atouts patronnaux et atouts des salariés.

[PHILAPHIL]

pour le cas ou votre patron veux vous faire des " misères ".
1/...le premier , imparable = il peut vous mettre à pied ( pas possible d'aller travailler , donc perte de salaire !) de 1 à 15 jours pour n'importe qu'elle raison . aucun recours immédiat .
2/...s'il vous convoque ,dans son bureau , pour un " entretien préalable " ( c'est le terme exact ) , vous avez parfaitement le droit d'être assisté d'un délégué syndical ( même s'il n'y en a pas dans votre boite ) ..voir avec votre mairie . il y a une liste de délégué. syndi. , c'est une obligation du code du travail . cette convocation doit vous parvenir en LRAR ( c'est obligatoire )..
3/..a la fin de l'entretien , il vous dit = " blablabla , donc nous vous feront savoir ce qu'on décide . ""
4/..à partir de ce jour précis il ne reste au patron que 31 jours net pour vous faire savoir par LRAR , sa décision . le récépissé de réception , avec la date faisant foi . n'oubliez jamais d'ajouter = reçu ce jour , la date et votre signature.
au delà de 31 jours , sa décision , quelle quel soit est nulle
suite autre jour.

[gl]

Envoyé par PHILAPHIL

pour le cas ou votre patron veux vous faire des " misères ".
1/...le premier , imparable = il peut vous mettre à pied ( pas possible d'aller travailler , donc perte de salaire !) de 1 à 15 jours pour n'importe qu'elle raison . aucun recours immédiat .

Faux. Comme toute sanction, la mise a pied disciplinaire doit avoir une raison et ne pas etre disproportionnee par rapport a la faute reprochee.
Si la sanction n'est pas justifiee ou si elle est disproportionnée, un recours aupres des prud'hommes est possible.

En outre, je n'avais jamais entendu parle d'une limitation de duree de la mise a pied

Envoyé par PHILAPHIL

vous avez parfaitement le droit d'être assisté d'un délégué syndical ( même s'il n'y en a pas dans votre boite ) ..voir avec votre mairie . il y a une liste de délégué. syndi.

Il y a effectivement le droit d'etre accompagne par un conseille. Mais ce n'est pas necessairement un delegue syndical et tous les delegues syndicaux ne sont pas eligibles.
Cette posibilite d'assistance doit etre mentionne dans la convocation.

Envoyé par PHILAPHIL

4/..à partir de ce jour précis il ne reste au patron que 31 jours net pour vous faire savoir par LRAR , sa décision . le récépissé de réception , avec la date faisant foi .

Faux la encore, ce n'est pas la date de la reception de la LRAR mais la date de premiere presentation qui compte.

Envoyé par PHILAPHIL

n'oubliez jamais d'ajouter = reçu ce jour , la date et votre signature.

Aucun interet puisue c'est la date de premiere presentation qui compte. Cette date figurant en outre sur l'accuse de reception.

Envoyé par PHILAPHIL

au delà de 31 jours , sa décision , quelle quel soit est nulle

Un manquement a la procedure (comme le depassement de delai) n'implique pas forcement une nullite de la procedure et ce n'est pas a l'employe de juger si la procedure a ete ou non respecter.
Pour faire constater un defaut de procedure, il aut passer par les prud'hommes qui peuvent effectivement annuler le licenciement ou, plus probablement, sanctionner ce defaut par des dommages et interets en proportion du prejudice subi (le licenciement etant tout de meme effectif).

[PHILAPHIL]

Envoyé par gl

Faux. Comme toute sanction, la mise a pied disciplinaire doit avoir une raison et ne pas être disproportionné par rapport a la faute reprochée.
Si la sanction n'est pas justifiée ou si elle est disproportionnée, un recours auprès des prud'hommes est possible.

En outre, je n'avais jamais entendu parle d'une limitation de durée de la mise a pied



Il y a effectivement le droit d'être accompagne par un conseille. Mais ce n'est pas nécessairement un délégué syndical et tous les délégués syndicaux ne sont pas éligibles.
Cette possibilité d'assistance doit être mentionne dans la convocation.



