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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 30/08/2007, 14h07   #1
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Par défaut fin de CDD pour CDI ?

Bonjour,

j'ai une question je suis en CDD depuis 17 mois. Mon contrat arrive à terme le 28/ 09. Je devrai normalement passer en CDI. MOn employeur doit em prévenir combien de temps à l'avance de la réponse. Parce qu'il faut que je me mette à chercher quelque chose si je passe pas en CDI. Ont-ils une obligation par exmple de nous donner la réponse 10 jours avant... ???

merci
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Vieux 30/08/2007, 18h28   #2
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Bonjour,

L'employeur peut proposer (ou non) le CDI jusqu'au dernier jour du CDD et même après, mais dans ce cas, il doit payer la prime de précarité.
Donc, il ne reste plus qu'à négocier en lui faisant comprendre que sans engagement rapide de sa part, tu te mets à rechercher un autre poste et que tu ne seras donc pas forcément disponible en fin de CDD.
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Vieux 03/09/2007, 12h25   #3
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Je croyais que si tu passais d'un CDD à un CDI la prime de précarité n'était pas du. Ai je tort ?
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Vieux 03/09/2007, 16h23   #4
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Je croyais que si tu passais d'un CDD à un CDI la prime de précarité n'était pas du. Ai je tort ?
Non, mais comme l'a précisé graffito c'est si le CDI ne commence pas juste après le CDD que la prime de précarité est quand même due apparemment.
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Vieux 03/09/2007, 18h00   #5
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Bonjour,
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c'est si le CDI ne commence pas juste après le CDD que la prime de précarité est quand même due
Pour être précis, la prime n'est pas due si le CDI a été proposé avant la fin du CDD et si sa date d'effet reste proche de la fin du CDD. La jurisprudence accepte un délai considéré comme "raisonnable" (dans le cas jugé en cassation, auquel je me réfère, c'était 15 jours).
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Vieux 04/09/2007, 18h42   #6
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d'accord j'avais mal compris les propos. Donc en clair si a la fin d'un CDD on te propose un CDI mais avec entré en fonction dans un mois tu toucheras cette prime de précarité, ai je juste ?
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Vieux 04/09/2007, 19h02   #7
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Envoyé par julien-blaise Voir le message
d'accord j'avais mal compris les propos. Donc en clair si a la fin d'un CDD on te propose un CDI mais avec entré en fonction dans un mois tu toucheras cette prime de précarité, ai je juste ?
  • OUI, il y aura prime de précarité, si "a la fin d'un CDD" signifie après la fin du CDD
  • NON, pas de prime de précarité , si "a la fin d'un CDD" signifie avant la fin du CDD
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Vieux 04/09/2007, 21h29   #8
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Je vois tout est dans la nuance
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