 28/10/2007, 00h12

Bonjour,

D'après la CCN SYNTEC, il n'y a pas de barème, mais seulement le principe de base qui veut que les indemnités couvrent les frais.
http://www.syntec.fr/images/pdf/titre-08.pdf
Le barème fiscal est un maximum au-delà duquel le remboursement de frais est réintégré comme salaire.

26/10/2007, 17h36	#1
saba7 Invité de passage Inscription : octobre 2007 Messages : 1 Détails du profil Informations forums : Inscription : octobre 2007 Messages : 1 Points : 0 Points : 0	Barème d'indemnité kilomètrique Bonjour, Je suis cadre dans une entreprise et je dépend de la convention Syntec. Je suis fréquemment amenée à me déplacer chez les clients. Mon entreprise me rembourse mes kilomètres, mais sur la base du barème fiscal de 2000 et non par 2007. Est-ce légal ? A-t-il une obligation légale d'appliquer le barême kilomètrique de l'année ? Merci d'avance de votre aide.
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28/10/2007, 00h12	#2
Graffito Expert Confirmé Sénior Inscription : janvier 2006 Messages : 4 719 Détails du profil Informations forums : Inscription : janvier 2006 Messages : 4 719 Points : 5 035 Points : 5 035	Bonjour, D'après la CCN SYNTEC, il n'y a pas de barème, mais seulement le principe de base qui veut que les indemnités couvrent les frais. http://www.syntec.fr/images/pdf/titre-08.pdf Le barème fiscal est un maximum au-delà duquel le remboursement de frais est réintégré comme salaire. __________________ " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson
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