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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 23/07/2007, 11h36   #1
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Par défaut horaires pas sur contrat

Bonjour,

Savez vous comment peut on refuser de faire un horaire. Mon entreprise a la signature du contrat ne m'a pas inclus l'amplitude horaire et m'a certifié à l'oral que je ne finirai pas plus tard que 19h. Au fur et à mesure des années ils ont eu plusieurs clients et maintenant l'amplitude horaire de la société est 8h-22h alors qu'on nous a dit 8h-19h. en 4 ans de boite je n'ai jamais fini à 22h et sur mon pkanning du mois d'aout ils m'ont intégré un 22h. Puis je refuser de le faire et surtout comment ?
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Vieux 23/07/2007, 13h26   #2
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Envoyé par sabion
Bonjour,

Savez vous comment peut on refuser de faire un horaire. Mon entreprise a la signature du contrat ne m'a pas inclus l'amplitude horaire et m'a certifié à l'oral que je ne finirai pas plus tard que 19h. Au fur et à mesure des années ils ont eu plusieurs clients et maintenant l'amplitude horaire de la société est 8h-22h alors qu'on nous a dit 8h-19h. en 4 ans de boite je n'ai jamais fini à 22h et sur mon pkanning du mois d'aout ils m'ont intégré un 22h. Puis je refuser de le faire et surtout comment ?
L'amplitude horraire n'est pas sur le contrat c'est sur le régelement intéreieur de l'etablissement
A partir du moment où tu fais ton quota d'heure, qu'il te paye tes heures sup et éventuel surprime pour travail de nuit, je ne suis pas sur que tu puisse refuser.
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Vieux 23/07/2007, 14h07   #3
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mais rien était stipulé ni sur le règlement intérieur qui n'était pas disponible
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Vieux 24/07/2007, 11h47   #4
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Envoyé par sabion
mais rien était stipulé ni sur le règlement intérieur qui n'était pas disponible
Le réglement interieur doit être disponible sur le site, l'employeur est même censé en remettre une copie (ainsi que la convention collective) à la signature du contrat. Il est obligatoire dans tous les établissements d'avoir une zone d'affichage où sont sincrit les noms des reposnsables, consignes de sécu..........et plage horraire.

Tu peux appeler l'inspection du travail de façon anonyme juste pour te renseigner, je l'ai déjà fais ils sont trés gentils.
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Vieux 24/07/2007, 17h45   #5
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En fait ils ont affiché ça 1 an 1/2 par affichage. par voie orale, ils m'avait bien dit que je finirais au plus tard à 19h. ça fait 4 ans que j'y suis et je n'ai jamais effectué ces horaires. On m'a dit que lorsqu'on avait pas fait ces horaires sur une longue période, cela prenait le dessus sur les horaires changés de la société est ce correct.
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Vieux 25/07/2007, 09h43   #6
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Tu reposes exactement la même question du début et je te répondrais donc comme metfan l'a fait :

Citation:
Envoyé par metfan
L'amplitude horraire n'est pas sur le contrat c'est sur le régelement intéreieur de l'etablissement
A partir du moment où tu fais ton quota d'heure, qu'il te paye tes heures sup et éventuel surprime pour travail de nuit, je ne suis pas sur que tu puisse refuser.
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Vieux 30/07/2007, 19h32   #7
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En gros la question c'est : "Suis je en droit de refuser de faire des heures sup ?"
Perso je pense que oui tu es en droit de refuser. Tant que tu fais tes heures (soit 35h) je ne pense pas que ce soit préjudiciable.
__________________
"La violence est le dernier refuge de l'incompétence" Salvor Hardin, Fondation
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