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  1. #1
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    Par défaut Aucune réponse à ma lettre de démission stipulant mon délai de préavis

    Bonjour,

    Je travaille pour une SSII en CDI depuis un an en tant que cadre mais je n'ai jamais eu de contrat de travail.

    J'ai annoncé oralement ma démission il y a un mois et demi et profité de cet entretien pour négocier mon préavis à 2 mois. J'ai donc envoyé un courrier avec AR pour officialiser ma démission et dire que, comme convenu lors de nos échanges, ma date de départ était fixée au 20 avril.

    Je n'ai jamais eu de réponse écrite de mon employeur.

    Vu que ma lettre a été envoyé il y a un mois et demi, j'aimerais savoir quel est juridiquement le délai de préavis qui s'impose ? Mon employeur pourrait-il encore aujourd'hui me dire que je dois rester jusqu'au 20 mai ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
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    Salut,

    je suis loin de connaître la loi pour ton problème, mais "logiquement" parlant, je pense que c'est le délai de 3 mois qui s'impose. Je ne pense pas que le fait que t'aies fixé une date dans ta lettre soit recevable, du fait qu'il n'y a rien qui le prouve (à moins que t'aies enregistré ta conversation avec ton patron).
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  3. #3
    Expert Confirmé Sénior Avatar de Graffito
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    Bonjour

    ...juridiquement le délai de préavis qui s'impose
    Comme dit Neo, c'est le délai de 3 mois qui s'impose
    Reste plus qu'à préparer un "papier" avec mention de la date de départ, demander un entretien à l'employeur et faire signer le "papier" avec "Bon pour accord".
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  4. #4
    gl
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    Citation Envoyé par Graffito
    Comme dit Neo, c'est le délai de 3 mois qui s'impose
    Ca peut meme etre pire que ca, une lettre de demission se doit d'etre non equivoque.
    Si la formulation de lettre de demission/reduction de preavis peut eventuellement laisser penser que la l'acceptation de la reduction du preavis est une condition sine qua non de la demission, la demission est equivoque et donc non effective.
    Il est plus que recommande de dissocier la demission en elle meme et la negociation de la reduction du preavis dans l'echange employe/employeur pour eviter tout probleme.

  5. #5
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    Citation Envoyé par Pitch007
    Je travaille pour une SSII en CDI depuis un an en tant que cadre mais je n'ai jamais eu de contrat de travail.
    Pas de contrat de travail -> pas de préavis
    ça me parait étrange de pouvoir travailler sans contrat de travail, c'est la convention syntec qui s'applique à ce moment là ?
    (parce que si tu n'as rien signé, tu n'es pas contractuellement attaché à l'entreprise,non ?)

  6. #6
    gl
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    Citation Envoyé par ecate
    Pas de contrat de travail -> pas de préavis
    Tu es certain ? Quelles sont tes sources ?


    Citation Envoyé par ecate
    ça me parait étrange de pouvoir travailler sans contrat de travail, c'est la convention syntec qui s'applique à ce moment là ?
    Oui la convention s'applique, mais elle s'applique aussi lorsqu'un contrat ecrit existe.
    Par contre ce n'est pas forcement Syntec, c'est celle correspondant a l'entreprise en question.

    Citation Envoyé par ecate
    (parce que si tu n'as rien signé, tu n'es pas contractuellement attaché à l'entreprise,non ?)
    En France, un CDI n'est pas obligatoirement ecrit.
    C'est une tres mauvaise idee de ne pas avoir d'ecrit mais c'est possible. A ce moment la, tous documents prouvant que tu travailles pour l'entreprise (fiches de paye par exemple) justifient de la relation contractuelle.

  7. #7
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    autant pour moi Je pensais qu'il y avait un flou artistique qui profitait au salarié si aucun contrat n'était signé.

  8. #8
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    Comment on peut bosser encore sans avoir un contrat de travail ..... j'ai du mal a piger

    Si rien te lie à ta boite, tu te casses
    S'il te cherche des noises, appelle l'ursaaf, explique leur que tu as jamais eu de contrat de travail
    Ancien Rédacteur Linux && Unix / Nouveau retraité de DVP
    "En face, c'est des c**s, alors au premier regroupement, il faut qu'ils discutent avec les taupes."

