Questions diverses suite à une démission

[le norseille]

Bonjour,

Je voulais savoir quels documents doit me fournir mon employeur lors de mon départ de la société suite à ma démission ???

De plus, j'ai droit à la participation des salariés. Je sais que j'ai le droit à son déblocage anticipé suite à ma dem. Quand doivent-ils me la verser?

Enfin, quittant la société fin juin et me restant 30 jours de congés payés, mon employeur peut-il m'imposer à les prendre avant mon départ afin qu'il ne me les paye pas?

J'espère avoir une réponse claire à mes trois questions.

Merci

[Graffito]

Bonjour,

Je voulais savoir quels documents doit me fournir mon employeur lors de mon départ de la société suite à ma démission

• Certificat de travail,
• Attestation Assedic
• Solde de tout compte

De plus, j'ai droit à la participation des salariés. Je sais que j'ai le droit à son déblocage anticipé suite à ma dem. Quand doivent-ils me la verser?

La participation pour 2006 a dèjà été versée ou le sera d'ici fin juin.
La participation pour 2007 sera versée en 2008.
Ces sommes sont versées soit en numéraire soit sur un PEE suivant les modalités de l'accord de participation. Dans le cas du PEE, c'est au salarié de demander à l'organisme qui gère le PEE de débloquer les fonds.

Enfin, quittant la société fin juin et me restant 30 jours de congés payés, mon employeur peut-il m'imposer à les prendre avant mon départ afin qu'il ne me les paye pas?

Oui, s'il respecte le délai de prévenance qui est prévu dans le code du travail (un mois je crois, à vérifier) ou dans la convention collective (SYNTEC ?).

[le norseille]

Envoyé par Graffito

Oui, s'il respecte le délai de prévenance qui est prévu dans le code du travail (un mois je crois, à vérifier) ou dans la convention collective (SYNTEC ?).

J'ai essayé de retrouver l'article dont vous faisiez référence mais je n'arrive pas à le retrouver. Pouvez-vous m'aider svp? Pouvez-vous me donner l'article du code de travail?? Ah les méandres des codes français....

Si vous connaissait un site qui a le code de travail comme si on le feulletait en réel car le site légifrance n'est pas terrible pour ça.

Je vous remercie par avance

[Graffito]

Bonjour,

Suivant le code du travail :

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (que la loi ne définit pas), l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. (Art. L 223-7 du code du travail). Si une société modifie la date des départs moins d’un mois avant la date prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles :
* le départ en congé d’un salarié à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l’employeur, ne constitue pas une faute justifiant un licenciement.
* L’employeur peut être condamné à indemniser les salariés du préjudice qu’ils ont subi du non-respect du délai de prévenance.

Respect des dates par les salariés
Le salarié doit respecter les dates de départ et de retour fixées par son employeur. Celui qui, sans tenir compte des instructions de son employeur et en dépit du refus de celui-ci, prend néanmoins ses congés ou en revient à la date qu’il a lui-même fixée, commet un acte d’insubordination, justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave.

SYNTEC indique que, faute d'un délai de 2mois, il doit y avoir accord entre employeur et salarié sur la modification des dates de congés initialement fixées et précise qu'une modif à l'initiative de l'employeur engage la société au remboursement des frais éventuellement occasionés par cette modification (acceptée par le salarié).

[gl]

Envoyé par Graffito

Oui, s'il respecte le délai de prévenance qui est prévu dans le code du travail (un mois je crois, à vérifier) ou dans la convention collective (SYNTEC ?).

Attention, il y a des conditions particuliere durant le preavis du fait que les conges decalent, sauf accord entre les parties, la fin du preavis.
Sauf erreur de ma part durant un preavis la prise des conges payes est soumis a l'accord des deux parties