prime de précarité

[laurent123]

Votre question:

J'ai été engagé par mon entreprise avec un contrat à durée déterminée de 18 mois. Mon contrat c'est terminé le 2 octobre. Suite à cela je ne suis pas allé travailler. Mon employeur m'a alors contacté par téléphone et nous avons convenu d'un entretient pour discuter de ma situation.
J'ai vu mon employeur qui m'a proposé verbalement le 4 octobre un CDI que j'ai refusé car sans augmentation de salaire.
Le 5 octobre j'ai reçu la dernière fiche de paye, les attestations assedic et le reçu pour solde de tout compte. Dans le reçu pour solde de tout compte que j'ai signé il a inscrit le passage suivant: Je reconnais n'avoir pas accepté l'offre de Mr... qui me proposait un salaire mensuel de ...€ (salaire équivalent à l'ancien) dans le cadre d'un CDI. Et sur les attestations assedic dans la partie motif de la rupture du contrat de travail, après fin de CDD il a rajouté refus de CDI car sinon il m'a dit qu'il devait payer la prime de précarité.
Pouvez-vous me renseigner pour savoir si j'ai droit à cette prime dans ces conditions?
Je crois que dans ces conditions il m'a fait une proposition de CDI juste pour ne pas payer la prime de précarité.

Merci, Sincères salutations.

[behe]

Bonjour,
Malheureusement, si tu as refusé un CDI, au le même salaire, tu n'as pas le droit à la prime de précarité. Voir ici.
edit : je viens de relire ton post, il aurait du te proposer le CDI avant la fin du CDD

[Graffito]

Bonjour,

J'ai vu mon employeur qui m'a proposé verbalement le 4 octobre un CDI que j'ai refusé car sans augmentation de salaire.

Il faut que la proposition ait été faite avant la fin du CDD. Une proposition verbale ne pourrait avoir de valeur que si il y a eu des témoins et encore : il est possible qu'un certain formalisme soit requis comme semblerait l'indiquer ceci vu sur le Web:

D'ailleurs à ce titre je vous donne la référence d'une circulaire qui je pense pourrait vous intérresser (circ DRT n°92-14 du 29 août 1992). Elle définit l'emploi identique ou similaire, un emploi ne comportant pas de modifications substancielles en ce qui concerne la qualification,le salaire, l'horaire de travail, le temps de travail et de transport. Elle précise également que la proposition de cdi doit être écrite.

[old_arnaud]

Salut,

Afin de compléter le Post de Graffito,

L'indemnité de fin de CDD n'a pas à être versée :

- Lorsque, à l'issue du CDD, les relations contractuelles de travail se poursuivent par un CDI, y compris un CNE.

- Lorsque le CDD a été requalifié en CDI. Néanmoins, si l'indemnité à été perçue par le salarié, elle rest acquise malgrés la requalification ultérieure en CDI.

- en cas de refus par le salarié, à l'issue de son CDD, d'accepter la conclusion d'un CDI (même sous la forme d'un CNE) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En revanche, le refus d'un CDI proposé postérieurement à la rupture du CDD ne prive pas le salarié de l'indemnité de fin de contrat. (Cass. Soc. 3 déc. 1997, n°95-45.093).

- en cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, ou due à sa faute grave ou à un cas de force majeur, que cette rupture anticipée intervienne pendant la durée initiale du contrat ou ultérieurement, par exemple pendant la période de renouvellement.

Le refus par le salarié embauché par CDD du renouvellement de son contrat ne peut être assimilé à une rupture du contrat à son initiative. Il n'entraîne pas la suppression de l'indemnité de fin de contrat. Il en va différemment si le contrat prévoit expréssément dès l'origine le renouvellement.

Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat est acquise au salarié au titre de son contrat initial. Dans le cas où un nouveau CDD est légalement conclu à l'issue d'un premier contrat, l'indemnité afférente au contrat initial doit, lorsqu'elle est due, être versée à l'issue de ce premier contrat. En conséquence, en cas de rupture en raison de la faute grave du salarié d'un CDD renouvelé, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant à ce contrat renouvelé n'est pas due, la première devant être versée au salarié.

