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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 16/07/2007, 12h16   #1
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Bonjour,
Je suis un étudiant étranger en France.
J'ai eu une proposition de travail d'une SSII.
J'ai malheureusement signé cette proposition.
Mais je suis encore en statut étudiant.
J'aime savoir si cette signature m'engage. Ou c'est juste une fois le changement de statut est fait,
et puis avoir ma première fiche de paie.
Sachant que je n'ai pas encore commencer la procédure de changement de statut avec cette boite.

Est-ce que je peux, annuler ce contrat. Et alors faire mon changement de statut avec une autre entreprise plus sérieuse.

Merci,
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Vieux 18/07/2007, 14h11   #2
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Bonjour,

Que contient le document que tu as signé : poste ? date d'embauche ? salaire ? coefficient ? période d'essai ? convention collective ? ...

Ensuite, qu'entends-tu par changement de statut ? Tu as le droit de travailler en tant qu'étudiant, et tu as le droit d'être étudiant si tu travailles.

En fonction de tes réponses à ces points, nous pourrons apporter une réponse à tes questions.
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Vieux 18/07/2007, 16h36   #3
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Citation:
Envoyé par gangsoleil
Bonjour,

Que contient le document que tu as signé : poste ? date d'embauche ? salaire ? coefficient ? période d'essai ? convention collective ? ...

Ensuite, qu'entends-tu par changement de statut ? Tu as le droit de travailler en tant qu'étudiant, et tu as le droit d'être étudiant si tu travailles.

En fonction de tes réponses à ces points, nous pourrons apporter une réponse à tes questions.
Bonjour et merci pour votre réponse,
Le document est un contrat de travail, CDI, régime 35h.
Il contient:
Poste: ingénieur informatique, date d'embauche: septembre 2007, salaire, coefficient, période d'essai, convention collective et clause de non concurrence.
Le PDG de l'entreprise m'a demandé et a insister sur le fait de ne pas présenter ce document pour la préfecture pour demander le changement de statut.
Il m'a dit: "passez nous voir, on vous donneras une promesse d'embauche pour votre changement de statut".

Le contrat n'est pas un contrat travail étudiant (20 ou 18h).
Actuellement je suis en stage chez une autre boite, donc statut étudiant et je dois changé mon statut en statut salarié.

La question est, alors, si je peux annuler ce "contrat de travail".

Merci pour vos aides
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Vieux 18/07/2007, 16h52   #4
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Heu... Je ne vois pas ce qui change que ce soit la boîte X ou Y qui change ton statut de étudiant à salarié. D'autre part, il ne veut probablement pas que tu montres le document de "pré embauche" car il contient beaucoup d'informations confidentielles. Après, si tu as déjà fait le changement de statut en rentrant dans ta nouvelle société, ca ne fera qu'une démarche administrative de moins à faire.
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Vieux 18/07/2007, 17h33   #5
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Heu... Je ne vois pas ce qui change que ce soit la boîte X ou Y qui change ton statut de étudiant à salarié.
je suis parfaitement d'accord. et c'est faisable avec les deux.

Code :
D'autre part, il ne veut probablement pas que tu montres le document de "pré embauche" car il contient beaucoup d'informations confidentielles.
c'est son droit et il a raison de le faire.
Code :
Après, si tu as déjà fait le changement de statut en rentrant dans ta nouvelle société, ca ne fera qu'une démarche administrative de moins à faire
J'ai pas encore commencer la procedure, mais pour deposer, il me faut une promesse d'embeauche, les deux boites me l'ont proposée.
Sauf que la boite avec qui j'ai signé le document, il y a avec un engagement de deux ans, alors que ce n'est pas le cas pour l'autre offre


Merci.. j'espere que c'est plus clair
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Vieux 18/07/2007, 17h47   #6
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En fait, on s'en fiche du changement de statut dans l'histoire. Toi, tu veux démissionner avant de commecer ton boulot pour prendre plutôt l'autre.

Normalement, tu as tout à fait le droit. D'ailleurs tu as en théorie une période d'essai lors de laquelle tu peux démissionner du jour au lendemain pendant les deux premières semaines.

Il y en a beaucoup qui refusent un emploi avant même d'avoir mis un pied dans la société alors qu'ils ont signé.

Hum, par contre, je n'ai pas compris, mais il y a un CDD et un CDI si je comprend bien.

