Evolution d'un CDD en CDI

[mordrhim]

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD de 9 mois. du 02/04/2007 au 05/01/2008.
Contrat cadre au forfait mensuel heure.

Lors de ma première paie, 1/30 de mon salaire m'ont été emputé comme je n'avais pas de contrat pour le premier jour OK passe encore, mais comme ce premier jour etait un dimance là ça sent un petit peu l'entourloupe.

Ce contrat est une pré-embauche CDI donc une question me vient à l'esprit :
Le contrat se terminant le 5 janvier donc un samedi, si mon employeur actuel ne me fait un contrat qu'à partir du 7 janvier (le Lundi suivant donc pour ce qui ne suivent pas ^^) peut on parler de solde du CDD (récupération des CP CET, interessemet etc.)
Un CDI suivant un CDD ne devrait-il pas être adjacent (sans un jour où je me retrouve "Hors Contrat") ?

Le pourquoi de cette question est que si cela se reproduit comme pour le début du contrat mon employeur se fera une joie de m'enlever sur ma paye 1/31 de mon salaire.

CDT

[Graffito]

Bonjour,

Le contrat se terminant le 5 janvier donc un samedi, si mon employeur actuel ne me fait un contrat qu'à partir du 7 janvier

Si il le fait (ce qui n'est pas interdit), il devra te payer la prime de précarité égale à 10% du montant du CDD

[mordrhim]

OK

Il n'y as pas de prime que si le CDI prend effet le jour suivant la fin du CDD donc ?

merci à toi

[Graffito]

Bonjour,

Il n'y as pas de prime que si le CDI prend effet le jour suivant la fin du CDD donc ?

C'est malheurement à nuancer.
La loi précise que:

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Mais attention, la phrase soulignée étant assez imprécise, la jurisprudence suivante généralement méconnue et peut-être contredite par d'autres jugements, n'accorde pas de prime non plus, si pendant le CDD, on signe un CDI dont la prise d'effet serait explicitement prévue quelque jours après la fin du CDD.
http://www.juritravail.com/archives-...ravail/92.html

En conclusion, je dirais que pour gagner 2/30 mois de salaire, l'employeur s'expose à perdre 10% x (9 mois de salaire+CP) soit environ 1 mois de salaire.
Si on lui explique gentillement le risque face au gain minime, cela devrait le faire réfléchir.

[mordrhim]

MARCI ^^

bah j'irai lui exposer la chose alors.

[mordrhim]

Nouvelles petites question stoujours à propos d'un CDD évoluant vers un CDI.

On a dit dans un autre poste que les primes sont dues si la proposition de CDI est faite après la fin d'un CDD.
La période d'essai d'un cadre pour un CDI est de 2 fois 3 mois.

- Cette période est elle due apres un CDD ou peut-elle être réduite/supprimée?
- Si l'employeur décide de se séparer du salarié durant cette période d'essai, les primes du CDD doivent-elles être soldées ?

[Graffito]

Cette période est elle due apres un CDD ou peut-elle être réduite/supprimée?

La durée du CDD vient en déduction de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI et on conserve également l'ancienneté acquise par le CDD
Article L122-3-10
(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 IX Journal Officiel du 12 aôut 1986)(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 X Journal Officiel du 12 aôut 1986)(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 9 II Journal Officiel du 14 juillet 1990)(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)

Si l'employeur décide de se séparer du salarié durant cette période d'essai, les primes du CDD doivent-elles être soldées ?

Il me semble qu'il n'y a rien d'explicite à ce sujet dans les textes.
Reste la jurisprudence : il doit en exister, mais je n'ai pas trouvé de source.