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Vieux 01/07/2007, 22h17   #1
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Par défaut congé sans solde pour entrer dans la fonction publique

Salut,
Je travaille actuellement dans une entreprise semi-publique et je suis en CDI, apres un congé de formation de 10 mois pour une formation d'aide soignante (ce qui n'a rien à voir avec mon ancien travail), j'ai une offre d'embauche dans la fonction publique d'abord d'un mois en CDD dans un service puis 2 semaines dans un autre service apres lesquelles je serai stagiaire.
Puis je faire une demande de congé sans solde?
Si oui, de combien de temps?
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Vieux 05/07/2007, 15h03   #2
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Salut,

Oui tu peux demander, il faut que tu vérifies avec ta CCN ou le cas échéant le réglement de l'entreprise (une SEM je crois), mais le Code du Travail dit :

Citation:
Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois au titre de l'article L. 930-1 du présent code.
Après le minimum c'est six mois.

A+
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Vieux 05/07/2007, 16h37   #3
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moi je dirais : tu peux demander mais rien n'oblige l'entreprise a accepter car tu n'es plus dans ta phase de formation et tu n'es pas en création d'entreprise
__________________
il y a du linge sur la corde à linge
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Vieux 05/07/2007, 16h49   #4
BiM
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Le stage n'est pas considéré comme formation ?
__________________
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Vieux 05/07/2007, 16h57   #5
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Salut,

Citation:
Le stage n'est pas considéré comme formation ?
Non le stage n'est pas assimilé à un congé formation.


Le congé sabbatique est ouvert si tu n'as pas bénéficié de ces congés là.
Citation:
et qui n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois au titre de l'article L. 930-1 du présent code.

Et si tu peut justifier de çà
Citation:
Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle
A+
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