Conflit : Licenciement ? Ou démission ?

[Elvina]

Situation compliquée, je vous explique :


Au mois d'Avril, j'ai été en arrêt maladie une ou deux semaines, je ne sais plus bien (jusqu'au 9 Avril). Après mon arrêt maladie, je n'ai pas repris le travail mais je n'avais plus d'arrêt maladie, j'ai appelé les premiers jours pour dire que je ne me sentais pas bien et que je ne pourrais pas venir, ensuite je n'ai plus appelé.

Mais j'ai envoyé ma lettre de démission en recommandé avec accusé de réception le 30 Avril, et elle était datée du 30 Avril dans laquelle je demandais à ne pas effectuer mon préavis pour raison de santé et demandais à quitter l'entreprise le 04 Mai 2007. Elle m'est revenue quelques temps plus tard en m'indiquant que ce n'était pas la bonne adresse (j'ai su plus tard que mon entreprise avait eu des problèmes avec le courrier, qu'il ne parvenait pas)

Le 03 Mai, je reçois une lettre de mon entreprise, me convoquant à un entretien de licenciement le 20 Mai. La lettre est, elle aussi, datée du 30 Avril. La différence c'est que moi j'ai bien reçu leur lettre et eux pas la mienne.

Le 20 Mai, je vais à cet entretien et j'explique que j'ai envoyé ma lettre de démission et qu'elle m'a été retournée, je l'avais prise avec moi et je leur montre. Mon chef la prend et l'ouvre et me dit que désormais c'est elle qui prend le dessus sur la lettre de licenciement.


Ma question est : est-ce qu'il avait droit de faire ça ? de faire passer la démission au dessus du licenciement sachant que j'ai reçu la lettre de licenciement avant mais je n'ai désormais aucun moyen de le prouver car il a conservé ma lettre de démission (sauf que je n'ai pas l'accusé de réception de ma lettre puisqu'elle ne lui est pas parvenue)

Et d'autre part, si j'avais été licenciée, pour quel motif ça aurait été ? Je n'ai pas eu le temps de le savoir car l'entretien avait à peine commencé que dès que j'ai parlé de la démission ça s'est orienté là-dessus. Mais j'ai pu voir sur la feuille 'abandon de poste" ? Des amis m'ont dit qu'il n'avait pas le droit, que ce n'était pas le cas mais "absences injustifiées".

Et selon le motif de licenciement, aurais-je plus d'avantages à être licenciée qu'à démissionner ?

Si j'ai plus d'avantages à avoir été licenciée, puis-je encore agir auprès de mon employeur sans passer par une procédure ? (sachant que je n'ai pas encore reçu mon solde de tout compte, et n'ai rien signé, je dois le récupérer la semaine prochaine.)

Merci.

[Graffito]

Bonjour,

Pour que le licenciement soit effectif, il faut non seulement la lettre de convocation l'entretien préalable, mais également le courrier indiquant la décision de licenciement qui intervient (éventuellement) à la suite de l'entretien préalable.

Donc, entretien préalable ne signifie pas licenciement (l'employé a pu justifier son comportement ou il a simplement un avertissement ou un blame).

Reste donc, seulement la lettre de démission qui est maintenant en possession de l'employeur, ce qui est dommage pour les indemnisations Assedics auxquelles on n'a pas droit suite à une démission. Coté des indemnités de licenciement, il n'y a pas grand chose à regretter, car il y aurait eu probablement licenciement (justifié) pour faute grave, donc sans indemnités.

[Katyucha]

Encore aurait il fallu prouvé la faute grave... surtout devant les prud'hommes.

Effectivement, Tu n'aurais pas du laissé la lettre de licensiement, vu qu'ils ne sont pas sencé l'avoir recu.
Maintenant, c'est foutu.

[orafrance]

dite... il est pas sensé y avoir la mention : "reçu en main propre le xxx" signé des 2 parties pour la démission soit valable ?

si c'est bien le cas et que ça n'a pas été fait alors l'employeur a une lettre de démission qui ne lui sert à rien

[kpouer]

Envoyé par Katyucha

Encore aurait il fallu prouvé la faute grave... surtout devant les prud'hommes.

Effectivement, Tu n'aurais pas du laissé la lettre de licensiement, vu qu'ils ne sont pas sencé l'avoir recu.
Maintenant, c'est foutu.

