Trop Percu Solde De Tout Compte

[SPEACE]

Bonjour,

J'ai démissionné d'une boite de dingue en février 2006
Tellement dingues qu'ils m'ont payé 2 fois ma dernière paye
Une fois par virement en fin de mois
Une deuxième fois par courrier avec un chèque du même montant que le virement. Le tout accompagné d'un solde de tout compte à signer !
Je n'ai jamais retourné le solde de tout compte signé (au cas où)

Il y a un mois de ça, j'ai reçu un recommandé avec AR pour me dire que je devais rembouser

Est ce que je suis obligé de rembourser ce double salaire ?
MERCI de votre réponse

[jbrasselet]

Je dirais que oui.
Faut pas abuser tout de même

[SPEACE]

ouais mais j'ai pas validé le solde de tout compte
et ça fait plus d'un an

[jbrasselet]

Un employé à 2 mois pour revenir sur un solde de tout compte si je ne me trompes pas.
Par contre une société n'a pas de délai d'près ce que j'ai lu sur le net.

Attention : d'après une jurisprudence de 1983 de la cour de cassation, le délai de dénonciation de 2 mois n'est pas opposable à l'employeur ! Et celui-ci est habilité à vous réclamer un trop perçu !!

http://dchaffiol.free.fr/infogene/em...rt_rstcLoi.htm

[flo_flo]

Ca s'appelle un paiement indu. La législation prévoit que le solvens (ton entreprise, qui t'a versé par erreur le double-salaire) a 30 ans pour réclamer son dû. L'action est tout à fait légale, celui qui a fait une erreur peut demander que l'accipient (toi) restitue les sommes recues par erreur.

Si tu dois restituer l'argent, tu peux très bien demander qu'on t'indemnise car tu as subi un préjudice (Oh tu as l'argent, ah ben non tu l'as plus !).

Tu pourras trouver des informations Wiki à cette adresse

[pinocchio]

Tu dois également pouvoir demander un échelonnement du remboursement.
cordialement

[gl]

Envoyé par jbrasselet

Un employé à 2 mois pour revenir sur un solde de tout compte si je ne me trompes pas.

C'est 5 ans maintenant me semle-t-il.
En outre la signature du solde de tout compte n'a qu'une valeur de recu.

Envoyé par flo_flo

Si tu dois restituer l'argent, tu peux très bien demander qu'on t'indemnise car tu as subi un préjudice (Oh tu as l'argent, ah ben non tu l'as plus !).

Quel loi permet cela ? Je n'en connais point.

[BiM]

Il ne me semble pas qu'il y ait d'histoire d'indemnisation mais d'échelonnement du remboursement et/ou retardement.

[flo_flo]

Envoyé par gl

C'est 5 ans maintenant me semle-t-il.
En outre la signature du solde de tout compte n'a qu'une valeur de recu.



Quel loi permet cela ? Je n'en connais point.

C'est expliqué dans le lien que j'ai donné, cependant j'ai des doutes : un solde de tout compte est considéré comme un indu ?

Envoyé par Wikipédia

Les conditions relatives au solvens
La faute du solvens
En cas d'indu subjectif, la jurisprudence s'oppose à ce que le solvens puisse exercer son action contre un accipiens qui a reçu paiement de bonne foi. En cas d'indu objectif, la faute du solvens ne le prive pas de l'action en répétition de l'indu. Toutefois, celui-ci devra éventuellement répondre de cette faute à travers l'indemnisation du préjudice ressenti par l'accipiens.

[orafrance]

Envoyé par jbrasselet

Un employé à 2 mois pour revenir sur un solde de tout compte si je ne me trompes pas.

un salarié peut contester une paie sans délai non plus

[GarGamel55]

Envoyé par SPEACE

Bonjour,

Le tout accompagné d'un solde de tout compte à signer !

Le solde de tout compte n'a plus de valeur depuis 2001 ou 2002, les élèments de salaires sont dénonçables jusqu'a 5 ans et ce malgré ce fameu solde de tout compte que bcp d'employeur utilise encore.

[gl]

Envoyé par GarGamel55

Le solde de tout compte n'a plus de valeur depuis 2001 ou 2002, les élèments de salaires sont dénonçables jusqu'a 5 ans et ce malgré ce fameu solde de tout compte que bcp d'employeur utilise encore.

Il n'a effectivement plus de valeur concernant l'acceptation ou non de la somme.

Par contre il conserve une valeur de "recu" concernant la somme qu'il mentionne. Ce qui reste une valeur non negligeable.