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29/06/2007, 10h15
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#1 |
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Invité de passage
 Inscription : avril 2007 Messages : 32  |
Site de jeux et justice
Bonjour,
Je cherche à développer un site de petit jeux en ligne payant. Je voudrais donc savoir mes droits dans se domaine en Franc ou à l'étrangé ?? Merci |
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29/06/2007, 12h11
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#2 |
     
  Marc LussacResponsable marketing opérationnel Inscription : mars 2002 Messages : 26 358 |
Ca dépend du genre de site de jeux, mais sur la france il y à le monopole de la française des jeux, qui fait que la pluspart des jeux d'argents sont interdit
Pour faire ce genre de site sans risque d'avoir des soucis avec la justice, il faut l'héberger hors de france, avoir une raison sociale hors de france, et voir probablement que toi meme tu déménage hors de France.
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29/06/2007, 13h31
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#3 |
 
 Inscription : mars 2003 Messages : 3 422    |
et voir même dans un paradis fiscal et en mettant un énorme panneau INTERDIT AUX FRANCAIS !
C'est un sujet sous les feux des projecteurs en ce moment, la France risque d'être condamnée par l'UE justement car le monopole est trop important.
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-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_SIGNATURE -_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_- Dans la mesure du possible, essayez de montrer votre problème en situation réelle en nous donnant une url, que l'on puisse tester. Pensez également à cocher  Aucun problème ne doit être résolu en MP (Message Privé) le forum est là pour ça. Dimension Internet - Carnet Web Imprimerie Nice |
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