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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 11/07/2007, 09h42   #1
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Par défaut Conseil pour une mission dans le Web

Salut à tous!

Voila, prochainement (si tout se passe comme prévu!) je vais réaliser un site Web pour un particulier. Pour l'instant on s'est mis d'accord (par échange de mail, je n'ai jamais rencontré cette personne) sur une indemnisation. C'est la première fois que je vais faire ce type de boulot.

A votre avis, faut-il faire une sorte de contrat qui oblige cette personne à me payer lorsque j'aurai terminer le développement? Et inversement, pour lui, ce contrat m'obligera à développer le site?
Personnellement, je préférerais régler ça entre nous (pas de contrat, pas de fiche de paye), est-ce que ceci est légal? Est-ce risqué?

Merci de vos conseils.
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Vieux 11/07/2007, 09h44   #2
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Envoyé par jason69
Salut à tous!

Voila, prochainement (si tout se passe comme prévu!) je vais réaliser un site Web pour un particulier. Pour l'instant on s'est mis d'accord (par échange de mail, je n'ai jamais rencontré cette personne) sur une indemnisation. C'est la première fois que je vais faire ce type de boulot.

A votre avis, faut-il faire une sorte de contrat qui oblige cette personne à me payer lorsque j'aurai terminer le développement? Et inversement, pour lui, ce contrat m'obligera à développer le site?
Personnellement, je préférerais régler ça entre nous (pas de contrat, pas de fiche de paye), est-ce que ceci est légal? Est-ce risqué?

Merci de vos conseils.
Bonjour,

C'est clairement du travail au noir ou alors du bénévolat, dans ce cas, tu n'es pas payé.
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Vieux 11/07/2007, 10h06   #3
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On s'est déjà mis d'accord sur un prix.
Faudrait-il alors que je demande une sorte de contrat pour être sur d'être payé?
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Vieux 11/07/2007, 10h09   #4
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De toute façon, si tu travailles au noir et qu'on ne te payes pas :

Soit tu iras devant la justice et tu auras à rembourser toutes les administrations concernées voir même peut-être dédommager ton entreprise si tu appartiens déjà à une entreprise.
Soit tu n'iras pas pour toutes les raisons précédentes.
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Vieux 11/07/2007, 10h24   #5
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Alors comment je peux faire pour demander un contrat de façon électronique car je ne rencontrerai certainement jamais cette personne et pour être sur que ce soit légal et officiel?

Ca a peut-être l'air stupide comme question mais c'est la première fois que je fais ce genre de chose en fait... Je sais pas vraiment comment ça se passe...
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Vieux 11/07/2007, 10h31   #6
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Envoyé par jason69
Alors comment je peux faire pour demander un contrat de façon électronique car je ne rencontrerai certainement jamais cette personne et pour être sur que ce soit légal et officiel?

Ca a peut-être l'air stupide comme question mais c'est la première fois que je fais ce genre de chose en fait... Je sais pas vraiment comment ça se passe...
Il existe la signature numérique qui a maintenant une vraie valeur légale : http://fr.wikipedia.org/wiki/Signatu...%A9lectronique
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Vieux 11/07/2007, 10h57   #7
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qui dit contrat dit charge. Qui dit charge dit déclaration aux fisc.

Est ce que ton interlocuteur est au courant qu'en "officialisant" votre accord, le prix (ce qu'il devra débourser) vient d'augmenter de 40%
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il y a du linge sur la corde à linge
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Vieux 11/07/2007, 11h41   #8
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Est ce que ton interlocuteur est au courant qu'en "officialisant" votre accord, le prix (ce qu'il devra débourser) vient d'augmenter de 40%
Ok, mais alors comment on peut faire pour avoir la garantie d'être payé en faisant le boulot "au noir" ?
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Vieux 11/07/2007, 11h46   #9
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Envoyé par jason69
Ok, mais alors comment on peut faire pour avoir la garantie d'être payé en faisant le boulot "au noir" ?
Tu engages des mafieux
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Vieux 11/07/2007, 12h16   #10
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Tu engages des mafieux
Ca m'aide pas ça...
Est-ce que je peux pas faire par exemple un accord signé (signature électronique comme tu as dit BiM) dans lequel moi je m'engage à développer le site et l'autre à payer le somme indiquée?
Comme ça, si l'autre ne paye pas pour le site, je peux me protéger par cet accord?
C'est possible ça?

