Astreinte et congés [Résolu]

[mordrhim]

Bonjour,

L'entreprise ou je travaille utilise le système d'astreinte.
Pour ne pas nous favoriser (mais on passera ça), il n'y a pas de Niv1 et Niv2 mais deux astreintes différentes.

Comme je vais devoir sous peu prendre l'astreinte il me vient des questions :
- Un contractant CDD peut-il prendre les astreintes ou pas ?
- Est-il possible de faire l'astreinte lors de ses congés ?

[old_arnaud]

Le principe général :

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et imédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être ne mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant alors considérée comme un temps de travail effectif. (CT L.212-4 bis)

On comprend donc que l'astreinte n'est pas un temps de travail effectif et doit donc en être distinguée.

On est en astreinte si l'on a la liberté de vaquer librement à ses occupations personnelles, tout en restant joignable à tout moment.

En fonction des conditions de l'astreinte si vous avez un temps imparti pour vous rendre à l'entreprise il est évident qu'il ne peut pas vous demander d'être d'astreinte si vous êtes en vacance et dans l'incapacité de vous y rendre dans le temps imparti. (exemple :un pompier à 10 minutes pour rejoindre sa caserne, s'il est chez belle maman à 200 Kms, il doit prévenir qu'il n'est pas en situation d'assurer son astreinte.)

Quand il reçoit un appel, le salarié à l'obligation de se rendre sur son lieu de travail, ou de répondre au problème posé, cela en fonction de l'astreinte qui peut être de nature différente. C'est à partir du moment ou il reçoit un appel que le salarié est considéré en temps de travail effectif. donc le trajet pour se rendre au travail est compté comme temps de travail.

A l'inverse un salarié obligé de veiller dans des locaux, ou de dormir dans un local appartenant à l'entreprise, ou de rester à la maison sans sortir de chez lui, ce type de contraintes s'assimile à un temps de travail effectif et non pas à une astreinte.
N'entre pas dans ce cas le salarié qui occupe un appartement de fonction au sein de l'entreprise ou à proximité, mais qui a le droit de se déplacer librement comme il le souhaite.

L'employeur doit prévenir le salarié au minimum 15 jours à l'avance, et dans un cas exceptionnel un jour franc avant le début de l'astreinte.

Une astreinte n'a pas forcémént besoin d'être prévue dans le contrat de travail, ou en tout les cas ses modalités d'applications. Par contre l'astreinte s'impose aux salariés lorsqu'elle est définie par un accord collectif, et qu'il entre dans la catégorie professionnelle concernée.

Le fait de supprimer une astreinte n'équivaut pas à une modification du contrat de travail, dans le cas ou le salarié n'y est pas soumis en permanence.

Lorsque le salarié est en astreinte, il doit percevoir une compensation supplémentaire pour cette astreinte. Lorsque le salarié est appelé pour une intervention, il perçoit donc son salaire plus la prime d'astreinte.

A la fin de chaque mois, l'employeur à obligation de remettre au salarié un récapitulatif des heures d'astreintes effectuées ainsi que le montant de l'indemnisation correspondante qu'il percevra en plus de son salaire. (L'inspecteur du travail doit pouvoir le consulter, et cela peut couter 750,00€ d'amende par salariés concerné par l'astreinte, si le document n'existe pas ou n'est pas remis.)

Le repos est constaté et effectif si le salarié en astreinte n'a pas à intervenir. On ne peut donc pas considéré être au travail si lon est en astreinte, et que l'on vaque librement à ses occupations, mais pour cela on perçoit l'indemnité d'astreinte. Donc en congé ou en RTT, on pet être d'astreinte, mais du moment que l'on intervient le temps de repos s'arrète.

Le salarié est considéré comme travaillant dès qu'il est sous les ordres de son employeur.

En espérant avoir éclairci ce sujet.

A+

[mordrhim]

merci bien