[non concurrence] validité d'une clause / recherche d'infos

[cladsam]

Bonjour,

suite à un petit litige avec mon actuel employeur, il refuse d'annuler la clause de non concurrence qui est mentionnée dans mon contrat. J'accepte et je respecte cette décision. Toutefois, vu égard des nombreuses choses qui se disent concernant la validité / invalidité de cette clause, j'aimerais savoir si la mienne et ou non légale ou à défaut, ou et comment rechercher moi même.

La clause tout d'abord : Je vous évite la totalité du barratin mais voici les éléments principaux :

- la condition de lieu et de durée sont fixées : France entière / 1 an
- la restriction de poste est floue : interdiction de bosser pour un client ou prospect des 6 derniers mois dans le cadre d'une activité concurrentielle
- une indemnité est prévue : 2 mois de rémunération apr année de présence payable par 12ème
- il est dit que la clause peut etre dénoncée au moment de sa cessation sous reserve de m'en informer dans le mois suivant sa rupture.

Ce qui me pose problème :
- la restriction de poste est floue mais ceci est discutable
- il m'apparait anormal d'indexer le montant versé sur l'ancienneté.
En particulier, si je lis ce qui est dit dans la partie "idemnité "

de cette page en particulier la partie "indeminté de non concurren la ou il est fait référence à :Cassation, chambre sociale, 26février 1997, n° 960 D.

Je comprends que l'employeur doit rennoncer à la clause a la fin du contrat et que meme si c'est écrit dans le contrat, il n'a pas le droit de s'octroyer le délai d'un mois pour renoncer.
- le plus important Il est dit dans mon contrat que l'employeur me doit 2 mois de salaire par année d'ancienneté payable par 12ème.
J'aurai 10 mois chez eux. Donc 10 /12 d'année. Il me devraient donc au total 20/12 de salaire soit les 4/3 d'un salaire payable par douzieme donc 4/3 *1/12 eme = seulement 1/9ème de salaire par mois pendant 1an ... en échange d'un an de clause. Ca me parait léger comme prime et avant qu'on me dise que la seule chose obligatoire c'est qu'une indemnité soit versée :

Cette REFERENCE faisant référence à

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-45511

Dit que

Par ailleurs, l’employeur ne peut pas calculer le montant de la contrepartie en fonction de l’ancienneté du salarié.

ce qui poru moi pour moi rendrait caduqe le mode de calcul de mon indeminté.

Mon soucis dans tout ca c'est que meme avec des références de partout, on arrive à trouver TOUT et son contraire ... du coup j'aimerais savoir comment faire pour rechercher efficacement LES JURISPRUDENCES ELLES MEMES car sur le site de légifrance je ne sais pas vraiment ou et comment chercher une jurisprudence par thème ou numéro de façon efficace et j'ai peur de partir avec des idées précises en me basant sur des textes qui disent un truc la ou d'autres disent autre chose.

Merci de votre aide et merci à ceux qui serait tenté de me donner leur opinion par ce qu'ils pensent que c'est comme ca ou comme ci de ne pas le faire. En effet, je cherche des références claires, précises et palpables et ce pour une raison simple : vu égards de ma situation, cette clause me mets dans la merde. Du coup, si elle attaquable je VAIS l'attaquer et donc, je ne peux pas le faire en me basant sur des suppositions ...

[BiM]

Bonjour cladsam,

De quand date ta rupture de contrat avec ton entreprise car l'arrêt cité ci-dessus est récent ?

Une "activité concurrentielle" ça voudrait dire une des activités que ta société pratique pour les clients (non interne en bref). Ce n'est pas si flou que ça. On ne peut énumérer toutes les activités ni les titres donnés pour ce genre de clause.

Pour ce qui est de la rémunération, ça me paraît logique qu'elle soit caduque.

Imagine je rentre dans une grosse SSII avec une clause de non-concurrence comme la tienne et plein plein de clients. J'y reste 6 mois parce que je ne me suis pas bien adaptée ou autre. Et bien... Je ne touche quasiment rien pour la même restriction.

[cladsam]

Euh imaginons ca ? Comment dire, il va pas me falloir beaucoup d'imagination pour comprendre ton raisonnement, je suis resté 7 mois + 3 mois de préavis ... total 10 mois DOnc on me doit 1/9 de salaire par mois ... c'est dérisoir sachant que je ne suis plus autorisé à travailler pour un certain client qui construit des avions et représente environ 80% des contrats SAP dans ma région !

[BiM]

Certaines modalités exclues

Attention aux montants dérisoires. - Une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. C'est ce que les juges ont décidé concernant une indemnité égale à 1/10 du salaire brut perçu par le salarié. La clause a été déclarée illicite et l'employeur condamné à indemniser le salarié (cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46721, BC V n° 341).

