Trop Percu Solde De Tout Compte

SPEACE · 09/08/2007, 09h31

Bonjour,

J'ai démissionné d'une boite de dingue en février 2006
Tellement dingues qu'ils m'ont payé 2 fois ma dernière paye

Une fois par virement en fin de mois
Une deuxième fois par courrier avec un chèque du même montant que le virement. Le tout accompagné d'un solde de tout compte à signer !
Je n'ai jamais retourné le solde de tout compte signé (au cas où)

Il y a un mois de ça, j'ai reçu un recommandé avec AR pour me dire que je devais rembouser

Est ce que je suis obligé de rembourser ce double salaire ?
MERCI de votre réponse

jbrasselet · 09/08/2007, 09h39

Je dirais que oui.
Faut pas abuser tout de même

SPEACE · 09/08/2007, 09h43

ouais mais j'ai pas validé le solde de tout compte
et ça fait plus d'un an

jbrasselet · 09/08/2007, 09h44

Un employé à 2 mois pour revenir sur un solde de tout compte si je ne me trompes pas.
Par contre une société n'a pas de délai d'près ce que j'ai lu sur le net.

Citation:

Attention : d'après une jurisprudence de 1983 de la cour de cassation, le délai de dénonciation de 2 mois n'est pas opposable à l'employeur ! Et celui-ci est habilité à vous réclamer un trop perçu !!

http://dchaffiol.free.fr/infogene/em...rt_rstcLoi.htm

flo_flo · 09/08/2007, 09h51

Ca s'appelle un paiement indu. La législation prévoit que le solvens (ton entreprise, qui t'a versé par erreur le double-salaire) a 30 ans pour réclamer son dû. L'action est tout à fait légale, celui qui a fait une erreur peut demander que l'accipient (toi) restitue les sommes recues par erreur.

Si tu dois restituer l'argent, tu peux très bien demander qu'on t'indemnise car tu as subi un préjudice (Oh tu as l'argent, ah ben non tu l'as plus !).

Tu pourras trouver des informations Wiki à cette adresse

pinocchio · 09/08/2007, 11h16

Tu dois également pouvoir demander un échelonnement du remboursement.
cordialement

gl · 09/08/2007, 20h28

Citation:

Envoyé par jbrasselet

Un employé à 2 mois pour revenir sur un solde de tout compte si je ne me trompes pas.

C'est 5 ans maintenant me semle-t-il.
En outre la signature du solde de tout compte n'a qu'une valeur de recu.

Citation:

Envoyé par flo_flo

Si tu dois restituer l'argent, tu peux très bien demander qu'on t'indemnise car tu as subi un préjudice (Oh tu as l'argent, ah ben non tu l'as plus !).

Quel loi permet cela ? Je n'en connais point.

BiM · 10/08/2007, 09h26

Il ne me semble pas qu'il y ait d'histoire d'indemnisation mais d'échelonnement du remboursement et/ou retardement.

flo_flo · 10/08/2007, 09h34

Citation:

Envoyé par gl

C'est 5 ans maintenant me semle-t-il.
En outre la signature du solde de tout compte n'a qu'une valeur de recu.

Quel loi permet cela ? Je n'en connais point.

C'est expliqué dans le lien que j'ai donné, cependant j'ai des doutes : un solde de tout compte est considéré comme un indu ?

Citation:

Envoyé par Wikipédia

Les conditions relatives au solvens
La faute du solvens
En cas d'indu subjectif, la jurisprudence s'oppose à ce que le solvens puisse exercer son action contre un accipiens qui a reçu paiement de bonne foi. En cas d'indu objectif, la faute du solvens ne le prive pas de l'action en répétition de l'indu. Toutefois, celui-ci devra éventuellement répondre de cette faute à travers l'indemnisation du préjudice ressenti par l'accipiens.

orafrance · 13/08/2007, 14h12

Citation:

Envoyé par jbrasselet

Un employé à 2 mois pour revenir sur un solde de tout compte si je ne me trompes pas.

un salarié peut contester une paie sans délai non plus

GarGamel55 · 19/08/2007, 22h37

Citation:

Envoyé par SPEACE

Bonjour,

Le tout accompagné d'un solde de tout compte à signer !

