Fin de contrat : problèmes de salaires et congés non payés :(

[katie52]

Bonjour à vous,

je suis aujourd'hui déséspérée dans mes démarches qui ne semblent pas aboutir afin de sortir de l'impasse avec la fin de mon contrat.
j'ai en vain essayé de trouver de l'aide sur d'autres sites ou forums sans avoir de réponses particulieres, ainsi permettez moi de vous exposer ma situation puisque vous semblez assez actif sur le sujet.

j'ai été embauchée pour un contrat de professionalisation pour une durée de 24 mois.
il se trouve que ma boite a été mise en redressement 4 mois avant la fin de mon contrat. Le liquidateur judiciaire a fait une premiere erreur en pensant que mon contrat etait un CDI (or d'apres le droit du travail un contrat de professionalisation est considéré comme un CDD), et m'ont ainsi fait parvenir une lettre de licenciement economique + brochure pour le CRP.
après négociation (ils n'avaient de toute façon pas le choix d'un point de vue juridique), ils m'ont proposé d'annuler cela et de continuer normalement mon contrat. j'ai accepté, et ils m'ont ainsi envoyé un courrier confirmant que mon contrat irait jusqu'à son échéance.

ils m'ont fait parvenir normalement ma paye pendant les deux premieres mois, puis plus de nouvelles du jour au lendemain! j'ai envoyé plusieurs courriers mais n'ai jamais eu aucune reponse.

nous sommes ainsi aujourd'hui mi-octobre. je suis en attente de mes fiches de paie de juin et juillet depuis donc près de 6 mois aujourd'hui!
qui plus est ils me doivent une dizaine de jours de congés payés qui datent de la premiere année de mon contrat, ainsi que la totalité des cinq semaines de congés concernant la deuxieme année du contrat.
sans oublier qu'ils ne m'ont pas fournits mes papiers de fin de contrat : attestation de travail ni attestation assedic, ce qui fait que je n'ai pu prétendre aux assedics le temps de ma recherche d'emplois et j'ai du épuiser toutes mes economies durant 6 mois!

il faut savoir que mon patron a toujours refuser de m'accorder mes congés ce qui fait que je n'ai pu les prendre.

seulement il y a quelques jours ils ont enfin daignés donner suite à mes courriers, 6 mois après!
ainsi je reçois un courrier indiquant qu'ils "etudient mes pointages", mais que je ne peux pas exiger la paiement de mes congés payés "pour une periode anterieur à la periode de référence" (explications...??!!..) sans plus de details.

ainsi voici les questions auquel j'espere, je pourrais obtenir votre aide

1- au vue du delais franchement éxagéré, puis-je demander des dommages et interets ou une réparation du préjudice subit ?
2- d'apres ce que j'ai pu lire ci et là, les congés payés dans le cadre d'un CDD n'ont pas de limite de temps comme les CDI, est-ce vrai?
3- est-t'il vrai qu'il peut y avoir une pénalité (j'ai lu jusqu'à 75% du salaire) par mois de retard?
4- est-il vrai qu'une fin de CDD donne droit à une prime, si oui mon contrat me permet t'il d'en beneficier ?
5- avez vous des conseils à me donner ?

merci beaucoup pour vos réponses

[la drogue c'est mal]

tu vas au prud' en référé

[katie52]

merci pour ta réponse, en effet je les ai menacés d'aller aux prudhommes il y a deux semaines et depuis les courriers pleuvent ! pour ainsi dire.

cependant mon but serait à priori, si cela m'est possible, de porter l'affaire devant les tribunaux afin d'obtenir réparation.
visiblement les personnes étant sous un certain seuil de revenus peuvent demander une "aide juridictionnelle" partielle ou totale (ce sera totale dans mon cas vu que je vis sur mes economies !! qui s'épuisent d'ailleurs comme peau de chagrin), qu'en pensez vous.

dans une semaine j'ai rendez vous au Tribunal de Grande Instance sur le droit du travail, je ne sais pas ce que cela m'apportera ? pourrais je expliquer mon cas à un avocat qui pourra eventuellement donner suite ou bien serait-ce un simple conseiller juridique ?

si vous avez des réponses à mes questions, notement celles de mon premier message, e serait très gentils de votre part ..

