CDD agent contractuel

[Magic56]

Bonjour,

Mon amie a signé un contrat à durée déterminé en qualité d'agent contractuel de la fonction publique.

On lui impose une période d'essai de 3 mois. Est-ce légal?

[BiM]

Envoyé par Magic56

Bonjour,

Mon amie a signé un contrat à durée déterminé en qualité d'agent contractuel de la fonction publique.

On lui impose une période d'essai de 3 mois. Est-ce légal?

Bonjour,

Si c'est un statut cadre c'est légal si c'est inscrit dans son contrat.

Si ce n'est pas un statut cadre, c'est un mois renouvelable une fois mais il faut que ce soit inscrit dans le contrat également.

[Magic56]

Non elle n'a pas le statut de cadre, elle est assistante administrative

[BiM]

Envoyé par Magic56

Non elle n'a pas le statut de cadre, elle est assistante administrative

Dans ce cas, la période d'essai doit être de 1 mois une fois renouvelable.

Mais il faut, depuis peu, que les dates exactes de la période d'essai ainsi que le fait que celle-ci soit renouvelable soient inscrites dans le contrat.

[Magic56]

voici un extrait du contrat :

Article 8

Le présent contrat prendr effet à compter du XX/XX/XXXX et ceci pour une période de 3 ans.

Mademoiselle XXX effectuera à compter de la date de sa prise de fonction une période d'essai de trois mois.

Moi je le trouve louche ce contrat mais c'est la fonction publique ^^

[BiM]

C'est pire que louche, c'est illégal tout simplement.

Envoyé par http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/contrat-travail/10042126-fr.php

Pour un contrat à durée déterminée (CDD) :

* S'il est inférieur ou égal à 6 mois : la période d'essai est fixée au maximum à 1 jour ouvré par semaine, dans une limite de 2 semaines.
* S'il est de plus de 6 mois : la période d'essai est fixée à 1 mois maximum.

J'ai l'impression qu'elle est même non renouvelable.

[Graffito]

Pour les contrats dans la fonction publique, il faut oublier les convention collectives et peut-être même le droit du travail (discrimination sur critères d'age par exemple).

Pour les 3 mois, voir Article 184 ici :
http://www.presidence.bf/reforme.php?sid=26&page=13

[old_arnaud]

Pour les contrats dans la fonction publique, il faut oublier les convention collectives et peut-être même le droit du travail (discrimination sur critères d'age par exemple)

Bon alors là faut pas pousser. Le code du travail s'applique à tous les salariés. Nous ne sommes pas hors de la république, mais beaucoup de DRH de la Fonction Publique ne savent pas bien manipuler le copier coller ou ne sont pas au fait du code du travail.

Je pense que le plus simple est de demander à l'employeur. Il peut arriver aussi que la Fonction Publique se trompe. Donc une question vaut mieux que de grandes intérrogations.

On a le droit de s'intérroger légitimement sur son contrat, surtout si c'est la première fois que l'on contracte avec la Fonction Publique, on n'est pas forcément obliger de signer les yeux fermés.

Tu peux appeler le rédacteur du contrat ou un membre du service des ressources humaines et lui demandé pourquoi, un non cadre à trois mois de préavis. "C'est spécifique à la fonction publique, parce que dans le privé j'ai jamais vu ça ??"

Je ne pense pas que tu te fasses bouffer pour cela, et si c'est une erreur ils rectifieront ton contrat.

A+