[Apprentissage] Congé spécial pour examen [Résolu]

[BiM]

Bonjour,

Je suis apprentie depuis 2 ans dans ma société (ayant un contrat de 3 ans, il me reste une année), et je n'ai eu à ce jour aucun rattrappage et aucune possibilité de poser mon congé spécial de 5 jours auquel j'ai droit (http://lapprenti.com/html/apprenti/conges.asp).

Toutes les épreuves que nous passons à l'école comptent pour le diplôme.

Il s'avère qu'il ne me reste plus qu'une alternance école qui ira du 1er Octobre au 31 Mars. Je n'aurais pas d'examen le premier mois (Octobre) donc impossibilité de poser mon congé spécial avant de partir. D'autre part, on nous impose une semaine de congé à Noël (semaine imposée par l'école et l'entreprise, accord mutuel). Cependant, lors du mois de Janvier, j'aurais des examens.

Est-il possible de poser le congé formation durant cette période ? (Bien sûr, je ne pars pas en vacances, je ne fais rien de dangereux, etc.).

Merci d'avance !

[Mamilie]

Hello!

D'après moi, ça dépend de cette fameuse semaine de congé à Noël. Si elle est décomptée de tes congés alors je dirais que oui tu peux prendre une semaine de révision supplémentaire, si non c'est très possible que ton école assimile cette semaine au fameux congé avant examen. Ma mère avait une fille en alternance et c'était le cas.

[BiM]

Je crois que tu n'as pas très bien compris. Ce sont 5 jours que je peux prendre à n'importe quel moment de mon apprentissage (sur 3 ans dans mon cas) à condition :[*] D'avoir un examen dans le mois qui suit et qui compte pour le diplôme.[*] D'être sur une période entreprise.

Or, le congé imposé à Noël est décompté de mes semaines de congés payés (c'est donc assimilé à une période entreprise).

Cependant, lors du mois suivant Noël, j'aurais des examens. Alors à votre avis, peut-on refuser le fait que je veuille poser mes 5 jours de congé spécial ?

Mon école me dit que je n'ai pas le droit de la poser mais je doute justement de cette interdiction, j'ai quand même bien envie de défendre mes droits

En clair, je ne vois pas ce qui m'empêche de prendre cette semaine là comme révisions.

PS : Il nous est obligatoire de poser la semaine de Noël car 90% de la classe a son entreprise à 500km ou + et pour pas mal, l'entreprise ferment à cette période de toute façon (et l'école est fermée cette semaine-ci). C'est un arrangement à l'amiable.

[Mamilie]

non non j'avais bien compris, si ta semaine de congé est décomptée de tes congés annuels alors tu peux très bien poser ces 5 jours.
J'ai un peu du mal à comprendre ce que ça apporte à ton école de t'empêcher de prendre une semaine de révision si tu y as droit.

[BiM]

Envoyé par Mamilie

non non j'avais bien compris, si ta semaine de congé est décomptée de tes congés annuels alors tu peux très bien poser ces 5 jours.
J'ai un peu du mal à comprendre ce que ça apporte à ton école de t'empêcher de prendre une semaine de révision si tu y as droit.

Moi aussi...

[Mamilie]

Bon après avoir discutaillé avec ma môman, elle me dit que le congé de 5 jours avant les examens n'était accordé pour son "apprentie" que après réception d'une lettre de l'école disant que pendant ces 5 jours ils organisaient des séances de révisions.

[Mamilie]

Article L117 BIS-5

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables , pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le Centre de Formation d'Apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 116-2 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé prévu aux articles L. 223-2 et L. 223-3 et à la durée de formation en Centre de Formation d'Apprentis fixée par le contrat.
L'apprenti a également le droit de se présenter aux examens de son choix dans des conditions définies par voie réglementaire.

C'est un peu ambigu il me semble...

[BiM]

... dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 116-2 en prévoit l'organisation

Notre centre de formation ne prévoit pas de périodes de ce type, je crois qu'ils sont donc au choix de l'élève à condition qu'il y ait un examen dans le mois qui suit.

Mon entreprise n'est pas très regardante, donc même si je n'ai pas d'examens dans le mois qui suit ca ne devrait pas les déranger.

De toute façon, la semaine de congés nous étant imposée, c'est à moi de faire la demande de congés (comme tout congé) je n'ai qu'à mentionner que c'est mon congé spécial pour examen. D'autre part, si jamais on me demande un justificatif (1 % de chance) et qu'il s'avère que je n'ai eu un examen qu'un mois et demi après, ils ne m'embêterons pas de leur côté. Au pire des cas, je peux toujours prendre sur mes CP. Mais franchement ca me soule que quand on réussis ces études il est impossible de prendre cette semaine et qu'en plus on soit moins bien payé (puisque la paye de l'apprenti est en fonction de l'âge et non pas du niveau d'études de celui-ci).

[Mamilie]

Envoyé par BiM

Mais franchement ca me soule que quand on réussis ces études il est impossible de prendre cette semaine et qu'en plus on soit moins bien payé (puisque la paye de l'apprenti est en fonction de l'âge et non pas du niveau d'études de celui-ci).

Ca peut se comprendre mais bon rester apprenti trop longtemps n'est pas non plus une situation d'avenir, vaut mieux en finir et vite! Tu fais quoi si ce n'est pas trop indiscret?

Et puis si tu t'entends bien avec ton entreprise, tente le coup, au pire tu leur montres ton site internet.

[BiM]

Envoyé par Mamilie

Ca peut se comprendre mais bon rester apprenti trop longtemps n'est pas non plus une situation d'avenir, vaut mieux en finir et vite!

Oui, c'est vrai mais bon, ce n'est pas très normal non plus que ce soit en fonction de l'âge.