Pas d'indexation sur la durée du contrat. - Un arrêt récent apporte une précision supplémentaire en interdisant à l'employeur et au salarié de fixer le montant de la contrepartie exclusivement en fonction de la durée d'exécution du contrat de travail. En d'autres termes, une indemnité dont le montant serait indexé uniquement sur l'ancienneté du salarié est nulle (cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45511 FPPBR). Dans cette affaire, l'interdiction de concurrence était d'une durée de 2 ans pour une ancienneté supérieure à 5 ans.

La fixation selon l'ancienneté n'est pas totalement exclue ; elle peut valablement être retenue, à condition d'être panachée avec d'autres critères de fixation.

Source : http://www.comptalia.com/actualites/...oncurrence.asp

Or, dans ton cas l'indemnité est fixée uniquement sur ce critère. Elle est donc nulle. De plus, celle-ci est sûrement considérée comme dérisoire ou en tout cas faible.

[cladsam]

Merci
En effet; il semble que cela soit bien le cas dans ma clause.
Une autre question qui va s'avérer intéressante, savez vous me dire quelle est la démarche à entreprendre pour ce genre d'attaque de clause ?
Par exemple, dois-je l'attaquer dès la fin du contrat ? DOis-je passer par les tribunaux ? Les prud'hommes ? Dois-je avoir un avocat ou bien c'est "chacun pour soit et dieu pour personne" quand on va aux prud'hommes?

[BiM]

Envoyé par cladsam

Merci
En effet; il semble que cela soit bien le cas dans ma clause.
Une autre question qui va s'avérer intéressante, savez vous me dire quelle est la démarche à entreprendre pour ce genre d'attaque de clause ?
Par exemple, dois-je l'attaquer dès la fin du contrat ? DOis-je passer par les tribunaux ? Les prud'hommes ? Dois-je avoir un avocat ou bien c'est "chacun pour soit et dieu pour personne" quand on va aux prud'hommes?

Honnêtement j'en sais rien...

Tu devrais te renseigner auprès d'un juriste ou une université de droit (tu trouveras des juristes là-dedans et des étudiants motivés pour te trouver des jurisprudences ).

De plus, est-ce qu'ils commencent déjà à t'embêter avec cette clause ou non ?
Si oui, à ta place je leur mettrais les articles de lois/arrêtés sous le nez.
Dans le cas contraire, montre leur s'ils t'embêtent avec.

En général, ils ne sont pas embêtants à la vue des articles de loi puisqu'ils savent qu'ils vont perdre.

[jbrasselet]

J'ai eu le même cas en gros sur la caluse de dédit-formation (et un peu la non-concurrence)

J'ai clairement dit à mon manager de l'époque que tels et tels points étaient des jurisprudences ou illégaux.
Il faisait la forte tête alors je lui ai dit que j'allais envoyer le dossier que j'avais composé au RH de la boite.

Je l'ai pas fait au final et on ne m'a cherché aucune embrouille.

[CyberChouan]

A mon avis, tu devrais aller consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Certes, il te facturera la consultation, mais je pense que tu en auras pour ton argent. C'est un spécialiste du droit, et il connaît normalement les subtilités des textes de loi et se tient au courant des jurisprudences.

Tu disais que tu te perdais dans la masse d'informations (et leur contraire) qu'on peut trouver sur internet... à mon avis, c'est justement le rôle d'un avocat d'être capable de faire le tri rapidement, pour t'expliquer quels sont tes droits et ton intérêt.

Ensuite, il pourra t'aider dans les démarches officielles si tu veux en engager: quels papiers à fournir, à envoyer, dans quels délais, comment se préparer au procès pour avoir un maximum de chances...

Enfin, aux Prud'hommes, il est possible d'être assisté d'un avocat (et il me semble que ce n'est pas obligatoire... mais à confirmer)

P.S. Je n'ai aucune action à faire fructifier pour les cabinets d'avocats, et je suis moi aussi informaticien. Si je te donne ce conseil, c'est parcequ'à mon avis, c'est "chacun son métier", et qu'un avocat me paraît le meilleur moyen d'obtenir justice.

[cladsam]

Bonjour,

merci pour ta réponse. Je n'exclue pas de me diriger vers un avocat si cela s'avère nécessaire et à ce titre, je ne rejète pas en bloc ta proposition.
LE seul truc c'est que j'ignore combien coute un avocat, je n'en ai jamais consulté de ma vie et du coup j'ignore en gros si je vais faire une heure de consultation si je vais ressortir avce les infos qu'il me faut ou avce un planning prévisionnel de 3 a 10 RDV payants, de sorte que je vais me retrouver avec plus de d'argent à payer à l'avocat que de gain du fait d'avoir fait tomber la clause. Bref c'est mon ignorance de ce domaine qui me pousse à ne pas faire la démarche.

