Discussion :

[papalooze]

Bonjour,
je suis salarié dans une boite informatiques et je suis actuellement en congés payé. Nous disposons d'un intranet consultable en dehors de notre lieu de travail par un lien dont tous les salariés disposent. Actuellement en conflit avec mon employeur ( il me pousse à la démission mais je tiens le coup, je vais le traîner aux prudhommes ), il vient de m'interdire l'accés à ce webmail en changeant mes codes d'accés sans me le notifier et pendant mon absence et certainement pour effacer effacer toutes les correspondances compromettantes que j'ai eu avec lui et relatant les faits que je lui reproches et les preuves de ses abus.
En a t il le droit ?
Il va certainement effacer tous les fichiers que j'ai enregistré dans mon ordinateur de fonction.
Avez vous déjà connu celà ?
Merci de vos réponses

[Graffito]

Bonjour,

On peut évebtuellement s'appuyer sur la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 qui pose le principe du secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : l’atteinte au secret des correspondances est un délit prévu et réprimé par l’article 226-15 du Code pénal : « le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ». Des clauses de règlement intérieur autorisant l’employeur à ouvrir le courrier personnel des salariés ont pu être annulées par les tribunaux.
Voir :
http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=222

[old_arnaud]

Salut,

Vu la situation "d'urgence", tu peux soit demander à un collègue un autre code et essayer d'accèder à tes docs. Tu peux revenir au bureau à l'improviste, l'employeur n'a pas le droit de t'empécher d'accéder à ton ordinateur, en tout les cas s'il le fait, fait le constater par un DP, un DS ou un huissier.

Si tu n'as pas de solution de ce genre, il te reste le courrier RAR lui précisant ce qui se passe "Je peux pas me connecter, mais j'ose espérer qu'é mon retour, et malgrès les différent actuel qui nous oppose, je retrouverai l'intégralité de mes courriers et données personnel sur mon espace de travail (ordinateur, serveur ou autre...". Bref tu énonce avant que cela ne se passe un état de fait qui s'il est avéré (à ton retour plus de données), il ne pourra pas se défiler, et cela te servira à prouver sa mauvaise foi, en t'appuyant sur les infos que vient de donner Graffito.

Dernière chose, donner ton code à un DP ou DS, et lui demander de surveiller tes données, voir de les copier sur un CD !!! Mais faut "qu'ils en aient".

Pour l'instant il n'y a pas grand chose d'autres à faire.

A+

[gl]

Tu peux revenir au bureau à l'improviste, l'employeur n'a pas le droit de t'empécher d'accéder à ton ordinateur.

Si tu es en conge, tu n'as rien a faire sur ton lieu de travail. Ton employeur est tout en fait le droit de t'en refuser l'acces (je dirais meme que pour des soucis d'assurance et pour ne pas s'exposer a une accusation de travail dissiule, il doit te refuser l'acces a l'entrprise durant tes conges).
En outre ce n'est pas ton ordinateur, mais celui de l'entreprise (qui peut tout a fait etre utilise par une autre personne tant que celle-ci n'accede pas a tes donnees personelles.

Bref tu énonce avant que cela ne se passe un état de fait qui s'il est avéré (à ton retour plus de données), il ne pourra pas se défiler, et cela te servira à prouver sa mauvaise foi, en t'appuyant sur les infos que vient de donner Graffito.

Encore faudra-t-il prouver que des documents personnels etaient presents et ont ete effaces par l'employeur.

[la drogue c'est mal]

pareil que gl. Ce n'est pas TON acces, ce n'est pas TON mail, ce n'est meme pas TON compte (mais plutot un compte mis à ta disposition).

Tout ca appartient à l'entreprise

[BiM]

Pour les codes personnels, je crois que l'employeur n'a pas le droit de les modifier sans ton accord ni d'accéder à ta session personnelle si tu ne lui en a pas donné l'autorisation.

Par contre, les mails professionnels sont consultables par ton employeur.

Il faut qu'ils soient explicitement classés dans un dossier personnel (Perso, Mes mails, etc.) ou contenir dans l'objet une mention spécifiant que c'est personnel.