Envoyé par Mamilie

Tu fais quoi si ce n'est pas trop indiscret?

Comme école : IMERIR
En entreprise : J't'envoie mon CV ce soir, j'ai tout bien écrit dessus

Envoyé par Mamilie

Et puis si tu t'entends bien avec ton entreprise, tente le coup, au pire tu leur montres ton site internet.

Oui, je ne m'entend pas trop mal avec eux puis on peut pas dire que je sois une championne des absences lol. Jamais eu de maladie, et j'entame ma première année avec 5 semaines de CP.

[Mamilie]

Mais ça à l'air achement bien ton école. Oui envoie moi ton CV, mon frère se cherche toujours et comme la fac s'est vraiment pas pour lui (ou trop, il fout rien) il cherche "un truc" en alternance mais pour devenir plus que technicien s'est rare...

Bonne chance pour la suite!

[old_arnaud]

Salut,

Dans ta convention de formation que disent précisément les règles sur la prise de ce congé spécial ??

Ce sont 5 jours que je peux prendre à n'importe quel moment de mon apprentissage (sur 3 ans dans mon cas) à condition :[*] D'avoir un examen dans le mois qui suit et qui compte pour le diplôme.[*] D'être sur une période entreprise

Y'a t'il d'autres clauses ?

Si j'ai bien lu :
- Tu souhaites prendre ce congé spécial durant le mois de janvier préalablement à tes examens ??
- Ton école te dit Noël va consommer tes 5 jours ??
- Les congés de Noël sont obligatoires pour tous les salariés de l'entreprise pour cause de fermeture ??

J'attend des précisions pour te donner un avis.

A+

[BiM]

Salut !

Envoyé par old_arnaud

Dans ta convention de formation que disent précisément les règles sur la prise de ce congé spécial ?? Y'a t'il d'autres clauses ?

Heu, je l'ai pas sous la main mais la convention de formation ne parlait pas de périodes imposées de révision pour lesquels il faudrait poser ce congé spécial de 5 jours. Cela précisait que ce congé est à disposition de l'apprenti en vue de préparer des examens ou soutenance dans la limite de un mois avant l'examen.

Envoyé par old_arnaud

Tu souhaites prendre ce congé spécial durant le mois de janvier préalablement à tes examens ??

Exact.

Envoyé par old_arnaud

Ton école te dit Noël va consommer tes 5 jours ??

Oui, mais si on est contre, on peux toujours retourner en entreprise. Dans mon cas, c'est 2 000 km aller/retour donc je prendrais la semaine. La question est : est-ce que je vais la prendre en congé payé ou en congé spécial examen ?

Envoyé par old_arnaud

Les congés de Noël sont obligatoires pour tous les salariés de l'entreprise pour cause de fermeture ??

Absolument pas, la société n'a pas de fermeture annuelle.

Merci de ton aide

[old_arnaud]

Salut,

Excuse moi mais c'est cette phrase dont je ne comprend pas bien la portée

D'autre part, on nous impose une semaine de congé à Noël (semaine imposée par l'école et l'entreprise, accord mutuel)

On peut légitimement imposer un congé à un salarié, pour autant que les règles soient connues des deux parties et acceptées comme telles. Mais en ce qui te concerne, il s'agit bien d'un "Congé Spécial", et si tu le revendiques, il faut en parler comme tel afin de ne pas le confondre avec les congés payés. C'est un peu ce qu'essaie de faire ton centre de formation ou ton entreprise, mais les mots ont leur importance.

En résumé, une entreprise ou un organisme de formation ne peuvent pas "confondre" les CP avec un congé spécial dûement décrit dans le CT (Code du Travail).

Mamilie à mis le doigt sur l'article de référence en la matière (L117 BIS-5), mais il faut le lire au sens du droit et ne pas s'arréter en cours de phrase.

Exercice d'épluchage :

Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables,

Bon là on s'arrète à la virgule, et ce droit est clairement établi une première fois.

La seconde phrase doit être lu en entier:

pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 116-2 en prévoit l'organisation.

Il doit... dès lors. En clair si ta convention ne prévoit pas de période d'enseignement préalable aux examens spécialement dispensé à cet effet, cette seconde partie de phrase ne s'applique pas à ton cas. Mais ça n'annule en aucun cas la phrase précédent, et cette seconde partie de phrase ne subordonne que le suivi d'un enseignement spécial pour autant qu'il ait été précisé dans le contrat.
Continuons

Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves.

Là ce sont deux clauses, l'une contraignant l'entreprise, l'autre délimitant cette prise dans le temps.

Il s'ajoute au congé prévu aux articles L. 223-2 et L. 223-3 et à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.

Là on enfonce le clou, "IL S'AJOUTE" aux CP et à la durée de formation.
Donc sauf stipulation contraires de la CCN ou de de ton contrat d'apprentissage, on ne peut vous imposer de "confondre" ce congé spécial avec vos CP et on ne peut pas vous empécher de le prendre dans les conditions fixées.
Dernier point, si un apprenti à moins de 21 ans, il doit regarder l'article L.223-3 avec attention car il y a une règle spéciale pour ce qui les concernent.

J'espère avoir répondu clairement à ton pb, si l'entreprise ou le centre ne comprenne pas ton langage, tu leur photocopie l'article L117 BIS-5 et tu soulignes "il doit et dès lors", car l'un ne vaut pas sans l'autre.

Bonne vacance et bonne révision.

A+

[BiM]

Merci, tu confirmes ce que j'avais compris

Mais personne ne confond CP et congé spécial et personne ne m'impose mon congé spécial. On m'impose juste une semaine de CP que je voudrais remplacer par une semaine de congé spécial puisque c'est la seule période où je peux le poser.

Apparement, mon "directeur d'études" a fini par comprendre.

à tous !