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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 15/04/2007, 11h17   #1
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Par défaut Fin de CDD, prime ou pas prime?

Bonjour,
employé depuis maintenant 1 an en CDD, et la fin de mon contrat arrivant à grand pas, mon patron m'a simplement demandé ce que je comptais faire apres le terme. Etant donné la paye miserable, les heures sup' non payées etc, je lui ai dit que je ne continuais pas dans ces conditions. Cela s'est terminé par un "de toute façon je peux pas te payer plus, et les heures sup ben j' peux rien y faire c'est le métier qui veut ça".
En clair, il veut continuer avec moi à ce tarif la, mais ne m'a pas dit si c'etait pour un nouveau cdd ou pour un cdi.
(Pour etre precis mon cdd actuel a été conclu pour le motif : augmentation temporaire d'activité)

Ma question est simple : vais-je toucher ma prime de précarité sachant qu'il ne m'a pas proposé clairement de CDI? Peut-il me couilloner, ne pas me la payer en disant que j'ai refusé un nouveau contrat, sans meme m'avoir fourni un contrat ecrit?
Merci d'avance!!!
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Vieux 15/04/2007, 16h04   #2
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Bonjour,
Citation:
Peut-il me couilloner, ne pas me la payer en disant que j'ai refusé un nouveau contrat, sans meme m'avoir fourni un contrat ecrit?
Oui, si l'employeur peut apporter la preuve que le CDI t'a bien été proposé et que tu l'as refusé. C'est pour celà qu'il est recommandé aux employeurs de faire/confirmer cette proposition par écrit (de préférence en LRAR) ou alors de demander au salarié une lettre de refus.
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Vieux 17/04/2007, 12h58   #3
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Je confirme!

Du moment qu'ils te proposent un CDI pour le même poste, même si c'est un salaire de merde, tu perds ta prime de précarité. Et ça, que tu acceptes le CDI.... ou pas!
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Je ne réponds ni aux messages privées, ni aux messages plein de fautes...
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Vieux 17/04/2007, 15h18   #4
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Envoyé par Katyucha
Je confirme!

Du moment qu'ils te proposent un CDI pour le même poste, même si c'est un salaire de merde, tu perds ta prime de précarité. Et ça, que tu acceptes le CDI.... ou pas!
Intéressant à savoir mais je trouve ca dégueu ... je trouve que pour être honnête ca devrait etre vrai SSI le salaire proposé est au moins équivalent au salaire du CDD... la loi parfois me surprend et c'est pas toujours dans le bon sens
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Vieux 17/04/2007, 15h38   #5
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Envoyé par cladsam
Intéressant à savoir mais je trouve ca dégueu ... je trouve que pour être honnête ca devrait etre vrai SSI le salaire proposé est au moins équivalent au salaire du CDD... la loi parfois me surprend et c'est pas toujours dans le bon sens
Je suis également surpris car il est interdit de baisser le salaire comme cela donc ca ne resemble plus à une suite de contrat donc c'est étrange que cela soit compté".
Cordialement
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Vieux 17/04/2007, 15h56   #6
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Dans le même genre, une petite question sur la prime de précarité...
J'étais en contrat de professionalisation l'année dernière, en CDD donc, et je n'ai pas eu la moindre prime à mon départ. Est-ce normal?
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Vieux 17/04/2007, 22h59   #7
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Par défaut ça me rassure quand meme

car il ne pourra pas fournir la preuve qu'il m'a proposé un cdi... rien on a juste discuté de ce que moi je voulais faire mais pas de ce que lui voulait faire de moi. Ou alors fallait vraiment lire entre les lignes... De toute façon il aura l'inspection au cul avant que je ne parte car ras le bol de faire au moins une heure d'heure sup par jour sans jamais les avoir sur la fiche de paie!
Merci pour vos réponses en tout cas!
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Vieux 19/04/2007, 16h22   #8
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haltabush :Le contrat de professionalisation n'est pas un CDD et n'est donc pas sujet à la prime de précarité.
sebveto59 : Par contre, pourras tu prouvé tes heures sup ? Enfin en général ce genre d'employeur a bien assez de saleté dans ses bagages pour que l'inspection du travail puisse l'éplingler. J'ai hésité à faire la même chose à la fin de mon contrat d'apprentissage, mais je me suis dis que ça pourrait mettre mes collègues dans la merde, j'ai donc préférer éviter.
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Vieux 19/04/2007, 16h34   #9
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si si, un contrat de professionalisation est un CDD... j'avais lu ça quelque part, mais je serais bien incapable de le retrouver :s
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