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Vieux 18/05/2007, 19h53   #1
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Par défaut congé payé en cas de manque de client

bonjour a toutes et a tous,
voila j espere que cela va etre assez claire :

je travaille dans un petit restaurant, defois quand les clients ne sont pas au rendez vous et que mon patron juge que je ne dois pas venir au travail il me le dit le midi pour le soir ou pour le lendemain, mais il me deduit cela de mes congés payés ce qui fait que je me retrouve a - 23,50 jours de C.P sur ma dernière fiche de paie !!!!
et le pire c est que le restant c est que quand je fais des heures sup il me les paye en prime exceptionelle plutot que de me les deduires des heures non travaillés!!!!

A-t-il le droit de me les déduire et que puis-je faire pour les récupérer?
quand doit-il me prévenir de ne pas venir

merci beaucoup a toutes et a tous

@+
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Vieux 18/05/2007, 21h38   #2
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Bonjour,

Citation:
quand doit-il me prévenir de ne pas venir ?
==>
Citation:
Qui décide des dates?
L'employeur indique avec un préavis de 2 mois la période de Congés payés.
Le salarié émet des souhaits pour cette période. En cas de désaccord, l’employeur décide en dernier ressort, en respectant un délai de prévenance d’un mois en tenant compte également de la situation de famille des salariés, des possibilités de congés du conjoint (ou du partenaire pacsé), de l’ancienneté ainsi que de l’activité simultanée au sein d’une autre entreprise. Il est
toujours souhaitable de vérifier si la convention collective ou les usages ne prévoient pas de modalités particulières.
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" Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson
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Vieux 18/05/2007, 21h40   #3
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non il ne peut pas les déduires de tes congés payés sans ton accord, sauf pour la cinquième semaine, si l'établissement est fermé.
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Vieux 18/05/2007, 21h46   #4
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ok merci pour vos réponses
que puis je faire le mettre au prud homme ?
parce que pour lui il est hors de question de me regulariser tous ce binz
et comme c est parti la cet été ce sera du congé sans soldes pour moi vu que le resto ferme
@+
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Vieux 18/05/2007, 21h54   #5
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Il faut aller déposer une saisine au greffe du conseil des prud'hommes de ton lieu de travail, ou envoyer une lettre recommandée à ce même conseil.
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Vieux 18/05/2007, 22h04   #6
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Citation:
Envoyé par bidou
non il ne peut pas les déduires de tes congés payés sans ton accord, sauf pour la cinquième semaine, si l'établissement est fermé.
Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus avantageuse, la date des conges est a la discretion de l'employeur moyennant quelques regles et un delai de prevenance de 1 ou 2 mois (j'ai un doute).

Un employeur peut donc tout a fait imposer les 5 semaines de conges meme sans l'accord de l'employe (et meme si l'etablissement ne ferme pas).


Dans le cas present, par contre l'employeur est en tort car il ne respecte pas les delais de prevenance (et probablement pas les autres regles non plus).
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Vieux 18/05/2007, 22h09   #7
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Citation:
Envoyé par gl
Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus avantageuse, la date des conges est a la discretion de l'employeur moyennant quelques regles et un delai de prevenance de 1 ou 2 mois (j'ai un doute).

Un employeur peut donc tout a fait imposer les 5 semaines de conges meme sans l'accord de l'employe (et meme si l'etablissement ne ferme pas).


Dans le cas present, par contre l'employeur est en tort car il ne respecte pas les delais de prevenance (et probablement pas les autres regles non plus).
C'est un mois, et il doit donner une période d'au moins 12 jours consécutifs dans la période d'été. Mais par contre il peut fractionner la cinquième semaine sans respecter le délai d'un mois dans le cas de fermeture de l'établissement
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Vieux 19/05/2007, 09h51   #8
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merci pour vos reponses les gars
parce que la je ne savais plus quoi faire
quoique je fasse je vous tiendrez au jus
en attendant encore merci
@+
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Vieux 19/05/2007, 11h18   #9
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Envoyé par bidou
C'est un mois, et il doit donner une période d'au moins 12 jours consécutifs dans la période d'été.
Et la 5eme semaine doit etre en dehors de la periode principale.

Citation:
Envoyé par bidou
Mais par contre il peut fractionner la cinquième semaine sans respecter le délai d'un mois dans le cas de fermeture de l'établissement
Qu'il puisse la fractionner, je n'en doute pas. Par contre qu 'il puisse prevenir du jour au lendemain, j'ai de gros doute.
Aurais-tu une reference sur ce point ?
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Vieux 19/05/2007, 11h27   #10
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Citation:
Envoyé par gl
Aurais-tu une reference sur ce point ?
Au temps pour moi, je viens de jeter un oeuil sur Legifrance et effectivement, le mois de delai n'est cite que pour la periode principale (il reste tout de meme a voir l'etat de la jurisprudence sur ce point, car prevenir un jour pour le lendemain risque d'etre quand meme considere comme abusif.).
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Vieux 20/05/2007, 19h16   #11
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encore merci les gars pour votre travail
je vais lui en parlez des mardi et si il ne veut rien entendre je pense que je ferrais la demarche aupres des prud'hommes
deja un bon point parce que samedi soir je ne devais pas travailler ( je l ais appris vendredi midi ) j ais dit a une de mes collegues que si je ne travailler pas samedi soir et que si il prennait une autre serveuse ( au black ) je le mettrais au prud'homme et comme par hasard vendredi soir il y avait un petit mot sur le planning me disant de venir samedi soir
aurait-il compris que j en ais marre ???
bonne soirée
@+
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