Euh ben ne pas aller travailler c'est quand même une faute non ?
Par contre je comprend pas pourquoi elle a voulu montrer sa lettre de démission ...

[orafrance]

ça peut-être converti en démission si il y a manifestement fraude

ce serait trop simple sinon

[souviron34]

Envoyé par Graffito

....
ce qui est dommage pour les indemnisations Assedics auxquelles on n'a pas droit suite à une démission.

A moins qu'il y ai eu très gros changement, ceci est faux....

Tu as droit aux ASSEDIC, c'est juste que tu es pénalisé de 4 à 5 mois de délai, si mes souvenirs sont bons...

[Graffito]

Bonjour,

Graffito : ce qui est dommage pour les indemnisations Assedics auxquelles on n'a pas droit suite à une démission

.

Souviron 34 : A moins qu'il y ai eu très gros changement, ceci est faux....

Dans le site "officiel" :http://www.travail.gouv.fr/informati...aire-1096.html

Il est écrit en préambule :
En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre donc pas de droit au chômage.

Effectivement, dans certaines conditions particulières de "démission légitime" ou après réexament du dossier et avis favorable, le salarié pourra toucher les allocations chomage.

[pinocchio]

je confirme les propos de graffito,
Ma femme suite à sa démission n'a jamais touché le moindre centime d'assédic même après les 4-5 mois bien après.
Cordialement

[Toncelan]

Je pense qu'il faut insister sur le manière dont elle a démissionné.
Comment l'employeur répondra-t-il à la manière dont lui a été remise la démission ?

=> Par courrier il faut un recommandé envoyé or la il n'est pas été envoyé

=> Une démission remise pendant un entretien de licenciement, ca sent la pression psychologique.

=> L'adresse de l'entreprise ou les recommandés sont retourné à l'expéditeur avec n'habite plus à l'adresse indiqué, c'est pas très légal.

=> Si cela a été fait le 30 avril et remis en main propre ailleurs que pendant l'entretien de licenciement (parole contre parole) ou et quand ?

Toncelan
DS CFTC

[old_arnaud]

Salut,

Elvina, es tu là ???

Ton entreprise ne peut pas prétendre que tu as démissionné le 30 Avril et te convoquer pour un entretien le 20 Mai !!!!

La lettre de démission pour être réputée valable doit être reçue par l'entreprise avant sa date d'effet.

Une démission reçue le 20 Mai et effective à partir du 04 Mai n'est pas réputée valable.

Le problème maintenant est de savoir ou en est Elvina ???

Il semble aujourd'hui qu'elle soit toujours salariée de son entreprise à défaut d'avoir été licenciée dans les formes et à défaut pour elle d'avoir envoyé une lettre de démission dans les délais.

Je dois avouer que c'est un cas pas banal, mais je pense malgrés tout que l'entreprise va utiliser la lettre de démission en "première intention"

A+

[ciaoelo]

bonjour,

je suis en conflit avec mon patron, il accepte de me licencier seulement si je reste travailler 1 mois sans salaire avant de partir. c'est une forme de chantage et je ne sais pas trop quoi faire. si quelqu'un à une réponse. merci

[BiM]

Envoyé par ciaoelo

bonjour,

je suis en conflit avec mon patron, il accepte de me licencier seulement si je reste travailler 1 mois sans salaire avant de partir. c'est une forme de chantage et je ne sais pas trop quoi faire. si quelqu'un à une réponse. merci

Bonjour,

Demande lui de te l'écrire... Va voir un avocat. Au cas où il refuse de te payer, j'espère que tu as un témoin et des preuves comme quoi tu es allé travailler (mails, logins, pointages, etc.).

[ciaoelo]

bonjour bim,

merci beaucoup pour ta réponse ...

[peter27x]

Envoyé par souviron34

A moins qu'il y ai eu très gros changement, ceci est faux....

Tu as droit aux ASSEDIC, c'est juste que tu es pénalisé de 4 à 5 mois de délai, si mes souvenirs sont bons...

Heu Sauviron... 4 mois sans tune toi ça te semble pas assez compliqué comme situation ???

[la drogue c'est mal]

Envoyé par souviron34

Tu as droit aux ASSEDIC, c'est juste que tu es pénalisé de 4 à 5 mois de délai, si mes souvenirs sont bons...

au bout de ce delai, il y a réexamen du dossier. Les allocations ne tombent pas automatiquement