application d'une convention collective notée par erreur sur la fiche de paie

[isaia]

Bonjour à tous,

une convention collective est mentionnée sur mon bulletin de paie : mon patron dit que c'est le comptable qui l'a noté par erreur et il l'a fait retirer et il ne veut pas l'appliquer. Notre secteur d'activité n'est pas exactement celui de la dite convention.
Mais j'ai vu dans plusieurs sites que le simple fait d'inscrire une convention (même si on ne relève pas de celle-ci) sur le bulletin - vaut acceptation et obligation d'application de la part de l'employeur :ême si à la base elle ne nous concerne pas !! elle est quand même restée plus de 7 mois sur nos bulletins...
L'iinspecteur du travail est passé et dit que ses compétences s'arrêtent là puisque lui considère qu'elle ne nous est pas applicable vue qu'on n'a pas la même activité... il me semble qu'il nous mène un peu en bâteau; en plus il dit qu'on peut toujours aller aux Prud'hommes !! le problème est qu'il a l'air de dire qu'on est pas assuré de gagner...
quelqu'un peut-il me donner des renseignements sur l'application d'une convention ciollective dite "écrite par erreur sur le bulletin de salaire " et quels sont nos recours possible ? merci de votre aide

[behe]

salut,
après une recherche google, j'ai trouvé ça et malheureusement ça

edit : bon j'ai trouvé ça qui est plus récent et contredit le 2ème lien . je vais laisser les autres membres te répondre car le cas n'a pas l'air évident désolé

[isaia]

oui, effectivement ce sont les infos que j'avais trouvé . dans mon contrat de travail ,il est dit que je dépend... du code du travail et il n'y a pas de dispositions particulières (comme l'application d'une partie seulement de le convention!! comme le détaille le 2d lien)
l'attitude de l'inspecteur me pose problème également...;
merci de votre aide!!

[gangsoleil]

Bonjour,

Est-ce que tu pourrais préciser le domaine de compétences de ton entreprise, et également la convention collective qui a été imprimée ?

[isaia]

bonjour,
oui la convention collective affichée est la CCN des organismes de l'habitat social et il s'agit d'une association de défense de locataire (confédération) qui n'a pas pour objet la gestion de logements, donc...
voila quelques infos...
merci et à bientôt

[gangsoleil]

Bonjour,

Est-il spécifié sur votre contrat de travail que c'est une autre convention collective qui s'applique, ou bien que l'application de la convention collective n'est que partielle ?

Si c'est le cas, alors il semble que ce soit ce qui est écrit dans le contrat de travail qui prévaille.
En revanche, s'il n'est nulle part mentionné de convention collective à appliquer, alors il est plus que très probable que ce soit celle du bulletin de salaire qui s'applique.

[la drogue c'est mal]

si l'erreur est jugée grossiere, tu perds au prud' parce que tu "joues aux cons"

[isaia]

bonjour,
le contrat de travail spécifie que c'est le code du travail qui s'applique... sans aucune autre mention ni sur une éventuelle convention, ni sur aucun accord d'entreprise ...
" une erreur qui pourrait être jugée grossière" : est ce que la mention d'une convention notée plus de 6 mois sur un bulletin peut être jugée comme une grossière erreur ? ou est-ce que le fait que le domaine d'activité de cette convention ne soit pas le même peut représenter une erreur grossière (alors même qu'il est dit que la simple mention sur le bulletin vaut acceptation même si le champs d'activité diffère )?

[old_arnaud]

Bonjour,

Principe général :
- Une CCN, même partielle, peut ne s'appliquer qu'à un seul salarié. Dans ce cas lui seul peut en revendiquer son application.
- Si une CCN est énoncée dans le contrat de travail (CT), même avec une application partielle de ces clauses, elle prévaut à la mention faite sur le bulletin de paie (BP) pour autant que la CCN soit identique.
- Par contre, si une CCN, même partielle, est énoncée sur le CT, et qu'une autre apparaît sur le BP, le salarié bénéfici de l'application des clauses des 2 CCN, avec en plus l'avantage de l'application de la clause la plus favorable (avec un petit bémol, mais qui serait trop long à expliquer ici allez lire L.n°2004-391, 4/05/2004).