[old_arnaud]

Salut,

Je pense que tu as affaire à des gens mal intentionnés, mais pas malhonnêtes.
Les liquidateurs judiciaires se font très souvent tirer l'oreille pour effectuer les tâches sociales correctement.

J'ai eu de nombreux cas de salariés qui sont restés des moius sans aucunes nouvelles des mandataires, et qui ont du attendre d'obtenir leur convocation devant les prud'hommes pour réagir. Mais vu les charges qu'ils ont pris, je crois que de ce point de vue, la profession commence à prendre ce genre de situation ai sérieux.

Dans ton cas:
- Soit tu trouves un avocat avec une aide juridictionnelle, mais tu tomberas pas forcément sur un spécialiste du droit du travail.
- Soit tu t'adresses à un syndicat qui peuvent te soutenir et t'aider à constituer ton dossier pour aller plaider avec toi aux prud'hommes; ils t'aideront à rédiger les courriers, les demandes, et cela te coutera une adhésion fixèe en fonction de tes revenus.
- Il y aussi des associations qui commencent à s'y mettre, mais toutes ne sont pas très forte en droit et certaines autres te propose de s'occuper de tout, mais indexe le montant de ta cotisation sur les dommages et intérets qu'ils obtiendront pour toi (sic)!!!

Il serait intéréssant de savoir ou était située ta société afin de pouvoir t'indiquer une association ou un syndicat, ayant une structure de défenseur syndicaux, proche du tribunal de Prud'homme dont tu dépends.

A+

[katie52]

Merci pour votre réponse.

Comment se fait t'il que les avocats soient à priori si peu enclin à prendre en charge cette aide juridictionnelle, l'etat paie t'il en retard?

J'ai remarqué sur le dossier qu'il était possible d'eventuellement fournir des factures, visiblement d'un avocat qu'on aurait vu avant de déposer le dossier et d'avoir été accepté pour l'AJ.

Comment cela se passe t'il, je veux dire, imaginons que j'aille voir un avocat qui ne prenne pas en charge l'AJ, je sort donc l'argent pour les consultations, celui ci eventuellement engage des poursuites en mon nom contre les accusés, je dépose ensuite mon dossier au TIG avec les factures de cet avocat , que se passe t'il ensuite ? ils me remboursent ce que j'ai déposé et c'est un avocat en accord avec l'AJ qui prend le relais?

Je vous fait parvenir le lieu de mon entreprise par MP.
Merci pour votre aide

[old_arnaud]

bonjour,

Ne perdez pas trop de temps face à des liquidateurs judiciaires, c'est une profession très difficile à atteindre (ils se croient un peu au dessus des lois, en ce qui concerne le droit du travail !!!) (ces propos bien entendu n'engage que moi et sont basés sur ma modeste expérience des relations que les salariés ont avec les liquidateurs judiciaires.).

Votre procédure doit être engagée au tribunal de Prud'homme (TPH) de la localité du département où se trouve le siège social de votre entreprise.

Si vous êtes dans une agence au nord de la France et le siège à Perpignan, c'est à Perpignan que vous devriez déposer votre dossier.
Toutefois il y a aussi la possibilité de déposer dans le département de votre résidence, mais cela induit, quelque fois, des cafouillages dans la gestion des dossiers.
Quand il s'agit d'une entreprise en liquidation, je suppose que le TPH sera celui du département du cabinet du liquidateur.

Le mieux est d'aller au TPH le plus proche de chez vous, ils vous renseigneront mieux que personne. Ils peuvent aussi vous donner des listes d'avocats, de syndicats, de défenseur syndicaux, ou d'associations. N'hésitez pas, ils peuvent vous aider à trouver de l'aide.

A+