Prime de précarité en CDD ?

xstatic-process · 25/07/2007, 15h44

Bonjour,

je suis actuellement et depuis le mois de juin en CDD avec une entreprise de ménage industriel. Je fais des remplacements de personnes en congés payés et congés maladies, jusqu'au mois d'août (je ne pense vraiment pas qu'on me proposera un CDI sachant que tous les titulaires reprendront leur poste). J'ai su que, en CDD, on avait habituellement droit à une prime de congés payés et à une prime de précarité. J'aimerais savoir si dans mon cas, j'y ai droit, sachant que j'étais étudiante jusqu'à mai dernier mais que je ne continuerais pas mes études à la rentrée prochaine ?

Merci

metfan · 25/07/2007, 16h14

Au terme du contrat ils sont obligés de te verser les primes sauf s'il y a CDI à la fin ddu contrat.

Anthony.Desvernois · 25/07/2007, 17h12

Non car tu es etudiante.

xstatic-process · 25/07/2007, 21h03

Merci pour vos réponses.

Concernant le statut d'étudiante, j'ai vu sur internet que comme je ne reprenais pas mes études à la rentrée prochaine, la prime m'était due. Est-ce vrai ?

Merci

metfan · 26/07/2007, 09h46

Citation:

Envoyé par Anthony.Desvernois

Non car tu es etudiante.

J'ai travaillé en CDI pendant mes études et j'ai toujours touché mes primes!!

ghohm · 26/07/2007, 09h47

Citation:

Envoyé par metfan

J'ai travaillé en CDI pendant mes études et j'ai toujours touché mes primes!!

On parle de CDD ici !

Anthony.Desvernois · 26/07/2007, 11h34

Pour mettre fin a la discution :

Article L122-3-4

(Loi nº 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979)

(Ordonnance nº 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)

(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 III Journal Officiel du 12 aôut 1986)

(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 aôut 1986)

(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 8 Journal Officiel du 14 juillet 1990)

(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 125 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

(Loi nº 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 2003)

(Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 18 III, art. 43 I 1º Journal Officiel du 5 mai 2004)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Nota (1) : L'article L932-2 a été abrogé par la loi nº 2004-391 2004-05-04 art. 10.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

metfan · 26/07/2007, 11h46

Citation:

Envoyé par ghohm

On parle de CDD ici !

Oui CDD, faute de frappe désolé!

ghohm · 26/07/2007, 11h48

Citation:

Envoyé par metfan

Oui CDD, faute de frappe désolé!

Y a pas de mal !

Gôm

PS : Je sais pas ce que tu as comme clavier, mais tu dois avoir des sacrés gros doigts !

Anthony.Desvernois · 26/07/2007, 11h50

Citation:

Envoyé par metfan

Oui CDD, faute de frappe désolé!

Sauf que tu bossais durant l'annee scolaire, pas pendant les vacances, donc tu y a le droit.

metfan · 26/07/2007, 14h16

Citation:

Envoyé par Anthony.Desvernois

Sauf que tu bossais durant l'annee scolaire, pas pendant les vacances, donc tu y a le droit.

J'ai fait les deux avec différentes boites!! Bon ben je dois être chanceux.

Anthony.Desvernois · 26/07/2007, 14h31

Ne confonds tu pas prime de fin de contrat (que l'employeur n'est pas oblige de te verser en tant que etudiant) et prime de precarite ?

Mamilie · 26/07/2007, 16h53

Citation:

Envoyé par Anthony.Desvernois

Ne confonds tu pas prime de fin de contrat (que l'employeur n'est pas oblige de te verser en tant que etudiant) et prime de precarite ?

Non c'est possible qu'il ait eu toutes les primes. Je les ai touchées plusieurs fois. La DRH était sympa et n'a pas marqué sur ma fiche "étudiante" mais "sans emploi".

Anthony.Desvernois · 26/07/2007, 16h58

Oui effectivement mais bon peut etre as-t-il confondu les deux

metfan · 27/07/2007, 10h44

Citation:

Envoyé par Anthony.Desvernois

Oui effectivement mais bon peut etre as-t-il confondu les deux

ben ça commence à faire longtemps, j'avoue que là du coup je ne suis plus trés sur de quelle prime.