[jbrasselet]

Avant d'aller vers un avocat, va présenter les jurispridences à ta boite.
Peut-être qu'ils changeront d'avis ou que vous trouverez un accord à l'amiable

[cladsam]

Envoyé par jbrasselet

Avant d'aller vers un avocat, va présenter les jurispridences à ta boite.
Peut-être qu'ils changeront d'avis ou que vous trouverez un accord à l'amiable

Hum hier c'est mon repsonsable d'agence qui m'a appris cette info.
Dans la façon de le présenter, tu verrais ca comment ?
Est-ce qu'un mail du genre :

Monsieur XXX,

pourriez-vous me confirmer notre entretien telephonique du YYYY au cours duquel vous m'avez informé de la décison de la société ZZZZ de ne pas accepter de renoncer à l'application de la clause de non concurrence prévue dans mon contrat.
Au regard de la décision de justice du ..... en date du ... et prononcée par ...., il me semble que cette clause soit nulle. A défaut d'un accord amiable, je me verrais donc dans l'obligation d'entreprendre toute démarche légale succeptible d'aboutir à l'annulation ou la restriction de la dite clause de non concurrence au regard de la décision ci-avant citée.

Te parais une bonne approche ou elle est trop formelle ?

[jbrasselet]

J'irais plutôt en parler de vive voix si c'est possible.

Si ce n'est pas le cas alors ton mail me semble approprié

[cladsam]

Envoyé par jbrasselet

J'irais plutôt en parler de vive voix si c'est possible.

Si ce n'est pas le cas alors ton mail me semble approprié

J'avais demandé un RDV avce ce monsieur pour en parler, il m'a informé hier que ce RDV était annulé car pour ce genre de choses, il n'était pas vraiment nécessaire de se rencontrer pour si peu.
Je doute que dans ces conditions les discussions amiables de vive voix soient envisageables ?

[jbrasselet]

Oui en effet.

Essaye alors de compléter ton mail peut être en ajoutant ce que BIM à donner un peu plus haut également.
Comme ça ce sera béton et cela montrera que tu as fait des recherches importantes.

[BiM]

Sans les fautes et avec un peu plus de forme

Monsieur XXX,

Pourriez-vous me confirmer notre entretien téléphonique du YYYY au cours duquel vous m'avez informé de la décison de la société ZZZZ de ne pas accepter de renoncer à l'application de la clause de non concurrence prévue dans mon contrat ?

Cependant, au regard de la décision de justice du ..... en date du ... et prononcée par .... (cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46721, BC V n° 341) et de l'arrêté du 7 Mars 2007 (cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45511 FPPBR), il me semble que cette clause soit nulle. A défaut d'un accord amiable, je me verrais dans l'obligation d'entreprendre toute démarche légale susceptible d'aboutir à l'annulation ou la restriction de la dite clause de non-concurrence au regard de la décision citée ci-dessus.

Je vous invite également à consulter ce lien : http://www.comptalia.com/actualites/...oncurrence.asp

Cordialement,

WWW

[cladsam]

Merci M'dame.
Par contre je n'arrive pas en lisant la décison du 7 mars à en tirer la meme conclusion que ce site et je ne comprends pas comme de CA on arrive à affirmer que le montant indexé sur l'ancienneté est nul ?

[BiM]

Ton lien n'est plus valable

[CyberChouan]

Effectivement, dans ce genre de cas, il ne faut:

- ne pas avoir peur d'être formel, en détaillant au maximum les faits pour plaider ta cause. N'hésite pas non plus à joindre à ton courrier les textes des jurisprudences que tu cites avec un nom explicite et un numéro, en mettant à côté des références "voir pièce jointe n°X", et en rappelant à la fin du courrier la liste des pièces jointes
- reste le plus courtois possible: pas d'insultes... dans le pire des cas, tu te déclares "surpris" de la réaction de l'entreprise

En effet, ce courrier pourra être ajouté à ton dossier si jamais il faut porter l'affaire devant la justice, donc les juges verront comme points en ta faveur:
- le fait d'avoir détaillé ta cause
- le fait d'être resté poli vis-à-vis de la partie adverse

En fouillant, tu trouveras peut-être des informations/conseils intéressants sur ce site que je consulte régulièrement (et qui est dans ma liste de liens ): http://www.maitre-eolas.fr/

[cladsam]

Envoyé par BiM

Ton lien n'est plus valable

Exact : www.legifrance.fr

Puis Accueil >> Jursprudence >> Judiciaire

Champ Numéro d'affaire >> 05-45511

puis rechercher, il n'y a qu'un résultat

[BiM]

Ce paragraphe :

Mais attendu que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture ; qu'il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, annulé la clause litigieuse ;