Isaia demande :

Une convention collective est mentionnée sur mon bulletin de paie

La mention d'une CCN sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de son application à l'entreprise, même si cette mention résulte d'une erreur. Le salarié peut dans ce cas demander l'application de cette CCN en même temps que celle applicable normalement à l'activité principale de l'entreprise.

mon patron dit que c'est le comptable qui l'a noté par erreur et il l'a fait retirer et il ne veut pas l'appliquer

Pour révoquer l'application d'une CCN à un salarié, l'employeur DOIT lui écrire et dénoncer cette application individuellement. Dans le cas contraire La CCN continue de s'appliquer.

Notre secteur d'activité n'est pas exactement celui de la dite convention.

Peut importe, si la CCN est notée sur le CT ou le BP, il s'agit d'un application volontaire, même si c'est une "erreur".

Mais j'ai vu dans plusieurs sites que le simple fait d'inscrire une convention (même si on ne relève pas de celle-ci) sur le bulletin - vaut acceptation et obligation d'application de la part de l'employeur :ême si à la base elle ne nous concerne pas !! elle est quand même restée plus de 7 mois sur nos bulletins...

Oui, c'est vrai

L'iinspecteur du travail est passé et dit que ses compétences s'arrêtent là

Là il a raison.

puisque lui considère qu'elle ne nous est pas applicable vue qu'on n'a pas la même activité...

Là il se plante.

il me semble qu'il nous mène un peu en bâteau

Bien vu, mais je dirai qu'il ne sait pas, et n'a pas voulu le dire simplement.

en plus il dit qu'on peut toujours aller aux Prud'hommes !!

Là il a partiellement raison. Vous pouvez engager :
- Une action INDIVIDUELLE au conseil de Prud'hommes (CPH). Si l'un des salarié est syndiqué, son syndicat peut le soutenir à l'audience et dans la démarche.
- Un syndicat peut mener des actions INDIVIDUELLES en lieu et place de ses adhérents devant le CPH.
- Un ou des syndicats peuvent mener une action COLLECTIVE en lieu et place des salariés adhérents devant le Tribunal de Grande instance (TGI).

C'est le meilleur moyen d'obtenir l'application de la CCN.

le problème est qu'il a l'air de dire qu'on est pas assuré de gagner...

Qui sait qu'il est assuré de gagner son procès ?? Mais bon, vous avez de bonnes chances, le tout est de savoir qu'est ce que vous y gagnez?

Pour les férus de références (en vrac, les principales) : Cass. Soc. : 18/07/2000, n°97-44.897; 28/03/2001, n°99-41.663; 18/11/1998, n°96-42.991; 16/12/2003, n°01-43.557; 10/06/2003, n°01-41.328; 20/12/2006, n°05-40.292; 18/07/2000, n°98-42.949...

Bonne continuation
A+

[isaia]

bonjour !!
merci pour toutes ces infos... notre intention s'il faut aller plus loin était de faire une action collective mais il s'agit une action individuelle que celle d'aller au Prud'hommes... Je ne connaissais pas la possibilité d'aller au TGI...
On va se faire aider par un syndicat. Je vais aller voir les rèférences dont tu parles.
pour répondre à ta dernière question: on a à y gagner entre 3500 et 12000 euros selon les salariés...
merci beaucoup à bientôt

[Graffito]

Autre jurisprudence ici
http://www.courdecassation.fr/jurisp...8.html#hautart
qui semble confirmer que

En juillet 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à une salariée qui, souhaitant obtenir un rappel de salaires et de congés payés, demandait à bénéficier d'une convention plus avantageuse pour elle (celle des géomètres experts et métreurs topographes, et non celle des cabinets d'études techniques). A l'inverse, si la convention collective figurant sur votre feuille de paie vous est plus favorable que celle correspondant à l'activité principale de l'entreprise, vous avez également le droit de la faire valoir pour le calcul de vos droits individuels. En clair, même s'il démontre qu'il a mentionné cette convention par erreur, votre employeur ne sera pas autorisé par les juges à faire valoir la convention moins favorable dont vous devriez dépendre.

[isaia]

Bonjour à tous et meilleurs voeux!!
longtemps que je n'ai pas donné de nouvelles de cette affaire...
Une jurisprudene est sortie en Novembre (le 17, je crois - cours de Nany)stipulant que si l'employeur amène la preuve qu'il s'agit d'une erreur, la convention n'est pas applicable...
je ne sais comment fonctionner les jurisprudence, si la plus récente casse les plus ancienne ou s'il faut plusieurs cas de jurisprudence pour qu'on puissse s'en prévaloir...
Bref, ça continue et je vous tiendrais informer, cela pourra servir à d'autres !!