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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 16/09/2007, 21h52   #1
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Par défaut Missions intérimaires et CDD

Bonsoir,
J'ai une question concernant les missions intérimaires et CDD.
Fin janvier je travaille pour 1 mois en mission intérimaire. Fin février on renouvelle cette mission pour 1 mois.
Fin mars on me fait un CDD renouvelable de 6 mois dans cette même entreprise. On me dit qu'au bout des 6 mois j'aurai un CDI.
Mon CDD arrive à son terme le 30 sept prochain.
Ce que je voudrais savoir, c'est si l'employeur a le droit de me prolonger mon CDD de quelques mois supplémentaires. Est-ce que les missions intérimaires effectuées (en l'occurence 2 mois) peuvent être prises en compte dans le renouvellement de mon CDD ?
J'espère être claire.
D'autre part, je remplace une personne qui a démissionné. Mais sur mon CDD, rien ne dit que je remplace cette personne. Il est noté sur mon contrat : "pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité, dû à la réorganisation de l'agence.." et aussi "cet emploi ne concerne pas un poste de travail permanent dans l'entreprise".
Ces termes m'inquiétent un peu. Je n'attends qu'un CDI pour enfin pouvoir obtenir un prêt immobilier avec mon compagnon.
Semaine prochaine, à 15 jours de la fin de mon CDD, je voudrais être fixée sur la suite, d'autant que les 2 personnes qui m'ont fait mon contrat ont quitté l'entreprise. Puis-je leur dire que je veux savoir quelle est la suite en prétextant que je dois chercher ailleurs ? N'est-ce pas me mettre en danger ?
Merci d'avance à ceux qui pourront me renseigner.
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Vieux 17/09/2007, 09h19   #2
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Bonjour,

As-tu un écrit de promesse de CDI ?
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Vieux 17/09/2007, 09h47   #3
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Bonjour,

Non malheureusement je n'ai pas de promesse écrite quant à un futur CDI.
Cela avait été dit oralement, par l'agence intérim de laquelle je dépendais et ensuite au cours de l'entretien avec le responsable de mon secteur.
Je me souviens qu'au cours de cet entretien le responsable de mon secteur m'avait dit que ce serait un CDD de 3 mois. Mais au bout des 2 mois de mission intérim, le président de l'entreprise a voulu que ce soit 6 mois de CDD.
J'ajoute que ce président et ce responsable de mon secteur ont été licenciés en juin dernier. Je ne sais pas ce que pensent le nouveau président et les autres responsables.
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Vieux 17/09/2007, 09h52   #4
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Envoyé par sevaqu Voir le message
Bonjour,

Non malheureusement je n'ai pas de promesse écrite quant à un futur CDI.
Cela avait été dit oralement, par l'agence intérim de laquelle je dépendais et ensuite au cours de l'entretien avec le responsable de mon secteur.
Je me souviens qu'au cours de cet entretien le responsable de mon secteur m'avait dit que ce serait un CDD de 3 mois. Mais au bout des 2 mois de mission intérim, le président de l'entreprise a voulu que ce soit 6 mois de CDD.
J'ajoute que ce président et ce responsable de mon secteur ont été licenciés en juin dernier. Je ne sais pas ce que pensent le nouveau président et les autres responsables.
Nous non plus... le mieux reste encore de leur demander.
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Vieux 17/09/2007, 12h25   #5
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Bien sûr, je suis tout à fait d'accord

Je voulais simplement savoir si 2 missions intérimaires pouvaient être prises en compte comme ayant été des "renouvellements de contrats" et que le CDD ne puisse pas être à nouveau renouvelable dans les 15 jours qui viennent.
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Vieux 17/09/2007, 12h26   #6
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Bien sûr, je suis tout à fait d'accord

Je voulais simplement savoir si 2 missions intérimaires pouvaient être prises en compte comme ayant été des "renouvellements de contrats" et que le CDD ne puisse pas être à nouveau renouvelable dans les 15 jours qui viennent.

merci
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Vieux 17/09/2007, 12h35   #7
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Jette un coup d'oeil à ce lien :
http://www.gereso.com/DossiersThematiques/CTWcdd.html

Et :
Citation:
Envoyé par http://www.federation-habillement.fr/f/nosservices/infosconseils/droitsocial/vosquestions/cdd.html
* Intérim suivi d’un CDD - La mission de 3 mois d’un intérimaire pour surcroît d’activité arrive à son terme. Pouvons-nous l’embaucher en CDD de 4 mois pour le même motif ?

Avant d’embaucher ce salarié en CDD, il faut respecter un délai de carence égal :

* au tiers de la durée du contrat, si la durée de ce contrat est au moins égale à 14 jours ;
* à la moitié de la durée du contrat si la durée de ce contrat est inférieure à 14 jours (L. 122-3-11 Code du travail).
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Vieux 19/09/2007, 16h30   #8
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Salut,

Dans l'absolu, les contrats d'intérim ont été conclus entre l'entreprise et la société d'intérim.
Ensuite tu as signé un CDD avec l'entreprise, il ne peut donc pas être demandé à la société d'intégré les missions d'intérim à ton ancienneté ou de les cumulés avec ton CDD.
Il faut repréciser que dans ton cas de figure, la société à le droit de renouveller une fois ton CDD sans que la période dépasse les 18 mois au maximum tous CDD confondus (dans certains cas 24 mois).

