treizième mois cas particulier [Résolu]

[MALION1]

Bonjour,
Je suis employé à temps partiel en remplacement de veilleurs de nuit : mon employeur me fait un contrat à durée déterminée à chaque fois qu'un veilleur est en congés ou en maladie ; comme ce sont des cdd je perçois à chaque fois 10 % de congés payés et 10 % de précarité. Mais je n'ai jamais eu de 13ème mois alors que tous les autres employés en perçoivent un ; ne devrais je pas avoir ce 13 ème mois au prorata temporis ? Merci

[GSP2007]

Bonjour Malioni,

Il faut demander à voir la CCN (convention collective) dont tu dépends pour savoir ce qui est prévu pour les CDD en ce qui concerne l'octroi du 13ème.

Mais il faut savoir que le 13ème mois est un avantage contractuel (lié au contrat de travail)
Si dans la signature de ton contrat ton employeur fixe ta rémunération sur douze mois, alors même si le salarié que tu remplaces est sur 13 mois, toi tu n'auras pas droit à cet avantage.

A ton service pour d'autres infos

[MALION1]

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Dans mon contrat, il n'est pas stipulé de salaire d'après le nombre de mois, c'est noté : salaire d'après la législation en vigueur (smic) et je suis bien payé au smic à 8,44 euros par heure ; je fais normalement des nuits de 10 heures et parfois je n'en fais que 2 dans le mois ou pas du tout.
La convention collective est la 3014 ; il est bien fait mention de cdd qui doit être "conforme aux dispositions légales en matière de CDD (art. L. 122-1 et suivants du code du travail)."
Pour le 13e mois, je ne comprends rien à leurs explications : apparemment il y a deux demi 13e mois mais mes collègues ne perçoivent cette prime qu'à la fin de l'année. Je cite :
"Ce demi 13e mois correspond au 1/24 du salaire brut annuel hors primes et indemnités. L'autre moitié équivalant à un demi 13e mois de la masse salariale sera attribuée à l'ensemble du personnel selon des modalités définies localement. Un accord d'entreprise devra être négocié afin de mettre en place les modalités de
versement de ce demi 13e mois de la masse salariale."
Merci si vous pouvez encore m'éclairer.
Bonne soirée

[jkodio]

C'est encore plus embrouillé après tes explications.Pourquoi tu n'essaies pas de discuter avec les syndicalistes? Pour moi, tu devrais bénéficier du 13ème mois, tout au moins au prorata du temps travaillé, si la convention ne stipule pas le contraire ...

[MALION1]

Merci.
J'ai posé la question à mon employeur qui a dit qu'il allait se renseigner.De quels syndicalistes parlais tu ?
Bonne nuit

[jkodio]

Si ton employeur t'a repondu qu'il allait se renseigner, c'est qu'il est sympa et de bonne foi, sauf s'il est plus roublard et vicieux qu'il ne veut le paraître, alors là, gare !!!
Je ne connais pas ton entreprise, vous avez sûrement/probablement des syndicats et/ou des représentants du personnnel, non?

[MALION1]

Merci.
Je vais vois j'attends déjà sa réponse ; sinon, ce n'est pas l'inspection du travail que je dois voir pour être sûr au cas où il me dirait que je n'y ai pas droit ?
Bonne journée

[jkodio]

Oui, bien sûr! Seulement, en ce moment vous commencez à passer en contentieux/conflit.Je parlais de syndicats/délégués dans le cadre de recherche d'information et être sûr de ses droits, et régler à l'amiable.

[MALION1]

Merci
Je vais déjà attendre sa réponse et je vous tiens au courant
Bonne journée

[old_arnaud]

Bonjour,



GSP2007

Il faut demander à voir la CCN (convention collective) dont tu dépends pour savoir ce qui est prévu pour les CDD en ce qui concerne l'octroi du 13ème.

Le rapport entre CDD et primes c'est d'abord le code du travail.

Mais il faut savoir que le 13ème mois est un avantage contractuel (lié au contrat de travail)

Absolument faux. Les primes (dont fait partie le 13ème mois) peuvent dépendre; soit d'un accord collectif,soit du contrat de travail, soit d'un usage, soit d'un engagement unilatéral de l'employeur, soit, si elle est prévue, par une recommandation nationale émanant d'un groupement ou syndicat d'employeur dont il est adhérent.

Si dans la signature de ton contrat ton employeur fixe ta rémunération sur douze mois, alors même si le salarié que tu remplaces est sur 13 mois, toi tu n'auras pas droit à cet avantage.

Faux Archi Faux !!


