litiges de préavis

[katia64]

bonsoir, je suis en CDI et souhaite démissionner, sur mon contrat il est indiqué 2 mois de préavis et sur la convention collective, selon mon coefficient, il est noté 1 mois. Puis je choisir ou un document est prioritaire sur l'autre? je souhaite partir au plus vite!!!!! merci

[BiM]

Apparement, le préavis peut être rallongé en cas de démission et doit rester inchangé par rapport à la convention collective en cas de démission. Enfin c'est ce que j'ai compris dans cet extrait.

Envoyé par http://mailgate.dada.net/fr/fr.misc.droit.travail/msg04305.html

En cas de démission maintenant, le préavis résulte soit de la loi, soit de
la convention ou accord collectif de travail.

[...]

> De plus, le contrat de travail ne peut pas prévoir de préavis en cas de
> démission (Cas. Soc. 4 juin et 17 décembre 1987).
> Le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis plus court que la
> loi, la convention collective ou l'usage en cas de licenciement ou de mise
> à la retraite.

[old_arnaud]

Salut,

Qu'est ce qu'un préavis?
C'est une période qui fixe le délai entre la notification de la rupture d'un contrat de travail et le départ effectif de l'entreprise.

-A quoi sert-il?
Dans la plupart des cas de licenciement, il sert à amortir la sortie de l'employé en lui donnant des heures de recherche d'emploi, mais aussi à transmettre ses dossiers à son successeur le cas échéant.
Dans le cas de démission, il sert à permettre à l'employeur de trouver un remplaçant et de conserver un suivi dans la fonction.

-Peut-il être écourté ?
Avec l'accord du salarié uniquement. la contrepartie étant qu'il ne sera pas payé dans son intégralité.(sauf transaction)

-Le salarié peut-il écourté le préavis de lui même?
En théorie non, mais oui. Il ne sera pas payé bien entendu des jours non éffectués de son préavis, et il risque, s'il déstabilise son ex employeur, des poursuites judiciaires.

-Y a t'il un cas ou l'on peut partir plutôt sans risques ?
Oui si l'employé démissionne pour un emploi, soit mieux payé, soit plus près de chez lui, soit pour un CDI s'il est en CDD, bref avec des avantages par rapport à son ancien contrat.

L'idéal si tu veux partir pour un autre emploi est d'avoir une lettre de type promesse d'embauche avec une date imposée pour ce nouvel emploi.
Dans ce cas pas de problème. Et le mieux étant de justifier ta démission et ta date de départ par l'obligation du nouvel employeur, dans ta lettre de démission.

A+

[katia64]

merci pour vos réponses, dans mon cas précis, sur le contrat j'ai un préavis plus élevé que sur la convention, je quitte un CDI pour un CDD moins rémunéré, et mon nouvel employeur est dans l'urgence, et je souhaite quitter ma société actuelle au plus vite, alors ma question est :
sur mon courrier de démission puis je appliquer le préavis de la convention(1 mois) au lieu de celui du contrat(2 mois)? ou ma société peut m'obliger à faire les 2 mois?
merci à tous

[Mamilie]

Le nouveau code du travail stipule que si un employeur est lié à une convention collective, les contrats de travail conclus avec lui doivent en suivre les clauses. Si il a conflit, les "stipulations" les plus avantageuses sont prises en compte.
Donc si on suit ce résonnement, tu choisis ce qui te plaît.

[old_arnaud]

Salut,

Mamilie tu as sbien commencé, mais tu as mal fini :

Le nouveau code du travail stipule que si un employeur est lié à une convention collective, les contrats de travail conclus avec lui doivent en suivre les clauses. Si il a conflit, les "stipulations" les plus avantageuses sont prises en compte.

Ca c'est parfaitement vrai.

Donc si on suit ce résonnement, tu choisis ce qui te plaît.

Là tu te trompes ! Hé oui le code du travail s'applique à TOUS, y compris à l'employé. Tu n'as pas la possibilité de dire à l'employeur toi c'est la CCN et moi c'est le contrat.
Non dans ton cas Katia64 tu dois apppliquer la CCN car le contrat est moins disant qu'elle.
La règle dans ce domaine est :
- Le code du travail prime.
- Si la CCN améliore elle prend droit.
- Si le contrat de travail améliore, il prend droit.