Cependant, le droit de consultation et le droit de création/modification/suppression n'est pas le même.

Ton employeur a le premier droit mais pas le second. Sinon c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres... Il pourrait très bien envoyer un mail d'insultes à ton PDG en passant par ton mail.

[papalooze]

Les avis paraissent mitigés... certainement du fait que les lois relatives à ces cas sont trés nouvelles et encore en balbutiement...
Celà dit, j'attends encore vos conseils ou des histoires similaires.. C'est déjà ça de se voir écouté et épaulé..
Merci à TOUS !!!

[BiM]

Enfin, pour moi ca m'étonne pas qu'ils lisent tes mails, fichiers et dossiers, ils sont dans leur droit. Mais la création/modification et suppression de tes fichiers ou sous ton nom est interdite, ca c'est clair, c'est de l'usurpation.

[gl]

Il faut qu'ils soient explicitement classés dans un dossier personnel (Perso, Mes mails, etc.) ou contenir dans l'objet une mention spécifiant que c'est personnel.

Ce point n'est pas aussi tranche que ca et evolue assez regulierement au fil des differents jugements et jurisprudences, c'est tres flou.

Certains jugements partent sur le principe que le caractere personnel doit etre clairment indique, d'autre que des que le caractere personnel devient evident pour le lecteur (mais sans mention explicite) ca suffit.
Et bien souvent, meme si l'employeur a agit de bonne foi (le caractere personnel du document n'etait pas explicite), il ne peut pas utiliser les informations contenues dans le document contre l'employe.

Personnellement, j'ai une methode assez simple pour ne pas avoir ce genre de probleme : pas de document ou mail personnel sur l'ordinateur ou le reseau du travail (dont ce n'est d'ailleurs pas le role, ce sont des outils de travail).

[old_arnaud]

Salut,

Citation de GL:
Si tu es en conge, tu n'as rien a faire sur ton lieu de travail. Ton employeur est tout en fait le droit de t'en refuser l'acces (je dirais meme que pour des soucis d'assurance et pour ne pas s'exposer a une accusation de travail dissiule, il doit te refuser l'acces a l'entrprise durant tes conges).

Salariés de tous pays, au cas ou votre patron vous rappel durant vos congés afin de pallier à un "trou de productivité", demandez lui d'abord s'il est assuré pour protéger votre retour, et ensuite prévenez l'Urssaf que vous rentrez travailler !!!

Désolé, mais les congés ne sont pas une suspension du contrat de travail. Tu es même durant tes congés dépendant de ce lien (pas le droit de travailler avec rémunération sans l'accord de l'entreprise, pas le droit non plus de dénigrer ta société). Tu fais toujours partie de l'entreprise, et tu as parfaitement le droit de revenir au bureau même si c'est pour récupérer un doc ou des affaires perso que tu aurais oublié (un sac de sport, des lunettes...).
Le seul moyen pour interdire à l'employé de rentrer, serait qu'il y ai une clause au réglement intérieur, stipulant la manière de rentrer en période de congé, et non pas en dehors des heures de travail, ce qui est très différent.
Te pointer à la société durant les heures d'ouvertures mais pendant les congés est autorisé, en dehors des heures de travail c'est discutable.

En outre ce n'est pas ton ordinateur

DESOLE je bas ma coulpe mille fois, et je corrige cet affreux abus de language, effectivement GL à raison, ce n'est pas ton ordinateur, je voulais parler d'espace de travail, ou d'environnement, mais en tous les cas on ne peut pas t'en refuser l'accès, à moins de motiver ce refus par écrit. Dans ce cas tu prends acte mais tu as une preuve.

Citation de la dorgue c'est mal :
pareil que gl. Ce n'est pas TON acces, ce n'est pas TON mail, ce n'est meme pas TON compte (mais plutot un compte mis à ta disposition).

Tout ca appartient à l'entreprise

Et est-ce que je m'appartient encore à moi en tant qu'employé, après avoir signé un contrat de travail ?