A+

[sueva]

bonjour,
je suis en remplacement congé parental depuis 2 ans. J'en suis à mon 3eme CDD et mon employeur va certainement me le reconduire.
Je n'ai touché aucune prime de précarité pour l'instant.
Si il me passe en CDI, je suis au courant que la prime de mon dernier CDD ne sera pas versée, mais qu en ait il des 2 premiers?
merci de vos réponses,
Sueva

[orafrance]

si je ne m'abuse la prime de précarité n'est payée que lorsque tu perds ton emploi, donc évidemment pas entre 2 CDD. Par contre, je croyais qu'on pouvait pas faire plus de 2 CDD d'affilé

[_vince_]

Envoyé par orafrance

si je ne m'abuse la prime de précarité n'est payée que lorsque tu perds ton emploi, donc évidemment pas entre 2 CDD. Par contre, je croyais qu'on pouvait pas faire plus de 2 CDD d'affilé

Il me semble aussi que ce n'est legal si tu occuppes la meme fonction. Donc il suffit de changer legerement l'intitule du poste.

[Graffito]

Il s'agit d'un CDD "sans terme certain", ce qui est possible pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Le CDD peut donc se prolonger jusqu'au retour du salarié.

[Vespasien]

si je ne m'abuse la prime de précarité n'est payée que lorsque tu perds ton emploi, donc évidemment pas entre 2 CDD

Moi, je penchais pour l'inverse mais ces liens me jette un trouble:
http://www.legiculture.fr/CDD-Indemn...precarite.html
http://www.legiculture.fr/CDD-Duree-...vellement.html

Nul n'est censé ignorer la loi mais elle est parfois si évasive...

[Benoit*]

Bonjour,

On peut solder le premier CDD par un versement d'indemnité de précarité et de congés
mais
L'usage serait plutôt de reporter les droits à congés et à précarité sur le deuxième CDD ( s'il n'y a pas de discontinuité entre les deux CDD), c'est plus "simple pour tout le monde

Par contre, en cas de renouvellement de deux CDD transformé en CDI: seule l'indemnité de fin de contrat ( de précarité ) se rapportant au dernier contrat n'est pas due...

A+

[mysticlor]

bonjour!
alors jexplique mon pb.
J'ai eu un premier cdd de 6 mois qui aurait du se renouveler en cdi mais finalement jai eu un cdd de 3 mois et demi et maintenant je passe en cdi au mois de janvier.
on vient de m'informer que je n'aurais pas mes primes de precarité jai essayé de me renseigner mais tt cela est flou!
ai je le droit a mes primes de precarité du premier contrat??
je sais que le 2 eme se prolongeant en cdi je n'y ai pas le droit d'apres ce que j'ai compris tjs!
qq peut il m'aider?
merci a vous

[mysticlor]

jai oublié de preciser que je change de fonction avec mon cdi j'etais vendeuse je passe assistante. cela change t il qq chose?
merci d'avance

[BiM]

Envoyé par mysticlor

jai oublié de preciser que je change de fonction avec mon cdi j'etais vendeuse je passe assistante. cela change t il qq chose?
merci d'avance

Bonjour,

Oui ! Cet élément change beaucoup de choses !

En fait, lorsqu'un CDD est prolongé en CDI, la prime de précarité n'est pas dûe mais il faut que le CDI concerne la même fonction et que tu aies un salaire au moins équivalent à ton CDD.

[victoria85]

J'ai un autre cas à vous soumettre : je suis en CDD jusqu'au 28 novembre. Mon employeur me propose un CDI sur un poste identique mais à compter du 1er décembre. Donc 2 jours sans rien. Puis-je prétendre à la prime de précarité ? Merci .

[Graffito]

Donc 2 jours sans rien. Puis-je prétendre à la prime de précarité ?

Non, on considère généralement qu'un délai un délai inférieur à 15 jours entre fin de CDD et début de CDI est "raisonnable" (il n'y a pas de délai explicite) et ne donne donc pas droit à la prime de précarité.

C'est pas très fair-play de "sauter" le week-end , mais d'un autre coté, ca ne met pas le salarié en état de précarité.

EDIT : Les 15 jours sont issus d'une jurisprudence indiquant que ce délai était raisonnable. On peut en déduire que moins de 15 jours l'est aussi.
Pour plus de 15 jours, ça reste à l'appéciation des juges ...

[orafrance]

Vu que tu démarres un CDI t'aura pas de congés avant un moment, alors négocie 15 jours de "congés" qui donneront droit à la prime de précarité