Retard de paiement de CDD

[Fabien Dronkert]

Bonjour à tous,

Cet été j'ai travaillé en tant que manutentionnaire (plantage de poireau) avec ma petite amie. Le CDD a commencé le 3 juillet et a pris fin le 21 juillet dernier.

Notre patron a déduit les pauses du total des heures travaillées, soit 1/2 heure par jour. J'ai compté 3 minutes non payé par heure, cela revient à 3 heures non payé. Suis-je en droit de réclamer le paiement de ces 3 heures?

Ce contrat étant qualifié de saisonnier, je ne crois pas bénéficier de la prime de précarité de fin de CDD, mais j'aimerai une confirmation de votre part.

A ce jour nous n’avons toujours pas reçu nos payements qui doivent s'effectués par virement, cela fait donc plus d'un mois que moi et ma petite amie n'avons pas été payé.
Je me suis donc renseigné au près de mon professeur d’environnement juridique, et sur internet. J’ai ainsi appris l’existence d’un taux d'intérêts pour paiements en retard fixé à 75%. (Soit 1,5 x la rémunération).
Est-ce applicable sur un CDD saisonnier?

J'ai envoyé une lettre recommandé demandant sous huitaine le solde de tout compte, la prime de précarité de fin de CDD et le paiement des pauses (pour moi et ma petite amie). Si le solde de tout compte n'est toujours pas réglé à l’échéance, j'ai menacé d'informer immédiatement l'inspection du travail.
Je ne le savais pas encore, mais j’ai réclamé la prime de précarité de fin de CDD sans savoir si les contrats saisonniers y avaient droit. Est-ce que cela annule la réclamation de nos paiements si nous n’y avons pas droit? (Ce que je veux dire : est-ce que je dois renvoyer une nouvelle lettre recommandée en ne réclamant plus que les pauses et le solde de tout compte ?)

La réception de la lettre est datée du 27/08/09. Ayant imposé 8 jours, et en admettant que samedi et dimanche ne sont pas inclus, nous devrions recevoir nos paiement au plus tard mercredi 05/09/07.
Je suis très pessimiste quant à la prise en compte de cette lettre par ce Monsieur (Voir Post-Scriptum). Et j’aimerais donc savoir si l’inspection du travail est plus avisée que les prud’hommes dans ce genre de litige ? Et ai-je encore la possibilité de choisir l’un des deux sachant que j’ai mentionné uniquement l’inspection du travail dans la lettre ?

Si quand bien même il nous paie avant le 06/09/07, ai-je encore le droit de réclamer les potentiels intérêts légaux suite au retard de paiement ?

Merci de votre attention. Et merci d’avance pour votre aide.

Fabien Dronkert

PS : Si je vais si loin, il y a des raisons. Il avait décompté une journée de travail complète. Nous l’avions aussitôt informé de l’erreur, et il nous a dit qu’il referait les papiers et qu’il nous appellerait dans la journée pour fixer un rendez-vous pour résigner le bulletin de paie, mais il ne l’a pas fait. Nous avons du appeler plusieurs fois son portable, mais il n’a jamais répondu. Nous sommes allés plusieurs fois à son domicile pour le voir directement, mais leurs enfants mentaient en disant que leurs parents n’étaient pas là. Nous n’étions pas dupent de leur présence, leurs voitures et tracteurs étant tous garés près de leur maison, et ayant entendu la voix de parent à l’intérieur de la maison…

[Graffito]

Ce contrat étant qualifié de saisonnier, je ne crois pas bénéficier de la prime de précarité de fin de CDD, mais j'aimerai une confirmation de votre part.

confimation ici:
http://www.travail.gouv.fr/informati...nnier-986.html

Et j’aimerais donc savoir si l’inspection du travail est plus avisée que les prud’hommes dans ce genre de litige ? Et ai-je encore la possibilité de choisir l’un des deux sachant que j’ai mentionné uniquement l’inspection du travail dans la lettre ?

L'inspection du travail peut avoir un role de conseil vis-à-vis du salarié ou incitatif vis-à-vis de l'employeur. Mais, les Prud'hommes sont la juridiction compétente qu'il faut saisir rapidement. A défaut de conciliation, ce seront eux qui fixeront les montants dus au titre des salaires, intérets de retard, dommages et intérets et remboursement des frais de justice.

[Fabien Dronkert]

Merci de votre réponse.

Je vais allez au prud'hommes pour régler cela au plus vite.

[BiM]

Attention, un employeur n'a pas de limite de temps pour payer ses salariés. Cependant, dans la pratique, on considère qu'un délai supérieur à un mois est excessif. D'autre part, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le solde tout compte (puisque c'est ce dont il s'agit dans ce cas), il le met à disposition.

[diego30]

Envoyé par BiM

Attention, un employeur n'a pas de limite de temps pour payer ses salariés. Cependant, dans la pratique, on considère qu'un délai supérieur à un mois est excessif. D'autre part, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le solde tout compte (puisque c'est ce dont il s'agit dans ce cas), il le met à disposition.

Je suis un peu surpris de ce que le lis ici car un site destiné aux employeurs dit ceci :
"S'agissant du paiement des salaires, vos employés doivent être payés au moins une fois par mois, conformément à l'article L. 143-2 alinéa 1 du Code du travail et à l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977."
Je laisse le soin au modérateur de modérer ses affirmations dans un domaine où il/elle est peut-être moins compétent que dans celui du web, et de vérifier ce que dit l'article cité...

[Graffito]

Il ne faut pas confondre l'obligation de régler les salaires et les modalités du réglement.
Ainsi, tenir un chèque à disposition du salarié (ou d'une personne dûment mandatée par le salarié) ne constitue pas un refus de payer. d'où l'affirmation parfaitement correcte de BIM, à savoir que "l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le solde tout compte".

Et aussi éviter d'emettre un jugement aussi péremptoire qu'infondé sur la compétence des intervenants .