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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 10/06/2007, 12h50   #1
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Par défaut Travailler sans contrat

Bonjour
Je travaille sans contrat depuis plusieurs mois en revanche j'ai des fiches de paie. De retour de mon congé maternité mon employeur m'a muté à plus d'une heure et demi de plus de trajet domicile-travail. Ayant un bébé de 3mois il m'est impossible d'effectuer 3heures de trajet quotidiens. Quel recours puis je avoir contre cette décision? Merci pour votre aide
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Vieux 11/06/2007, 17h55   #2
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Bonjour,

Sans contrat de travail, on est présumé travailler dans l'entreprise (saufs métiers impliquant des tournées, par exemple ascensoriste).
La mutation à plus d'une heure et demi de plus de trajet domicile-travail doit être assimilée à une modification substantielle du contrat que le salarié est en droit de refuser.

Conséquence possible : licenciement économique avec préavis et indemnités légales.
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Vieux 12/06/2007, 10h20   #3
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Citation:
Envoyé par Graffito
La mutation à plus d'une heure et demi de plus de trajet domicile-travail
je doute que ca se gère en durée de trajet. Le bon sens voudrait que ca se juge en distance.

Si demain on me mute sur le trotoir d'en face mais que je décide de ne plus venir en voiture mais à pied. Mon temps de trajet vient donc passer de 20 min à 2h.
ce que tu dis est il toujours valable ?
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il y a du linge sur la corde à linge
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Vieux 12/06/2007, 21h37   #4
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Bonjour
Citation:
je doute que ca se gère en durée de trajet. Le bon sens voudrait que ca se juge en distance.
Le principe, c'est bien le temps de trajet et non la distance.
Toutefois, les prud'hommes ou les juges ont un pouvoir d'appréciation des conséquences de la modification du lieu de travail.
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