Egalité de traitement :
CT Art. L. 122-3-3; Les salariés sous CDD ont les mêmes droits et le mêmes obligations que ceux liés par un CDI lacés dans des conditions comparables, à moins qu'un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.
Ils bénéficient des même droits collectifs que les autres salariés, que ce soit pour l'exercice du droit syndical, pour les institutions représentatives, et pour l'utilisation des équipements collectifs (restaurant, transport, titres-restaurant, douches, vestiaires, bibliothèque, crèche,...)

Rémunération :
La rémunération du salarié sous CDD ne peut pas être infrieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié sous CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. Le salarié sous CDD qui effectue un remplacement seulement partiel du salarié absent et qui est moins qualifié que ce dernier peut donc percevoir une rémunération inférieure à celle de ce salarié.

Indemnité :
Le montant de l'indemnité de fin de contrat (appelé prime ou indemnité de précarité) est égal à 10% de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat (y compris les majorations, indemnités et primes diverses telles que les primes de vacances, de fin d'année, le 13ème mois...). Un accord collectif peut déterminer un montant plus élevé.

En conséquence chèr MALION1, si tu perçois 10% de prime de congé payé ET 10% de prime de précarité, ton employeur respecte son contrat, car le 13ème mois est de fait inclus dans les 10% que tu touches en plus, alors qu'un salarié en CDI lui ne percevra pas de prime de précarité.

Avant de crier au loup......

A+

[MALION1]

Merci pour ces explications. Je ne sais pas si je comprends bien : Je vous donne un exemple :
Salaire de base : 60 H payées à 8,44 euros (smic) = 506,40
+ Indemnité CP sur brut : 506,40 X 10 % = 50,64
+ prime de précarité sur brut : 557,04 X 10 % = 55,70

Mon salaire brut ne comprend pas le 13 ème mois puisque je suis payée au smic ou bien j'ai toujours mal compris

[gl]

Envoyé par old_arnaud

En conséquence chèr MALION1, si tu perçois 10% de prime de congé payé ET 10% de prime de précarité, ton employeur respecte son contrat, car le 13ème mois est de fait inclus dans les 10% que tu touches en plus, alors qu'un salarié en CDI lui ne percevra pas de prime de précarité.

Je ne vois pas trop le rapport.
Dans le texte que tu cites, je comprends que les 10% de precarite doivent s'appliquer egalement sur les primes et 13eme mois (c'est a dire que ce n'est pas 10% du salaire mais 10% de (salaire+prime+13eme mois))
Pas que les 10% de prime de precarite font office de 13eme mois (et autres avantages).

[old_arnaud]

Bonjour,

Gl dit :

Je ne vois pas trop le rapport.
Dans le texte que tu cites, je comprends que les 10% de precarite doivent s'appliquer egalement sur les primes et 13eme mois (c'est a dire que ce n'est pas 10% du salaire mais 10% de (salaire+prime+13eme mois))
Pas que les 10% de prime de precarite font office de 13eme mois (et autres avantages).

Effectivement le texte est clair et tu as raison de préciser que les primes sont ben comprises dans le calcul des 10% de la prime de précarité, car elles s'ajoutent au salaire brut, et constituent bien rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat.

Mais il y a un petit bémol, la plupart des primes sont soumises à conditions (ancienneté, objectif trimestriels ou annuels, résultats financier annuels...). Conditions pour lesquels un CDD, n'étant par définition présent qu'une partie de l'année, on ne peut décement pas prévoir le montant de certaines primes. Alors pour compenser il a été instauré la prime de précarité qui vient compenser le fait que le salarié en CDD s'il ne peut prétendre à ces primes touchera malgrès tout une compensation. Dans les faits et si l'on rapporte les calculs au prorata temporis, il y a souvent un petit écart positif pour le salarié en CDD.

Malion1 dit :

+ prime de précarité sur brut : 557,04 X 10 % = 55,70

Je pense plutôt que si ton BRUT est de 506,40, le calcul de la prime de précarité se calcul comme les CP soit 506,40 X 10 % = 50,64.

Mon salaire brut ne comprend pas le 13 ème mois puisque je suis payée au smic ou bien j'ai toujours mal compris

Oui tu as bien compris. Ton BRUT ne comprend pas le 13ème mois.
Je suppose que pour bénéficier de cette prime il y a peut être une ancienneté minimum à avoir (1 à 2 ans en général). Donc pour compenser cette perte, on ajoute 10% de prime dite de précarité.

A+

[MALION1]

Merci pour ces réponses.
Il n'y a pas de conditions d'ancienneté parce que des personnes en contrat d'avenir, arrivées en juillet 2006 avaient perçu en décembre 2006 une prime de 13e mois. De plus, si je compte le nombre d'heures de remplacement que j'ai effectuées cette année, il est supérieur au nombres d'heures effectuées par des personnes qui, dans l'entreprise, travaillent à temps partiel et obtiennent le treizième mois.