Il n'est pas ici question de l'appartenance d'un appareil, ni de documents personnels, mais de correspondances échangés entre un salarié et sa hiérarchie (relisez le post de Papalooze). Alors OUI l'employeur à le droit de modifier des codes d'accès sans prévenir, OUI il a le droit de consulter des docs sur un "environnement utilisateur", OUI il peut éffacer ce qui lui semble "porter atteinte à la sécurité de l'entreprise".
Maintenant tout le monde sait qu'en informatique une fausse manip est si vite arrivée !!! Alors si tu écrit pour lui relater vos échanges informatique en lui disant " tous les échanges que nous avons eu son sur mon environnement de tavail (qui est normalement sauvegardé tous les jours), et je pourrais vous en commniquer copie dès mon retour, ou dès que vous m'aurez rétabli l'accès à distance que j'avais auparavant..." Tu précise une situation que l'employeur aura du mal à nier et il devra expliquer pourquoi tes correspondances ou documents ont disparus.

A+

[gl]

pas le droit de travailler avec rémunération sans l'accord de l'entreprise

A l'exception notable des vendanges.

tu as parfaitement le droit de revenir au bureau même si c'est pour récupérer un doc ou des affaires perso que tu aurais oublié (un sac de sport, des lunettes...).

Ah, quel texte de loi impose au patron de te laisser rentrer dans l'entreprise (qui est une propriete prive) pendant tes conges ?

[Mamilie]

A l'exception notable des vendanges.

Ah, quel texte de loi impose au patron de te laisser rentrer dans l'entreprise (qui est une propriete prive) pendant tes conges ?

Oui je suis d'accord avec toi. De plus il est tout à fait possible de ne pas laisser l'employé entrer dans l'entreprise pour des raisons d'assurances. A partir du moment où tu n'es pas censé te trouver dans l'entreprise, la responsabilité accidentelle tombe dans le flou juridique. C'est le même problème qu'un type qui rentre dans une propriété privée et se noit dans la piscine. Le responsable est le propriétaire de la piscine mais son assurance ne couvre pas cet accident. Ici c'est pareil, ton assurance civile refusera de couvrir car tu es sur ton lieu de travail et l'assurance du patron non plus car tu ne devrais pas être là sauf si tu préviens au moins par téléphone que tu viens à telle heure chercher telle chose.

Enfin bref sans tomber dans le troll (si je n'y suis pas déjà) il y a plusieurs raisons pour que tu ne puisses pas rentrer dans ton entreprise pendant tes congés.

[old_arnaud]

Salut,

A l'exception notable d'obtenir l'accord de l'employeur :

Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les fonctionnaires, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.

En principe, un salarié en congés payés n'a pas le droit de travailler et un fonctionnaire (ou agent assimilé), de cumuler son emploi avec un poste privé. Le contrat vendanges constitue une dérogation. Néanmoins, les intéressés doivent obtenir l'accord de leur employeur habituel quant à la date et la durée de leurs congés avant de s'engager dans un contrat vendanges. Et, par précaution, l'employeur signataire d'un tel contrat doit demander au salarié embauché une attestation sur l'honneur de l'accord de son employeur habituel.

http://www.travail.gouv.fr/informati...anges-987.html

Je ne pense pas avoir dit autre chose :

pas le droit de travailler avec rémunération sans l'accord de l'entreprise

[old_arnaud]

Envoyé par gl
Ah, quel texte de loi impose au patron de te laisser rentrer dans l'entreprise (qui est une propriete prive) pendant tes conges ?

Il n'y en a pas, mais il n'y en a pas non plus qui te l'interdise en tant qu'employé.

L'accès aux locaux de l'entreprise est régi par les CCN et le réglement intérieur de l'entreprise sur la base de l'article L.122-33 et suivants du Code du travail. Cela relève donc du spécifique pour chaque société.

Envoyé par Mamilie
C'est le même problème qu'un type qui rentre dans une propriété privée et se noit dans la piscine

Et le noyé il était en CDD ou en CDI ??

