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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 16/04/2007, 15h00   #1
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Par défaut période d'essai

Bonjour,

J'ai une question assez importante concernant une mutation.
Si un salarié d'une entreprise décide de faire un demande de mutation dans une autre région et dans la meme entreprise, est ce qu'il est soumis à une période d'essai sachant qu'il à deja passé sa période d'essai dans la premiere agence?

En somme, je suis dans une agence en IDF, j'ai passé ma période d'essai et maintenant je décide d'allez dans une autre agence toujours dans la meme entreprise.
Est ce que je doit refaire une période d'essai?
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Vieux 16/04/2007, 17h03   #2
Membre Expert
 
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Normalement non. Tu es salarié de ton entreprise et non pas de ton agence. A part si le fonctionnement est différent de celui qui est habituellement (mais je ne vois pas à quoi il pourrait correspondre), il n'y a pas de problème.

De plus, je ne vois pas ce que ta boite aurait à y gagner.
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Vieux 19/04/2007, 16h10   #3
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Julien Blaise
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Tant que tu ne changes pas de poste et que tu conserves les même fonction il n'y a pas de raison que tu refasse une période d'essai.
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Vieux 29/04/2007, 15h00   #4
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Par défaut période probatoire

En réalité, la distinction juridique est plus compliquée que cela:

L'employeur ne peut pas, en cours d'execution du contrat profiter d'une modification de la situation pour soumettre le salarié à une nouvelle période d'essai car cela reviendrai à faire echec au droit (protecteur) du licenciement.

En revanche, il peut parfaitement soumettre le salarié à une période probatoire (pour faire ses preuves) au regard de la nouvelle situation.

S'il ne fait pad l'affaire, il pourra être replacé dans son ancien emploi, ou, dans le cas que vous citez, dans son ancien lieu de travail.
lalorenz est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation 00
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