Faux la encore, ce n'est pas la date de la réception de la LRAR mais la date de première présentation qui compte.



Aucun intérêt puisque c'est la date de première présentation qui compte. Cette date figurant en outre sur l'accuse de réception.



Un manquement a la procédure (comme le dépassement de délai) n'implique pas forcement une nullité de la procédure et ce n'est pas a l'employé de juger si la procédure a été ou non respecter.
Pour faire constater un défaut de procédure, il aut passer par les prud'hommes qui peuvent effectivement annuler le licenciement ou, plus probablement, sanctionner ce défaut par des dommages et intérêts en proportion du préjudice subi (le licenciement étant tout de même effectif).

********************************
Comme toute sanction, la mise a pied disciplinaire doit avoir une raison et ne pas être disproportionné par rapport a la faute reprochée.
Si la sanction n'est pas justifiée ou si elle est disproportionnée, un recours auprès des prud'hommes est possible.
1/EXACT .mais en attendant le recours auprès des prud'hommes , t'as une absence de salaire qui peux peser lourd.

2/En outre, je n'avais jamais entendu parle d'une limitation de durée de la mise a pied.//////
faux , les prud'hommes considèrent qu'au delà de 15 jours , la sanction est disproportionné . ce n'est plus une " mise à pied " , c'est le juge qui appréciera sur le " fond" . c'est un risque pour l'employeur.

3/ Il y a effectivement le droit d'être accompagne par un conseille. Mais ce n'est pas nécessairement un délégué syndical et tous les délégués syndicaux ne sont pas éligibles.
Cette possibilité d'assistance doit être mentionne dans la convocation.
.....ben à la mairie de gardanne on m'a présenté une liste . = que des " délégués" !.de toute façon ce n'était pas inscrit dans ma convocation . c'est en parlant avec un copain que je l'ai su...qqs mois après.

4/..Faux la encore, ce n'est pas la date de la réception de la LRAR mais la date de première présentation qui compte.= ??????????. Ben c'est pareil .

5/..Aucun intérêt puisque c'est la date de première présentation qui compte. Cette date figurant en outre sur l'accuse de réception.
......= je suis dans le midi ....cooooooooool !!!!! les remplaçants de notre facteur . ils/elles sont " formés" en 3 jours au lieu de 5 ..( dixit notre facteur titulaire ).
toujours être méfiant.

6/..Un manquement a la procédure (comme le dépassement de délai) n'implique pas forcement une nullité de la procédure et ce n'est pas a l'employé de juger si la procédure a été ou non respecter.
Pour faire constater un défaut de procédure, il faut passer par les prud'hommes qui peuvent effectivement annuler le licenciement ou, plus probablement, sanctionner ce défaut par des dommages et intérêts en proportion du préjudice subi (le licenciement étant tout de même effectif).
....hum...si je me souviens bien , c'est l'article 111.2 du code du travail qui le dit. de plus c'est un inspecteur ( sympa ) qui m'a donné l'info . pourquoi ? . très simple = j'étais le 6 ème entre 1995 et 1998 à attaquer cette boite au prud'hommes.pour lui , la direction allait trop loin .
.alors il aidait , à sa manière , les employés . pourquoi tant de procès ? très simple = la mise aux normes européennes étant obligatoire , les + anciens employé/es , de tous bord , avaient une prime d'ancienneté . il fallait à tous prix faire des " économies ".
donc par tous les moyens les faires " démissionnés ". on a donc employé une " spécialiste ". perso , j'avais reçu 4 LRAR chez moi . problème = chaque lettre avec 3 pages de reproches et çà , c'est interdit !!!
faut dire = " monsieur m.vous êtes convoqué ,etc..." et RIEN D'AUTRE .
tous les employé/es ont gagnés , bien sur !
si pas économies , pas suffisamment de fond pour mettre aux normes .avec risque de perdre l'agrément = " diététique " . et çà , c'est pas bon pour une maison de repos.
mais qui à fait cette menace à la direction ? la sécu !!!!!. pourquoi ?. Ils n'avaient droit qu'a 120 lits maxi. mais tts les années , du 15 juillet au 15 septembre , je /nous servions jusqu'à....180 repas !!!.
la direction savait qqs heures avant , qu'une inspection de la sécu allait venir .alors la direction " réquisitionnait " les hommes d'entretien pour descendre au sous sol les lits en surplus . la sécu , parait il , le savait et fermer les yeux . jusqu'au jour ou les suppressions d'emplois des mineurs a fait que la/les caisses de la sécu ont atteint un niveau " trop bas " . la valse des lits à cesser ...en 1998 .
j'ajoute encore qu'après le jugement , on dit que la partie perdante peux se pourvoir en cassation. mon avocate m'a rassuré = " possible s'il peuvent prouver un vice de procédure à l'encontre des juges . s'ils reperdent , ils payent à l'état au minimum 2 fois la somme pour laquelle ils ont été condamné