Il faut savoir que des clauses arbitraire sur un contrat de travail peuvent le rendre caduque !

Dernier point Katia64. Es-tu sûre d'appartenir à la bonne CCN que tu as consulté, est-elle spécifiée sur ton bulletin de salaire ou ton contrat de travail, et ton employeur adhère t-il à cette convention ???

Contrairement à ce qui est dit, une entreprise peut choisir sa CCN, et même ne pas adhérer à une CCN, mais il y a des conditions qui sont assez floues.

A+

[Mamilie]

Envoyé par old_arnaud

Là tu te trompes ! Hé oui le code du travail s'applique à TOUS, y compris à l'employé. Tu n'as pas la possibilité de dire à l'employeur toi c'est la CCN et moi c'est le contrat.
Non dans ton cas Katia64 tu dois apppliquer la CCN car le contrat est moins disant qu'elle.
La règle dans ce domaine est :
- Le code du travail prime.
- Si la CCN améliore elle prend droit.
- Si le contrat de travail améliore, il prend droit.

Il faut savoir que des clauses arbitraire sur un contrat de travail peuvent le rendre caduque !

Je crois que tu m'as mal comprise. Ce que je voulais dire c'est que c'est toujours la clause la plus profitable qui est prise en compte. Dans le cas d'une démission pour démarrer un autre contrat c'est clair que c'est le préavis le plus court qui prime. En sachant que dans le cas d'un licenciement, je ne pense pas que l'employeur se serait gêné pour essayer lui aussi d'appliquer le préavis le plus court.

En fait le préavis indiqué sur le contrat de travail est surtout appliqué en cas de licenciement.

Je ne pense pas que le contrat soit rendu caduque par cette clause mais une chose est claire, toute clause abusive ou contradictoire envers la loi est nulle et non avenue.

La où je te rejoins c'est qu'il est tout à fait nécessaire de demander si il y existe bien une convention collective pour l'entreprise.

[old_arnaud]

Salut,

Mamilie à dit:

Je crois que tu m'as mal comprise. Ce que je voulais dire c'est que c'est toujours la clause la plus profitable qui est prise en compte. Dans le cas d'une démission pour démarrer un autre contrat c'est clair que c'est le préavis le plus court qui prime. En sachant que dans le cas d'un licenciement, je ne pense pas que l'employeur se serait gêné pour essayer lui aussi d'appliquer le préavis le plus court.

Je comprend éffectivement ce que tu veux dire, je n'avais pas été au bout du raisonnement.

La jurisprudence du droit du travail est très claire à ce sujet :

C'est toujours la clause là plus intéréssante pour le salarié qui primera sur le reste, dans le cas ou il y aurait confusion!!

Donc démission ou licenciement, même si le patron préfère, c'est en dernier lieu l'employé qui profite de l'avantage. Et tu as très bien fait de souligner que suivant le type de rupture (demission ou licenciement), il est préférable pour le salarié de se référer au contrat plutôt qu'à la CCN.

Je n'avais pas regarder le problème sous l'aspect du licenciement car ce n'était pas le sujet de départ.

Dernier point, parce que Katia64 n'en n'a pas reparlé, mais si elle souhaite vraiment partir, elle s'en va. Bien entendu elle ne sera pas payée de son préavis puisqu'elle ne l'a pas fait.
C'est pas très cool pour l'ex employeur. Il vaut mieux lui expliquer, que l'on ne veut pas ou peut pas rester, et s'il s'entête injustement, là c'est à toi de calculer le risque, mais tu peux partir du jour au lendemain en lui envoyant une lettre RAR précisant ta nouvelle date de départ.

A+

[katia64]

merci à tous, c'est bien la convention collective qui l'emporte sur le contrat. le contrat est pris en compte seulement pour les différences à l'avantage de l'employé (source inspection du travail). j'ai présenté ma démission et acceptée. bonne chance à tous