charges de transport en ile de france

[hammag]

salut,

je veux savoir si je travaille et j'ahabite en Ile de France, est-ce que l'employeur est obligé de remboursé 50% de mes frais de transport entre lieu de réseidence et lieu de travail. C'est l'ARTP qui m'a informée de ce droit, de plus j'ai trouvé des articles sur le net su rle même sujet.

cdt

[metfan]

Je crois que c'est obligatoire pour ce qui est des transport, aprés je n'ai jamais rien vu dans les conventiosn collectives.
Demande à ta boite.

[Anthony.Desvernois]

C'est obligatoire en effet :

Loi n°82-684 du 4 août 1982

Loi relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports

version consolidée au 13 mars 2007 - version JO initiale

Titre Ier : Prise en charge des frais de transport public.


Article 1
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 15° (JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, doit prendre en charge, aux taux de 40 % à compter du 1er novembre 1982 et de 50 p. 100 à compter du 1er octobre 1983, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone définie ci-dessus. L'employeur peut décider de porter au-delà de 50 % le taux de la prise en charge des titres d'abonnements souscrits par ses salariés.

Un décret détermine les modalités de la prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article.

[pinocchio]

+1
Je rajouterai pour les provinciaux comme moi que l'employeur doit rembourser 50% de la partie Ile de France
Cordialement

[jbrasselet]

Oui parce que le remboursement en marche qu'en IDF il me semble.
En tout cas j'ai fait une demande récemment pour Nantes et on m'a dit non gentiment

[Mamilie]

Envoyé par pinocchio

+1
Je rajouterai pour les provinciaux comme moi que l'employeur doit rembourser 50% de la partie Ile de France
Cordialement

Petite question complémentaire (pour mon petit frère qui croit qu'il s'est planté...) :
tu enlèves quoi en frais de tes impôts après? Le 50% qui reste + le voyage jusqu'à la partie "Ile de France", c'est ça?

[pinocchio]

Envoyé par Mamilie

Petite question complémentaire (pour mon petit frère qui croit qu'il s'est planté...) :
tu enlèves quoi en frais de tes impôts après? Le 50% qui reste + le voyage jusqu'à la partie "Ile de France", c'est ça?

Pour les impôts, tu fais la somme de tes frais de train + voiture (si tu as besoin d'une voiture pour te rendre à la gare) - ce que te rembourse ton employeur en frais de transport (hors remboursement note de frais si il a un complément ). Par contre attention, pour avoir droit aux frais rééls quand tu habites à plus de 40 km de ton travail (tolérance jusqu'à 50km normalement depuis cette année), tu dois avoir des justificatifs de cet éloignement (conjoint travaillant à moins de 40km du domicile, obligation de s'éloigner pour se loger, ...)
Cordialement
Pinocchio

[Anthony.Desvernois]

Et puis les frais reels, faut vraiment que ca vaille le coup. Si c'est pour se prendre la tete une semaine par ans pour gagner 1 euro 50 et un mars...

[pinocchio]

Faut pas exagérer, c'est juste des additions, comme calcul y'a plus dur.
Somme des billets de train + (somme des km A/R * nombre de jour travaillés * coeff sur la notice des impôts) - Remboursement frais de transports

PS : Attention, pour déclarer des frais rééls au niveau voiture, la carte grise doit être au nom de la personne qui fait les frais rééls.

[Mamilie]

Non pour lui ça vallait vraiment le coup pour cette année là. Pour moi les 10% surpassent largement.
Ben il va être content il s'est pas planté.

Merci!

[pinocchio]

Envoyé par Mamilie

Non pour lui ça vallait vraiment le coup pour cette année là. Pour moi les 10% surpassent largement.
Ben il va être content il s'est pas planté.

Merci!

Il a fais quoi si c'est pas indiscret?
Sinon rassure-le, dans un sens comme dans l'autre les corrections sont possibles. Il lui suffit donc d'expliquer son erreur et de refaire le calcul pour pouvoir profiter de sa vrai déclaration.

[Mamilie]

Envoyé par pinocchio

Il a fais quoi si c'est pas indiscret?
Sinon rassure-le, dans un sens comme dans l'autre les corrections sont possibles. Il lui suffit donc d'expliquer son erreur et de refaire le calcul pour pouvoir profiter de sa vrai déclaration.

Ce que tu as dit. Mais on lui avait soutenu qu'il faut déclarer la totalité et intégrer les 50% dans les revenus et qu'il allait avoir des problèmes. De toute façon pour lui ça n'aurait rien changé. Et puis de là à ce qu'un inspecteur s'intéresse à son cas, il y a de la marge.

[hammag]

récapitulant : j'habite et je travaille en IDF => donc j'ai le droit au 50% de remboursement de mes frais de transport quotidien entre ma résidence et mon lieu de travail.

[Anthony.Desvernois]

Envoyé par hammag

récapitulant : j'habite et je travaille en IDF => donc j'ai le droit au 50% de remboursement de mes frais de transport quotidien entre ma résidence et mon lieu de travail.

Bon récapitulatif

[gl]

Envoyé par hammag

récapitulant : j'habite et je travaille en IDF => donc j'ai le droit au 50% de remboursement de mes frais de transport quotidien entre ma résidence et mon lieu de travail.

Attention, ca n'est vrai que pour les transports en commun (pas si tu viens en voiture ou en taxi) et, sauf erreur de ma part, que pour un abonnement (carte orange ou autre).
En outre ton employeur peut (doit ?) te demander les justificatifs

[Graffito]

En outre ton employeur peut (doit ?) te demander les justificatifs

Il doit le faire pour être en règle en cas de contrôle URSSAF.
Sinon, l'URSSAF pourrait exiger le paiment de cotisations sur la participation employeur.

[gl]

Envoyé par Graffito

Il doit le faire pour être en règle en cas de contrôle URSSAF.
Sinon, l'URSSAF pourrait exiger le paiment de cotisations sur la participation employeur.

C'est ce qui me semblait aussi, mais je n'en etait pas absolument certain. D'autant plus que certaines societes (dont la mienne) ne demande qu'un justificatif par an et non un justificatif par moi meme pour les abannonements mensuels.