Je crois qu'il faut raison garder, le cas d'un salarié comme papalooze, n'a pas grand chose à voir avec un individu qui entre dans un lieu ou il n'a STRICTEMENT aucune raison d'y être sans aucun lien avec le lieu ou le propriétaire.
Un contrat de travail lie un employé à son entreprise. Et je le redit, durant la période de congé le contrat de travail n'est pas suspendu, et l'employé est tenu de respecter l'intégralité du règlement intérieur de l'entreprise, si une de ses actions est concernée par celui-ci.
Donc s'il n'y a rien de précisé quant à l'accès des locaux de l'entreprise pour les salariés en congés, il n'y a aucune opposition formelle à ce qu'un employé vienne récupérer des affaires, ou même saluer des collègues.
A+

[gl]

Il n'y en a pas

Donc ca ne s'impose pas a l'employeur.

mais il n'y en a pas non plus qui te l'interdise en tant qu'employé.

Mis a part qu'il s'agisse d'une propriete privee[1] et que l'acces au lieu de travail pendant les conges n'est pas indispensable a l'execution du contrat de travail (vu qu'il s'agit d'une periode non travaillee pour l'employe).



[1] j'omet ici le cas de locaux professionnels accessibles au public (par exemple commerce) dont l'employeur ne peut evidement pas interdire l'acces a son employe, mais on ne situe plus dans une relation employeur/employe.

[gl]

A l'exception notable d'obtenir l'accord de l'employeur :

Oups, lecture trop rapide de ma part, j'avais loupe le "sans l'accord de l'entreprise"

[old_arnaud]

Envoyé par gl

Donc ca ne s'impose pas a l'employeur.

Mis a part qu'il s'agisse d'une propriete privee[1] et que l'acces au lieu de travail pendant les conges n'est pas indispensable a l'execution du contrat de travail (vu qu'il s'agit d'une periode non travaillee pour l'employe).

Le problème ne se pose pas en ces termes, mais plutôt de cette manière :
Quelles seraient les sanctions encourues par un salarié si pendant ses congés payés, il accédait à son bureau, vestiaire, casier... ?

Le CT ne dit rien, donc pas de risque de sanctions sur cette base.

Que disent les CCN? Pas grand chose à part quant il s'agit d'entreprises hébergeant des produits particuliers qui soient nocifs, toxiques, explosifs, financiers (banque, coffres...) etc. Mais là c'est du très spécifique.

Dernier point le Règlement Intérieur. Dans ce dernier cas, les accès sont règlementés et ont doit se plier à la discipline de l'entreprise. Donc un salarié en vacance qui penètre dans les locaux en contrevenant au RI, s'expose à des sanctions, qui d'ailleur doivent figurer au RI. Si rien n'est écrit dans le RI le salarié ne risque aucune sanction.
Tous cela bien entendu n'empèche pas de passer un coup de fil avant si l'on est dans un cas "normal".
Mais pour ce qui concerne papalooze, s'il n'y a rien dans la CCN sur l'accès aux locaux et rien dans le RI, je doute fort qu'il soit victime d'un avertissement ou autre s'il ne contrevient à aucun règlement !!!

Copie d'un extrait de modèle de RI pour l'hôtellerie, qui dit bien les choses :

Article 7- Accès à l’entreprise

Les salariés n’ont accès aux locaux de l’entreprise que pour l’exécution de la prestation prévue dans leur contrat de travail.

Chaque salarié reçoit un badge constituant une clé d’accès permanente ; il devra être restitué au service du personnel en cas d’absence d’une durée importante et lors du départ définitif de l’entreprise.

A+

[apokrif]

Mais la création/modification et suppression de tes fichiers ou sous ton nom est interdite, ca c'est clair, c'est de l'usurpation.

Je pense que l'employeur fait ce genre de manips avec un compte qui n'est pas celui du salarié, à savoir un compte d'admin

Le problème ne se pose pas en ces termes, mais plutôt de cette manière :
Quelles seraient les sanctions encourues par un salarié si pendant ses congés payés, il accédait à son bureau, vestiaire, casier... ?

Pour revenir à la question d'origine, la question est plutôt: quel sont les sanctions applicables à l'employeur qui refuse cet accès ?

Sinon, quand on sent "venir le roussi", il faut collecter des preuves documentaires avant que l'accès à ces documents ne devienne impossible, la jurisprudence est favorable aux salariés qui pourraient être poursuivis de vol: http://www.miglietti-avocat.com/acti...hommes-42.html