Le solde de tout compte n'a plus de valeur depuis 2001 ou 2002, les élèments de salaires sont dénonçables jusqu'a 5 ans et ce malgré ce fameu solde de tout compte que bcp d'employeur utilise encore.

gl · 20/08/2007, 18h08

Citation:

Envoyé par GarGamel55

Le solde de tout compte n'a plus de valeur depuis 2001 ou 2002, les élèments de salaires sont dénonçables jusqu'a 5 ans et ce malgré ce fameu solde de tout compte que bcp d'employeur utilise encore.

Il n'a effectivement plus de valeur concernant l'acceptation ou non de la somme.

Par contre il conserve une valeur de "recu" concernant la somme qu'il mentionne. Ce qui reste une valeur non negligeable.

09/08/2007, 09h31	#1 (permalink)
SPEACE Invité de passage Date d'inscription: août 2007 Messages: 2	Trop Percu Solde De Tout Compte Bonjour, J'ai démissionné d'une boite de dingue en février 2006 Tellement dingues qu'ils m'ont payé 2 fois ma dernière paye Une fois par virement en fin de mois Une deuxième fois par courrier avec un chèque du même montant que le virement. Le tout accompagné d'un solde de tout compte à signer ! Je n'ai jamais retourné le solde de tout compte signé (au cas où) Il y a un mois de ça, j'ai reçu un recommandé avec AR pour me dire que je devais rembouser Est ce que je suis obligé de rembourser ce double salaire ? MERCI de votre réponse

09/08/2007, 09h39	#2 (permalink)
jbrasselet Membre expérimenté Date d'inscription: mars 2006 Localisation: Nantes Âge: 30 Messages: 510	Je dirais que oui. Faut pas abuser tout de même __________________ Le blog d'oursbleu L'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai.

09/08/2007, 09h51	#5 (permalink)
flo_flo Membre Confirmé Date d'inscription: avril 2007 Messages: 263	Ca s'appelle un paiement indu. La législation prévoit que le solvens (ton entreprise, qui t'a versé par erreur le double-salaire) a 30 ans pour réclamer son dû. L'action est tout à fait légale, celui qui a fait une erreur peut demander que l'accipient (toi) restitue les sommes recues par erreur. Si tu dois restituer l'argent, tu peux très bien demander qu'on t'indemnise car tu as subi un préjudice (Oh tu as l'argent, ah ben non tu l'as plus !). Tu pourras trouver des informations Wiki à cette adresse __________________ Si votre problème est solutionné, n'oubliez pas de cliquer sur , merci ! Alliance ruinée cherche mécène : un clic pour vous, un don pour nous

09/08/2007, 11h16	#6 (permalink)
pinocchio Membre chevronné Date d'inscription: novembre 2002 Localisation: orne Âge: 33 Messages: 628	Tu dois également pouvoir demander un échelonnement du remboursement. cordialement __________________ La SNCF est mon ami blog PARIS-GRANVILLE Inscription au panel IPSOS (possibilité d'avoir des bons d'achats)

10/08/2007, 09h26	#8 (permalink)
BiM Modératrice Date d'inscription: janvier 2005 Localisation: Toulouse !! Âge: 24 Messages: 5 935	Il ne me semble pas qu'il y ait d'histoire d'indemnisation mais d'échelonnement du remboursement et/ou retardement. __________________ ~{@ BiM - Modératrice "Business Intelligence" @}~ ___________.~{@ Lapine crétine @}~ Retrouvez la BIRT ! Défendez vos droits sur le forum Droit du Travail ! Pas de questions techniques en MP !!

09/08/2007, 09h43	#3 (permalink)
SPEACE Invité de passage Date d'inscription: août 2007 Messages: 2	ouais mais j'ai pas validé le solde de tout compte et ça fait plus d'un an

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