Peut on revenir sur une situation acquise mais non contractuelle

[ph78000]

Bonjour à toutes et à tous,

Je souhaiterais vous présenter ma situation et vous poser une question :

J’ai été embauché par la société X en 2000 pour un poste non cadre.

3 mois plus tard la société X m’a proposé un poste cadre avec quelques responsabilités supplémentaires. J’ai donc signé un avenant précisant mon passage au statut de cadre, détaillant l’intitulé de mon nouveau poste et détaillant également le fait que je sois commissionné sur une partie du business généré à hauteur de 0.5%. Jusqu’ici rien à signaler, tout me parait en règle.

En juillet 2004 la société X me propose d’évoluer à nouveau vers un poste offrant d’avantage de responsabilités. L’intitulé de mon poste change, je deviens responsable du service Z. Ce nouvel intitulé apparaît dès lors sur mes fiches de paie et mes cartes de visite. En contre partie, la société X décide de ne pas toucher à mon fixe et de passer ma commission de 0.5% à 1%. Tout ceci me convient parfaitement depuis ce moment.

Le problème étant que cette nouvelle situation n’a pas été formalisée d’un point de vue contractuelle à l’époque, hormis l’intitulé du nouveau poste apparaissant sur mes fiches de paie depuis 2004. Je parle de problème car cette commission de 1% est entrain d’être remise en cause, me pénalisant et réduisant ainsi mon salaire. Pour information mes compétences ne sont pas remis en question par la société X qui souhaite simplement me proposer une « alternative » que j’estime beaucoup moins avantageuse pour moi.

La société X a-t-elle le droit de revenir sur cette prime sachant qu’il n’y a pas eu de contrat relatif à mon poste de responsable de service Z et à l’augmentation de ma commission ? Si cette baisse de commission est effectuée à mes dépends, ai-je un recours ? Si oui quel est-il ?

D’avance merci à toutes et à tous pour vos retours et conseils.

[Death83]

Je crois qu'il faut que tu te renseigne sur les "usages". C'est dans le droit du travail et en gros ca dit qu'une entreprise ne peut pas supprimer quelques chose qui est attribué plusieurs années à la suite.

Par exemple si une entreprise verse un 13 mois par gentilles (non spécifié dans le contrat) pendant 2/3 années à la suite.
Elle ne pourra pas du jour au lendemain décider de la retirer. Ca s'appelle les usages, et faut voir si ca ne peut pas être applicable dans ton cas (ca je peut pas te le dire).

[la drogue c'est mal]

si depuis 2004 tu touches 1% de commission, c'est un acquis. Dans le droit du travail, un contrat ecrit n'est pas obligatoire.

Le contenu de la fiche de paie fait office.

[julien-blaise]

C'est comme pour l'histoire du CDI ? Si tu fais une certaine durée sans contrat définit on considère que tu es en CDI, donc à fortiori si tu fais une certaine durée avec un acquis supplémentaire, même si rien n'est définit contractuellement, on considére que c'est définitivement acquis ?

[la drogue c'est mal]

[ph78000]

Merci à tous pour ces précieuses informations !

[old_arnaud]

Salut,

Des précision :

Au même titre que les accords collectifs de travail ou que le contrat de travail, l'usage d'entreprise s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé.

L'usage de l'entreprise relève d'une décision unilatérale de l'employeur libre de créer l'avantage lié à l'usage, comme de le supprimer, sous la seule réserve de respecter les formalités inhérentes à la procédure de dénonciation.

L'usage constitue aisni une source de droit autonome, distincte tant du statut collectif (CCN ou accord collectif), que du statut individuel (contrat de travail).

Les avantages résultants d'un usage ne constituent pas des éléments du contrat de travail. et ne leurs donne pas une valeur contractuelle, même s'il est fait référence dans le contrat "aux usages en vigueur dans l'entreprise".

L'employeur ne peut néanmoins, sauf à le dénoncer, modifier unilatéralement l'usage tant dans son principe que dans ses modalités d'application (cass. soc., 8janv. 1981 et 16 Mars 1989, N° 79-40.786 et n° 87-41.105).
Il ne lui serait ainsi pas possible de modifier, par exemple, la date de versement ou encore le mode de calcul d'une prime de treizième mois.

Donc :

L'intérêt est que si l'employeur dénonce l'usage, ce sera par écrit et il devra donc préciser qu'il te diminue ta prime, et ça c'est pas bon pour le moral, bien qu'il en ai le droit s'il le fait dans les formes, mais il devra l'écrire et ne pourra plus le dissimuler dans une pseudo amélioration, qui en fait vise à diminuer ton salaire.

A+