pour ou contre l'accord transactionnel

[dimmuborgir]

bonjour
existe t-il des dangers lors de la signature d'un accord transactionnel notamment au niveau des assedics, si quelqu'un a deja signe ce document , j'aimerai votre avis .

cordialement

[Marc Lussac]

Envoyé par dimmuborgir

existe t-il des dangers lors de la signature d'un accord transactionnel notamment au niveau des assedics

normalement non, et d'ailleurs le document de la transaction n'à rien à voir avec le document qui sera fait pour les Assedics.

La seule incidence d'une transaction c'est que plus le montant de ton indemnité de licenciement sera élevé plus tu aura un délais avant la prise en charge Assedic.

Si tu est payé par exemple 3 mois de salaire en plus en indemnités, les Assedics ne te paierons qu'après 3 mois. On ne peu pas avoir le beurre et l'argent du beurre..

[jeje27]

la somme propose est de 20000 euros (2100 euros /annee d'anciennete soit 6 ans),apres avoir deduis les 2 mois de preavis + conges payes , on arrive a un total de un peu plus de 7000 euros en moins soit 13000 euros , en clair cela paye le delai pour les assedics de toute façon ce genre d'accord est fais pour ne pas qu'il y ait de poursuites contre l'employeur,mon ami va certainement prendre ses indemnites legales et refuser cet accord .

cordialement

[old_arnaud]

Bonjour,

Une transaction pour être valable, doit obligatoirement apporté plus que ce qu'aurait touché le salarié sans la transaction, sous peine de nullité.

Une transaction ne protège absolument pas un employeur d'un recouvrement contentieux devant le CPH s'il a commis une faute dans l'indemnisation du salarié. Ce n'est pas parce qu'il signe un contrat qu'il s'absoud des obligations légales liées à la rupture du contrat de travail.

A+

[Graffito]

existe t-il des dangers lors de la signature d'un accord transactionnel notamment au niveau des assedics, si quelqu'un a deja signe ce document , j'aimerai votre avis .

Lorsque la transaction intervient après le licenciement, aucun problème.
Sinon il s'agit d'un départ négocié.

• La transaction n'étant pas un mode de rupture du contrat de travail, elle ne devrait pas avoir d'incidence sur les ASSEDIC. Pour bénéficier des allocations d'assurance-chômage, le salarié doit avoir été privé d'emploi. Une transaction consécutive à un licenciement devra donc être prise en charge.
• Le départ négocié constituant en général un mode de rupture du contrat de travail consenti par le salarié, il n'ouvre pas droit aux ASSEDIC. C'est pourquoi, on voit, dans la pratique, des départs négociés sous la forme d'un licenciement avec des dommages et intérêts spécifiques. Le départ négocié pour motif économique, quant à lui, ouvre droit aux ASSEDIC.

Rappelons que les ASSEDIC appliquent un délai de carence calculé sur la moitié de l’indemnité de rupture supérieure au minimum légal ou conventionnel. Toutefois, cette carence est limitée à 75 jours. Ces dispositions ont pour effet d’élever le niveau minimal de toute transaction.

[dusme]

Envoyé par jeje27

la somme propose est de 20000 euros (2100 euros /annee d'anciennete soit 6 ans),apres avoir deduis les 2 mois de preavis + conges payes , on arrive a un total de un peu plus de 7000 euros en moins soit 13000 euros , en clair cela paye le delai pour les assedics de toute façon ce genre d'accord est fais pour ne pas qu'il y ait de poursuites contre l'employeur,mon ami va certainement prendre ses indemnites legales et refuser cet accord .

cordialement

Ben en fait, tout dépend si ton ami a dejà trouvé un job ailleur. Si c'est le cas la transaction est interessante. Sinon, il faut se positionner par rapport au temps qu'il mettrait pour en trouver un afin de savoir si c'est plus rentable que les assedics.
Autre piste, ne pas déclarer la trnascation aux assedics, généralement les employeurs te le prosposent, il vaut tout de même mieux refuser car c'est tout simplement illégal

Dans la négo il faut bien différencier le légal (préavis, CP, RTT, prorata de 13ème mois + indemnités convetions collective) qui est un acquis du montant de la transaction proprement dite.

des new ajd ?