Fin de CDD et refus de signer CDI [Résolu]

[mashu]

Bonjour,

je viens de faire 2 CDD d'affilé, et je n'arrive pas à me mettre d'accord sur ma rémunération avec mon patron. Lors de la fin du 2ème CDD, j'ai dit que je ne resterai pas, et il a voulu me faire signer une feuille comme quoi je refusais le CDI (afin qu'ils ne me donnent pas les 10%).
J'ai refusé de signer cette feuille. Il m'a ensuite envoyé un recommandé me demandant si oui ou non j'acceptais le salaire qu'il me propose en CDI. Je n'ai rien signé en retour, mais ca fait 2 semaines que mon CDD est terminé et je suis toujours dans l'entreprise, donc automatiquement je suis "déjà" en CDI.

On m'a remis mon contrat de CDI hier, que je dois signer. M'est-il possible de ne pas le signer et de mettre un point final immédiatement avec cette entreprise? Ai-je un préavis à faire ? Ai-je droit aux allocations chomages? Sachant que je refuse un CDI.

Merci.

[Graffito]

Bonjour,

Si le salaire proposé en CDI est supérieur ou égal au CDD (hors prime de précarité), la prime de précarité n'est pas due.

donc automatiquement je suis "déjà" en CDI.

En effet.
La seule solution pour qu'un départ ne soit pas assimilé à une ddémission serait d'invoquer la non conformité du contrat écrit proposé avec des accords (oraux) passé avec l'entreprise.

Au cas où, la prime de précarité aurait du (et doit) être payée pour le premier CDD.

[gl]

Envoyé par Graffito

Au cas où, la prime de précarité aurait du (et doit) être payée pour le premier CDD.

Dans le cas ou deux CDD s'enchaine a la suite l'un de l'autre, la prime de precarite doit elle etre payee a la fin du premier CDD ou doit-on touche la prime de precarite corrspondant a l'ensemble des deux CDD a la fin du second (et donc aucune prime en cas de CDI) ?

[Graffito]

Bonjour,

deux CDD s'enchainent a la suite l'un de l'autre

Dans ce cas, il peut s'agir d'un seul CDD si il y a eu renouvellement : Les conditions de renouvellement doivent avoir été être précisées dans le contrat initial ou avoir fait l'objet d'un avenant avant le terme de celui-ci.

Si le motif du CDD N°2 est différent, il y a 2 CDD et l'employeur aurait du respecter un délai de carence égal au tiers du premier CDD.

En résumé :
- Si avenant ou renouvellement prévu : 1 seul CDD.
- Si nouveau contrat avec motif différent : 2 CDD, donc prime de précarité due sur le 1er, même si proposition d'embauche à l'issue du CDD N°2.

[virgy]

et si on est dans le meme cas, mais que aucun contrat n'a était vu ni signer.
comment fait-on si on quitte la boite?

[Graffito]

Bonjour,

aucun contrat n'a était vu ni signer.

On est présumé être en CDI.
un CDD sans contrat, ça n'existe pas.

[yngryd]

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD et ce jusqu'en septembre.
J'ai appris que si on me proposait un CDI à la suite de mon CDD, et que je refusais celui-ci, ma prime de précarité ne serait pas due.

Que puis-je faire pour anticiper cette éventuelle proposition en CDI car je ne souhaite pas rester au sein de cette entreprise ?

Et au cas où, je souhaite me réorienter, y a-t-il des documents que je doive fournir à mon employeur ?

Je vous remercie par avance de votre réponse pour les deux questions ci-dessus.

Cordialement,

Yngryd