Dédit formation et période d'essai

[MLK jr]

Bonjour,

Je suis en train de rechercher un CDI et suite à un contrat de travail j'ai une question sur la clause de dédit formation.

L'offre que l'on m'a faites (SSII) serait de commencer par une formation dans les premières semaines de l'ordre de 3 semaines. Cette formation pourrait éventuellement me faire rentrer dans la clause dédit formation qui m'engagerait ainsi 2 ans (sauf à rembourser la formation).

La question est donc, aurais-je quand même droit à la période d'essai si par hasard cela se déroulait mal? Puis-je partir quand même dans les 3 mois ou bien le dédit prévot?

Si jamais cela à une importance ce serait sous la convention syntec.

[bidou]

le dédit prévaut si c'est toi qui dénonce le contrat de travail

[benoit06]

MLK jr a raison, si tu demissionne, tu dois rembourser...

Mais malheureusement pour l'employeur, pendant la période d'essai tu peux arreter sans que le dedit formation ne s'applique...

Cela est logique :

En t'imposant la formation pendant la période d'essai, du fait de la présence de cette clause, l'employeur te prive de tes droits : arreter ton contrat en période d'essai si le poste ne te convient pas.

La convention Syntec est muette la dessus...

Tu prends le risque en cas de rupture de ton fait du contrat de travail, mais si tu te fait virer alors pas de risque.

Astuce :

Si tu veux arreter, dit de façon orale et sans témoin a ton boss que le boulot ne t'interesse pas et que comme tu ne peux pas demissionner a cause de la clause il devra te virer. Et arrive en retard, part en avance, fait ce que tu veux sauf de risquer la faure lourde !!!

au bout de deux semaines tu seras libre de tout, tu vas pouvoir demissionner avec une clause spéciale de libérant du dedit...

[Graffito]

Si tu demissionne, tu dois rembourser
...
le dédit prévaut si c'est toi qui dénonce le contrat de travail

+1, voici une jurisprudence :

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 5 juin 2002 Rejet.

N° de pourvoi : 00-44327
Publié au bulletin

Président : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur : M. Soury.
Avocat général : M. Lyon-Caen.


Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. Pallard a été engagé le 4 octobre 1999 par la société MCT en qualité de technicien de contrôle ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'il prévoyait également le suivi d'une formation sur machine payée par l'employeur, en contrepartie de laquelle le salarié s'engageait à rester au service de la société pendant deux ans, à défaut de quoi il serait redevable d'un dédit-formation ; que la période d'essai d'un mois a été renouvelée le 3 novembre 1999 ; que le 12 novembre 1999, le salarié a démissionné de son emploi ; que contestant devoir une somme au titre de la clause de dédit-formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 9 juin 2000) d'avoir déclaré fondée la demande de son employeur au titre du dédit-formation alors, selon les moyens :

1° que le salarié pouvait librement mettre fin au contrat de travail au cours de la période d'essai, stipulée dans l'intérêt des deux parties, et ce, sans devoir d'indemnité ;

2° que s'il est vrai que la validité d'une clause de dédit-formation est en principe admise, encore faut-il que ladite clause ne renforce pas abusivement la subordination à l'employeur ; que s'il est incontestable que la formation envisagée contractuellement a bien été menée à son terme, la clause de dédit-formation insérée dans la période d'essai n'en demeure pas moins léonine ; que l'application pure et simple de cette clause en cours de période d'essai prive manifestement le salarié de la possibilité de démissionner librement sans risque financier ;

3° que le conseil de prud'hommes a fixé le montant du dédit sur la base du coût d'une formation suivie par deux salariés ;

Mais attendu que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l'indemnité de dédit soit proportionné aux frais de formation engagés et qu'elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner ;

Et attendu que la circonstance que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié soit intervenue en cours de période d'essai ne privait pas l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu, dont le conseil de prud'hommes a fixé le montant en tenant compte du coût de la formation du seul salarié ;

Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.


Publication : Bulletin 2002 V N° 196 p.

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Poitiers, 2000-06-09

[jbrasselet]

D'après mes recherches lors d'une expérience similaire, tu ne dois pas remboursé les formations (via le dédit-formation) si celles-ci sont nécessaires à la bonne marche de ton travail dans l'entreprise.