Dans le cas où tu refuses le CDD pour aller vers un CDI, ca fait partie des particularités du droit du travail, tu peux démissionner pour aller vers l'emploi le plus "stable" : le CDI. Dans le cas inverse, tu peux aussi démissionner à condition de respecter le préavis, qui est en l'occurence nul en tout début de contrat.

J'espère que tu m'as comprise.
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Vieux 19/07/2007, 15h32   #7
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Envoyé par BiM
En fait, on s'en fiche du changement de statut dans l'histoire. Toi, tu veux démissionner avant de commecer ton boulot pour prendre plutôt l'autre.

Normalement, tu as tout à fait le droit. D'ailleurs tu as en théorie une période d'essai lors de laquelle tu peux démissionner du jour au lendemain pendant les deux premières semaines.

Il y en a beaucoup qui refusent un emploi avant même d'avoir mis un pied dans la société alors qu'ils ont signé.

Hum, par contre, je n'ai pas compris, mais il y a un CDD et un CDI si je comprend bien.

Dans le cas où tu refuses le CDD pour aller vers un CDI, ca fait partie des particularités du droit du travail, tu peux démissionner pour aller vers l'emploi le plus "stable" : le CDI. Dans le cas inverse, tu peux aussi démissionner à condition de respecter le préavis, qui est en l'occurence nul en tout début de contrat.

J'espère que tu m'as comprise.

Merci,
Comme j'ai pas encore commencer,
Je peux alors partir avec la nouvelle boite.
c'est une bonne nouvelle, merci.
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Vieux 19/07/2007, 15h34   #8
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Envoyé par anywhere
Merci,
Comme j'ai pas encore commencer,
Je peux alors partir avec la nouvelle boite.
c'est une bonne nouvelle, merci.
Normalement oui, mais je demanderais à quelqu'un de plus compétent d'abord. Tu peux demander directement à ta boîte aussi...
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Vieux 20/07/2007, 09h37   #9
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Envoyé par BiM
Normalement oui, mais je demanderais à quelqu'un de plus compétent d'abord. Tu peux demander directement à ta boîte aussi...

Merci, c'est tres gentil de ta part.

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Vieux 20/07/2007, 21h49   #10
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Attends...
Si j'ai bien lu, aujourd'hui tu as un stage ?
Et tu as signé un CDI qui prend effet en septembre, c'est bien ça ?

Un stage n'est pas un contrat de travail, donc pas de démission évidement. Je ne comprends pas le problème. Mais j'ai du rater une ligne .
progfou est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation 00
Vieux 21/07/2007, 01h45   #11
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Envoyé par progfou
Attends...
Si j'ai bien lu, aujourd'hui tu as un stage ?
Et tu as signé un CDI qui prend effet en septembre, c'est bien ça ?

Un stage n'est pas un contrat de travail, donc pas de démission évidement. Je ne comprends pas le problème. Mais j'ai du rater une ligne .


oui ....
l'histoire du stage c'était juste pour montrer que je suis encore étudiant et donner le max de détails.....
le problème , en deux mots:
1 j'ai signé un CDI
2 je vais faire le changement de statut par ce CDI (ou une promesse d'embauche donnée avec le CDI)
3 je vais bondonner ce CDI pour un autre plus avantageux et avec une boite plus sérieuse.
.....
est-ce possible? (le 3ieme point)

merci
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Vieux 21/07/2007, 07h14   #12
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Dans le pire des cas (si j'ai bien suivi, car c'est pas toujours clair), si tu es en période d'essai dans la première boite après avoir signé un CDI, tu peux la rompre un peu avant la date où tu devrais commencer dans la seconde.

C'est ce que n'importe qui ferait s'il trouvait quelque chose de moyennement satisfaisant mais continuerait de chercher pour trouver mieux (et travaillerai en attendant pour stabiliser sa situation).
Ricky81 est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation 00
Vieux 21/07/2007, 10h34   #13
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Le changement de statut n'a rien à voir, tu peux donc oublier ce point.
Pour le CDI, tu ne peux pas le rompre "comme ça". Tu as une période d'essai (3 mois renouvelable une fois théoriquement, c'est dans ton contrat), et tu peux partir durant cette période.
http://www.travail.gouv.fr/informati...essai-977.html
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