[gl]

Tout d'bord merci d'essayer de quoter correctement les messages c'est plus lisibles.

Envoyé par PHILAPHIL

1/EXACT .mais en attendant le recours auprès des prud'hommes , t'as une absence de salaire qui peux peser lourd.

Certes. Toutefois si la sanction est abusive les salaires manquant seron finalement verses par l'employeur.

Envoyé par PHILAPHIL

2/faux

Non c'est vrai, je n'en avais jamais entendu parle je vous assure.

Envoyé par PHILAPHIL

les prud'hommes considèrent qu'au delà de 15 jours , la sanction est disproportionné . ce n'est plus une " mise à pied " , c'est le juge qui appréciera sur le " fond" . c'est un risque pour l'employeur.

Que ce soit un risque pour l'employeur c'est evident.
Que dans la tres grande majorite des cas, voire tous, ce soit considere abusif, je l'admet volontiers (et je m'en doute un peu).

Mais y a-t-il un texte de loi quelconque qui fixe une telle limite ?

Envoyé par PHILAPHIL

.....ben à la mairie de gardanne on m'a présenté une liste . = que des " délégués" !

Dans les entreprises suffisament importante, ce role d'assistant peut etre tenu par un des elus (DP me semble-t-il mais je n'en suis pas certain a 100%) qui n'est pas necessairement un delegue syndical.
De meme tout les delegues syndicaux de la region n'ont pas forcement ce role.

Envoyé par PHILAPHIL

de toute façon ce n'était pas inscrit dans ma convocation

Ce qui est une erreur.

Envoyé par PHILAPHIL

Ben c'est pareil

Non la date de reception est celle ou tu as effectivement recu la lettre, la date de premiere presentation est celle ou le facteur est passe chez toi remettre la lettre la premiere.
Si lors du premier passage tu n'etais pas present et que tu vas recuperer la lettre qq jours plus tard a la poste les deux dates sont bien distinctes

Envoyé par PHILAPHIL

les remplaçants de notre facteur . ils/elles sont " formés" en 3 jours au lieu de 5 ..( dixit notre facteur titulaire ).
toujours être méfiant.

C'est tout de meme la date de la premiere presentation note par la poste qui fait foi.
Ce qui est normal au vu du point que j'explique plus haut.

Envoyé par PHILAPHIL

si je me souviens bien , c'est l'article 111.2 du code du travail qui le dit. de plus c'est un inspecteur ( sympa ) qui m'a donné l'info . pourquoi ? . très simple = j'étais le 6 ème entre 1995 et 1998 à attaquer cette boite au prud'hommes.pour lui , la direction allait trop loin .

<snip>

Peut etre, mais le plus souvent le licenciement n'est pas "casse", il y a juste reperation. De ce fait la sanction n'est pas annulee mais il peut y avoir dedommagement.
En soi je trouve ca preferable. Etre reintegre "de force" suite a une erreur de procedure dans une entreprise qui a cherche a nous licencier laisse presager un futur plutot tendu.
En outre une erreur de procedure dans le licenciement n'enleve rien au fait qu'il y ait eu une faute sanctionnable de la part de l'employe.