PROBLEME de date de fin de contrat

[cativomen]

Bonjour,pendant mes congés payés (du 05/08 au 26/) j'ai envoyé ma démission en accuse de reception le 22/08 en demandant la dispense du préavis. n'ayant pas de réponse et ayant une hernie discale le 27/08, mon medecin me prescrit un arret de travail que j'envoie bien evidement. mais surprise le 31 aout cachet de la poste faisant foi je recois une simple lettre antidatée au 23/08 qui me dit de ne pas effectuer mon préavis et que mon contrat prend fin le 25/08 et le 03 septembre je recois une lettre cheque anti datée elle aussi au 25/08 je suppose que c'est pour mon solde de tout compte. que dois-je faire car je suis en arret maladie et mon employeur ne veut même pas remplir l'attestation de salaire pour la cpam que je lui ai demandé par courrier recommandé. merci pour vos réponses.Cathy

[Graffito]

Bonjour,

mon employeur ne veut même pas remplir l'attestation de salaire pour la cpam que je lui ai demandé par courrier recommandé.

C'est normal si on considère que le contrat de travail a pris fin le 25/08.

La seule possibilité est de contester l'accord des 2 parties sur la dispense de préavis:
- le salarié est demandeur le 22 et plus d'accord le 28,
- l'employeur ne donne son accord que le 30.

Je ne sais pas comment, en l'absence de tout protocole d'accord signé par les 2 parties, les prud'hommes apprécieront la situation. Surtout, si comme je le suppose, la fin de l'arret de travail a eu lieu avant le terme du préavis normal et que le salarié n'a pas repris son poste.

Que dois-je faire

A part saisir les prud'hommes pour tenter de négocier une (toute) petite transaction avec l'employeur, je ne vois pas trop.
Désolé

[old_arnaud]

Bonjour,

Juste une précision Graffito :

- l'employeur ne donne son accord que le 30.

On ne peut même pas considérer ça. L'employeur reçoit une lettre l'informant de la décision de démissionner, il en prend acte, même si c'est un mois après avoir reçu le courrier, la démission est bien effective à la date du courrier de l'employé !!!

il n'y a pas de notion d'antidate la dedans, un employeur peut mettre plusieurs jours à répondre à un courrier l'informant du désir d'un salarié de présenter sa démission. Heureusement, et comme on le dit assez souvent, l'employeur n'a pas le pouvoir de s'opposer à une démission !!!

Donc cativomen à démissionné, précisé qu'elle ne voulait pas éffectuer le préavis, l'employeur en prend acte, et son arrêt maladie, n'a pas à entrer en ligne de compte la dedans.

Il n'y a la rien d'anormal dans la démarche de l'employeur.

A+

[Graffito]

Juste une précision Graffito :
Citation: - l'employeur ne donne son accord que le 30.
On ne peut même pas considérer ça.

Je ne parlais pas d'accord quant à la démission (effectivement, un employeur ne peut s'y opposer), mais d'un accord quant à la demande de dispense de préavis (sur ce point, l'employeur peut dire non).

[old_arnaud]

Bonjour,

Graffito dit :

Je ne parlais pas d'accord quant à la démission (effectivement, un employeur ne peut s'y opposer), mais d'un accord quant à la demande de dispense de préavis (sur ce point, l'employeur peut dire non).

Oui exacte, autant pour moi, je n'avais pas compris ça comme ça.

A+