Il faut aussi que tu vérifies que tu ne soit pas sous le coup de contrat d'usage qui sont courant dans certaines professions, et renouvelable de grés à grés, sans que le cumul de ces contrats n'emporte la conclusion d'un CDI. Cela au regard de la spécificité de la profession.

A+
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Vieux 20/09/2007, 12h49   #9
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Par défaut bonjour

voilà, hier le président de l'entreprise où je travaille (entreprise de bâtiment) est venu en personne m'annoncer que mon CDD n'était pas renouvelé. Car il y a déjà trop de monde au siège social et ce sont des secrétaires, comme moi, mais celles-ci sont en CDI. Il a ajouté que légalement et aux yeux des prud'hommes, ce n'était pas possible de renouveler mon CDD. Enfin, je pense qu'ils ne veulent pas me faire un CDI, sachant que dans 5 mois, les agences seront regroupées avec le siège social et que donc, il y aura beaucoup trop de personnel. Voilà je suis tombée sur la malchance.

Peut-être aussi que mon CDD était mal fait. A l'époque ce n'était pas ce président, mais un autre. Mon CDD disait, entre autres : "CDD renouvelable" "poste ne faisant pas l'objet d'un poste permanent dans l'entreprise", tout ça alors que j'ai pris le poste d'une personne qui a démissionné. Sur mes contrats intérim, il était bien indiqué que je remplaçais la personne qui a démissionné. Est-ce que les clauses de ce CDD étaient légales ?

D'autre part, le président m'a demandé de lui donner mon CV afin de l'envoyer à la fédération du bâtiment, qui elle, publie chaque mois une situation des entreprises du bâtiment dans mon département et que je pourrais peut-être obtenir un poste vacant dans une autre entreprise de bâtiment.

A suivre...
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Vieux 20/09/2007, 16h23   #10
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J'ai déjà eu des promesses comme celle que tu as évoqué en dernier.
Je n'ai jamais eu aucun contact d'employeur à ce niveau ....
Donc maintenant, je donne un cv sans franchement y espérer grand chose.
D'ailleurs, si il aurait réellement t'aider, il aurait pris l'initiative d'aller à sa DRH, car ton cv est là bas (hormis ton expérience au sein de leur entreprise) et à mon avis, c'est surtout pour "arrondir l'entretien".
titides est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation 00
Vieux 21/09/2007, 12h45   #11
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Oh tu sais, je ne me fais plus d'illusions désormais. J'ai donné mon CV et basta. Si ça débouche sur quelquechose, tant mieux pour moi. Sinon, je m'en sortirai seule, d'ailleurs je n'ai jamais pu compter sur l'ANPE pour me trouver un job. Tous les entretiens que j'ai passé (15 en 3 mois), c'est par mon CV que je les ai décrochés.
Ce week-end dans ma région il y a un salon de l'habitat et mon frère m'a conseillé de prendre des CV sous pochette individuelle afin d'en distribuer aux exposants, pas tous bien sûr, mais des sociétés de bâtiment reconnues. Je ne sais pas encore comment je pourrai aborder le sujet mais c'est peut-être une idée. Qu'en penses-tu ? Je crois que de nos jours, il faut y aller au culot et tant pis si je me prends une remarque ou autre.
J'en ai marre de ces employeurs. Je suis tellement sûre de mes capacités et je bosse pour les montrer à mon patron (ce que je viens de faire pendant 8 mois), et ça me dégoute de ne pas pouvoir continuer à faire un travail que j'aime (en plus !). Ca fait 3 fois que des patrons me disent aurevoir tout en me faisant des éloges sur mes capacités et le fait que je retrouverai rapidement. Ca me fait une belle jambe ! Je vis au rythme de leur société, je sais c'est logique. J'ai probablement la poisse ou alors la vie professionnelle est désormais comme ça...
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Vieux 22/09/2007, 15h12   #12
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Envoyé par sevaqu Voir le message
Sinon, je m'en sortirai seule, d'ailleurs je n'ai jamais pu compter sur l'ANPE pour me trouver un job. Tous les entretiens que j'ai passé (15 en 3 mois), c'est par mon CV que je les ai décrochés.
Moi bizarrement c'est souvent sur l'ANPE que j'ai trouvé du taff. Alors que bcp de gens dans l'informatique disent tout le contraire. Et après, ca râlent par ci par là à cause qu'ils ne trouvent que des jobs dans les SSII (qui elles sont surtout sur les sites spécialisés, mais aussi sur l'ANPE bien sur, mais généralement c'est pour des jobs peu spécialisés ou des postes récurents)
titides est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation 00
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