    Je ne réponds ni aux messages privées, ni aux messages plein de fautes...

  9. #9
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    Bonjour

    Citation Envoyé par Katyucha
    Comment on peut bosser encore sans avoir un contrat de travail ..... j'ai du mal a piger

    Si rien te lie à ta boite, tu te casses
    Et non
    Comme le dit si bien gl :

    Citation Envoyé par gl
    En France, un CDI n'est pas obligatoirement ecrit.
    C'est une tres mauvaise idee de ne pas avoir d'ecrit mais c'est possible. A ce moment la, tous documents prouvant que tu travailles pour l'entreprise (fiches de paye par exemple) justifient de la relation contractuelle.
    Citation Envoyé par Katyucha
    S'il te cherche des noises, appelle l'ursaaf, explique leur que tu as jamais eu de contrat de travail
    S'il y à des fiches de paye l'urssaf n'a rien à voir car elle va s'occuper que des cotisations. C'est plutôt l'inspection du travail qu'il faut prevenir.

    A +

  10. #10
    gl
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    Citation Envoyé par Katyucha
    Comment on peut bosser encore sans avoir un contrat de travail ..... j'ai du mal a piger
    Il ne faut pas confondre absence de contrat et absence de contrat ecrit.
    Dans le cas d'un CDI classique un contrat de travail ecrit n'est pas obligatoire, un contrat oral suffit. Dans le cas d'autres type de contrat (CDD, CNE, contrat de qualification, etc.) ce n'est pas vrai le contrat doit obligatoirement etre ecrit.

    Citation Envoyé par Katyucha
    Si rien te lie à ta boite, tu te casses
    Si les declarations on etait faite aupres des organismes adequats, qu'une fiche de paie a ete emise et que tout le monde (toi et les organismes sociaux) ont ete paye, le lien existe bien.
    Maintenant il est clair qu'en cas d'ambiguite le doute profitera au salarie.

    Citation Envoyé par Katyucha
    S'il te cherche des noises, appelle l'ursaaf, explique leur que tu as jamais eu de contrat de travail
    Ce n'est pas le probleme de l'URSAAF (tant que les cotisations ont ete paye) mais celui de l'inspection du travail. Mais ce n'est pas en l'etat actuel de la loi, illegale.

    Par contre il est clair que c'est une tres mauvaise idee (autant pour l'employe que pour lemployeur) que de ne pas avoir de contrat de travail ecrit, notament en cas de conflit.

  11. #11
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    T'imagine la merde, le jour où ton chef te dit : c'est fini au revoir

    Ok, pour les prud hommes, tu as tes fiches de paye ...etc mais franchement, tu tapes des procédures lourdes et chiantes...

    L'oral , j'ai pas confiance, ca laisse pas de traces, c'est parole contre parole. Il faut toujours écrire un contrat de travail

    PS : oui, j'ai confondu ursaaf et inspection , désolé
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  12. #12
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    Non pas forcément, l'urssaf envoie souvent des inspecteurs du travail quand ils soupçonnent des trucs pas très net vis à vis de la législation du travail. Cela dit, ça m'a l'air très très rare en informatique et la boite doit aussi avoir une bonne raison d'être en relation avec l'urssaf.

  13. #13
    gl
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    Citation Envoyé par Katyucha
    Ok, pour les prud hommes, tu as tes fiches de paye ...etc mais franchement, tu tapes des procédures lourdes et chiantes...
    Avec un contrat de travail ecrit, si ton chef te dit tu prends tes affaires et tu degages, il y aura aussi des procedures a suivre pour avoir gain de cause.
    Avec un contrat non ecrit, la materialisation du lien employeur-employe n'est pas le plus compliquer a demontrer, loin de la.
    Le plus gros probleme reside surtout dans l'application d'accord non prevue par la convention.

    Citation Envoyé par Katyucha
    L'oral , j'ai pas confiance, ca laisse pas de traces, c'est parole contre parole. Il faut toujours écrire un contrat de travail
    C'est assez logique que tu n'aies pas confiance et effectivement c'est assez dangeureux (comment faire respecter une clause ou un accord que l'on ne peut pas prouver).

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