J'ai été engagé dans une société de BI alors que je n'avais aucune formation dessus. Afin que j'accomplisse mon travail correctement l'entreprise m'a formé. Mais elle m'a engagé en toute connaissance de cause et ne pouvait donc prétendre au dédit-formation.

De plus il faut qu'elle prouve que le cout de la formation soit supérieur à un seuil (je ne me rappele plus lequel)

[ecate]

Envoyé par jbrasselet

D'après mes recherches lors d'une expérience similaire, tu ne dois pas remboursé les formations (via le dédit-formation) si celles-ci sont nécessaires à la bonne marche de ton travail dans l'entreprise

Tu as des références de jurisprudence là dessus ?

Si j'ai bien compris, un employé qui suit une formation nécessaire à l'exercice de sa fonction pendant sa période d'essai peut démissionner sans frais. sinon il faut rembourser.
S'il n'y pas de clause de dédit-formation dans le contrat, alors démission sans frais même si la formation n'était pas essentielle au boulot ?

[julien-blaise]

Pour résumé, si tu démissionne pendant la période d'essai, la formation reste à la charge de l'employeur, le dédit-formation ne s'applique pas car cela signifirai refuser le droit à l'employé de démissioner durant la période d'essai.
Ensuite, si tu n'es plus en période d'essais la formation doit être remboursé au prorata du temps passé dans l'entreprise après la formation dans le cas ou c'est défini dans le contrat.
Enfin, si rien n'est défini dans le contrat alors c'est à la charge de l'employeur.

[bidou]

non, l'arrêt de la cour de cassation est très clair, le dédit formation est toujours valable lors d'une démission de l'employé, période d'essai ou non

[julien-blaise]

Ah oui en effet j'ai mal lu, l'employé devait donc bien une partie de sa formation léonine (sympa ce mot, je comprend maintenant pourquoi le français est la langue des diplomate ) à son employeur.

[jbrasselet]

Envoyé par ecate

Tu as des références de jurisprudence là dessus ?

J'en avais trouvé une à l'époque oui. Mais je ne la retrouve plus. Je vais chercher dans mes archives ce soir si j'ai le temps mais je ne promets rien.

[BiM]

Bonjour,

Je relance ce sujet vieux de prêt de deux ans.

Une jurisprudence du 2 Mars 2005 est sortie :

Cass / Soc - 2 mars 2005 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 02-47334
Résumé express :
Selon la Cour de cassation, l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit faire l'objet d'une convention particulière. Celle-ci doit être conclue selon des formes précises pour être valable et opposable au salarié.

Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1999 par la société Américan Airlines en qualité de "technicien maintenance avions" selon contrat à durée indéterminée prévoyant, d'une part, "une période d'essai de 3 mois renouvelable pour la même durée au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librement sans indemnité de part et d'autre" et, d'autre part, l'engagement du salarié en cas de démission dans les 24 mois suivant son embauche de rembourser, au moment de son départ, les dépenses engagées par l'employeur pour sa formation ; que M. X... ayant démissionné le 31 janvier 2000, la société Américan Airlines a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des frais d'une formation dont il avait bénéficié ;

Sur le premier moyen après avis donné aux parties :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la circonstance que la rupture du contrat de travail soit intervenue par la démission du salarié au cours de la période d'essai ne pouvait priver l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu ;

Mais attendu que l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités à la charge du salarié ;

Et attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les conditions de validité de l'engagement du salarié ne sont pas réunies ; que par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridi...de-travail.php

J'aimerai savoir à quoi correspond cette convention particulière : à un accord signé avec tous les détails de la formation avant ou au même moment que la signature du contrat ?

[Astartee]

Envoyé par BiM

J'aimerai savoir à quoi correspond cette convention particulière : à un accord signé avec tous les détails de la formation avant ou au même moment que la signature du contrat ?

Ce que je comprends, c'est qu'il s'agit d'une convention de formation à signer avant chaque formation (et pas avant la signature du contrat d'embauche ! ça serait plutôt étrange...) : l'employé peut soit refuser de suivre la formation, soit accepter d'en rembourser les frais en cas de démission.

l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise

=> sans cette convention conclue avant le début de la formation, le salarié ne s'est engagé ni à suivre la formation ni à la rembourser


Bon, ensuite, je n'ai quasi aucune connaissance juridique et ne suis pas particulièrement habituée à décrypter les textes de loi ou de jurisprudence, donc je peux me tromper