25/07/2007, 15h44	#1 (permalink)
xstatic-process Invité de passage Date d'inscription: juillet 2007 Messages: 2	Prime de précarité en CDD ? Bonjour, je suis actuellement et depuis le mois de juin en CDD avec une entreprise de ménage industriel. Je fais des remplacements de personnes en congés payés et congés maladies, jusqu'au mois d'août (je ne pense vraiment pas qu'on me proposera un CDI sachant que tous les titulaires reprendront leur poste). J'ai su que, en CDD, on avait habituellement droit à une prime de congés payés et à une prime de précarité. J'aimerais savoir si dans mon cas, j'y ai droit, sachant que j'étais étudiante jusqu'à mai dernier mais que je ne continuerais pas mes études à la rentrée prochaine ? Merci

25/07/2007, 17h12	#3 (permalink)
Anthony.Desvernois Rédacteur Date d'inscription: juin 2007 Localisation: Paris Messages: 1 394	Non car tu es etudiante. __________________ Etudiant Informatique Mon OCR \| Mon jeu vidéo \| Association GConfs "Voyager, c'est découvrir que tout le monde a tort", Aldous Huxley "Less is more" Ludwig Mies Van Der Rohe RTFM. Plutot qu'utiliser mon login complet, vous pouvez m'appeler par mon prénom...

26/07/2007, 11h34	#7 (permalink)
Anthony.Desvernois Rédacteur Date d'inscription: juin 2007 Localisation: Paris Messages: 1 394	Pour mettre fin a la discution : Article L122-3-4 (Loi nº 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979) (Ordonnance nº 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982) (Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 III Journal Officiel du 12 aôut 1986) (Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 aôut 1986) (Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 8 Journal Officiel du 14 juillet 1990) (Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001) (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 125 Journal Officiel du 18 janvier 2002) (Loi nº 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 2003) (Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 18 III, art. 43 I 1º Journal Officiel du 5 mai 2004) (Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008) Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1. Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. Elle n'est pas due : a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ; c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. Nota (1) : L'article L932-2 a été abrogé par la loi nº 2004-391 2004-05-04 art. 10. NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. __________________ Etudiant Informatique Mon OCR \| Mon jeu vidéo \| Association GConfs "Voyager, c'est découvrir que tout le monde a tort", Aldous Huxley "Less is more" Ludwig Mies Van Der Rohe RTFM. Plutot qu'utiliser mon login complet, vous pouvez m'appeler par mon prénom...

26/07/2007, 14h31	#12 (permalink)
Anthony.Desvernois Rédacteur Date d'inscription: juin 2007 Localisation: Paris Messages: 1 394	Ne confonds tu pas prime de fin de contrat (que l'employeur n'est pas oblige de te verser en tant que etudiant) et prime de precarite ? __________________ Etudiant Informatique Mon OCR \| Mon jeu vidéo \| Association GConfs "Voyager, c'est découvrir que tout le monde a tort", Aldous Huxley "Less is more" Ludwig Mies Van Der Rohe RTFM. Plutot qu'utiliser mon login complet, vous pouvez m'appeler par mon prénom...

26/07/2007, 16h58	#14 (permalink)
Anthony.Desvernois Rédacteur Date d'inscription: juin 2007 Localisation: Paris Messages: 1 394	Oui effectivement mais bon peut etre as-t-il confondu les deux __________________ Etudiant Informatique Mon OCR \| Mon jeu vidéo \| Association GConfs "Voyager, c'est découvrir que tout le monde a tort", Aldous Huxley "Less is more" Ludwig Mies Van Der Rohe RTFM. Plutot qu'utiliser mon login complet, vous pouvez m'appeler par mon prénom...

25/07/2007, 16h14	#2 (permalink)
metfan Membre actif Date d'inscription: juillet 2007 Localisation: Paris Âge: 30 Messages: 195	Au terme du contrat ils sont obligés de te verser les primes sauf s'il y a CDI à la fin ddu contrat.

25/07/2007, 21h03	#4 (permalink)
xstatic-process Invité de passage Date d'inscription: juillet 2007 Messages: 2	Merci pour vos réponses. Concernant le statut d'étudiante, j'ai vu sur internet que comme je ne reprenais pas mes études à la rentrée prochaine, la prime m'était due. Est-ce vrai ? Merci

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