Encore merci, je ne suis pas du tout au courant de tout ce qui est légal et possible.
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Vieux 11/07/2007, 12h19   #11
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Et s'il ne paye pas quand même ? Tu vas devant la justice ? On reviens au premier point, du travail au noir reste illégal.

[EDIT]Par contre, il me semble que tu peux légalement faire des projets pour ton propre compte à condition que cela ne dépasse pas XXXXX €/an et que cela n'entre pas en conflit avec l'une des clauses de ton entreprise actuelle (clause de non-concurrence par exemple, et il y en a une autre dans le genre).[/EDIT]
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Vieux 11/07/2007, 13h35   #12
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aahahhah, la mafia informatique envahit le forum !
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Vieux 11/07/2007, 13h43   #13
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bonjour

si tu parle de travail "au noir" pour etre sur d'etre payé tu lui donne les sources et tt ce qui concerne le site en echange main a main
s'il te paye pas il a pas le site (ta juste perdu du temps)
si tu lui fait pas le site il perd pas d'argent
apres legalement je sais pas comment ca se passe
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Vieux 11/07/2007, 17h57   #14
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Salut,

C'est clair, pour te garantir, il te faut un contrat, si tu contractes mieux vaut déclarer.

Après il n'y a pas de solution miracle.

Une des solutions que plusieurs infographistes ayant quitté mon groupe ont appliqués. Ils se sont inscrit ici : http://www.lamaisondesartistes.fr/
Tu as un status d'indépendant, ça te permet de pas payer trop de charges au départ, et ils peuvent t'aider à contractualiser, et surtout protéger tes créations, car ne l'oublions pas, dans création de site Web il y a création !!!

Pour le reste tu peux essayer, le time bombing (après un mois si je n'intervient pas, le site se détruit... C'est pas très légal mais éfficace contre les malandrins).

A+
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Vieux 17/07/2007, 22h21   #15
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J'ai monté ma boite récement ça m'est arrivé de faire un site pour un particulier à l'étranger, donc assez risqué. J'ai développé le site sur mon serveur il a pu le tester et vérifier que tout marché, il m'a ensuite payé et je lui est tranferé les sources. Il était rassuré car il pouvait être sur que le projet serait bien réalisé avant de me payer et moi j'était sur d'être payé avant de donner les sources.

Ca peut être une solution, mais il n'y a aucune solution "miracle" a partir du moment ou tu fais ça au noir.
__________________
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le vrai geek c'est celui qui croit qu'il y a 1024 mètres dans un kilomètre
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Vieux 23/07/2007, 14h36   #16
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Bonjour,

suite à ce post, j'ai une question :

Dans le cas du développement d'un site web pour une société étrangere qui n'a aucun point d'attache avec la France, est ce que je dois déclarer la somme que je vais gagner ou non?
J'ai entendu dire que je n'avais pas besoin de le declarer car la société n'est pas francaise.

Merci de vos précisions.
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Vieux 23/07/2007, 15h30   #17
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Il y a le site codeurs.com (et d'autres encore) aussi, dans le genre lamaisondesartistes.
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"Voyager, c'est découvrir que tout le monde a tort", Aldous Huxley
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Vieux 24/07/2007, 11h54   #18
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Envoyé par bizet
Bonjour,

suite à ce post, j'ai une question :

Dans le cas du développement d'un site web pour une société étrangere qui n'a aucun point d'attache avec la France, est ce que je dois déclarer la somme que je vais gagner ou non?
J'ai entendu dire que je n'avais pas besoin de le declarer car la société n'est pas francaise.

Merci de vos précisions.
Bien sur que si tu dois déclarer tes revenus liés à ce site. Si ce n'était pas le cas, tous les constructeurs automobiles mondiaux seraient français.
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Vieux 12/09/2007, 15h32   #19
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Sinon tu peux faire "porter" ton projet par une entreprise (genre une SSII), genre le mec paye l'entreprise (avec un statue legal), l'entreprise prend des charges (charges de portage, par exemple 10%), et te paye.

Mais comme c'est legal apres oui le prix augmente sensiblement, ou ta marge diminue sensiblement, avec les frais d'ursaff tout ca.
Mais au moins tu es dans un status legal.
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