silence de l'employeur sur acceptation congés payés

[laetitiap]

Bonjour,

Mes relations avec mon patron sont un peu tendues. Il cherche à me licencier pour motifs personnels (rien n'est légalement défendable...). Il s'agit d'une petite boite où les congés se décident d'habitude oralement. Là, comme il est question de licenciement et que j'ai besoin de partir en congé, j'ai fait une demande officielle, écrite, et enregistrée par la secrétaire mais mon patron ne me donne pas de réponse. Voici mes questions:
- Le patron est-il obligé de donner une réponse? Si oui, dans quel délai?
- Passer ce délai ou en l'absence de réponse, le congé est-il réputé accepté?
- comment faire pour que j'ai la preuve de son silence et partir sans courir le risque de le voir se retourner contre moi et me licencier pour faute grave suite à un abandon de poste? Puis-je partir en congé ou pas?
merci d'avance pour tout éclaircissement

[bidou]

Sauf convention collective précisant d'autres modalités, c'est l'employeur qui décide des dates de congés. Il doit t'en informer au moins un mois avant et est tenu de te donner au moins 12 jours ouvrable continus entre le 01/05 et le 31/10.

[julien-blaise]

Si mes souvenirs sont bon il lui faut une raison valable légalement pour te refuser tes congés, donc je te dirai pour le peu que tu l'ais prévenu assez tôt, après c'est à lui de décider si tu n'as pas de nouvelle considère que "qui ne dis mots consent".
Quand j'étais en contrat d'apprentissage j'ai eu aussi un coup comme ça ou tout se faisait oralement. J'avais fait une demande de congé et j'étais un peu en froid avec mon patron. Le vendredi soir au moment de partir mon patron me dit "A lundi", j'ai balisé tout le week end en me demandant si je devais y aller ou non. J'ai appellé le lundi matin, la standardiste me dis qu'il n'est pas la (alors qu'habituellement il était toujours la) Au bout de deux ou trois appel en échec je me dis que j'y vais. Arrivé à la gare, je me suis dis que si ça le gène il m'appellera et je suis rentré chez moi profiter de mes vacances (c'est court une semaine) A mon retour, il n'a pas pipé mot

[gl]

Envoyé par julien-blaise

Si mes souvenirs sont bon il lui faut une raison valable légalement pour te refuser tes congés

Vu que legalement c'est l'employeur qui decide des dates de vacances, il n'a aucune raison a fournir pour refuser des vacances.

Envoyé par julien-blaise

donc je te dirai pour le peu que tu l'ais prévenu assez tôt, après c'est à lui de décider si tu n'as pas de nouvelle considère que "qui ne dis mots consent".

En droit les cas ou silence vaut accord sont extrement rare. Pour les conges ce n'est pas le cas.

Bien entendu comme toujours, ceci n'est que l'application du droit du travail. Si une convention collective, le contrat de travail ou l'usage prevoit des modalites plus favorables, ce sont ces modalites qui s'appliquent.

[cricridamour]

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Section 1 : Droit au congé
Article D223-4
La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours avant son départ , et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement

Que peut-on faire de cela ? A mon avis, si cela est compatible avec l'effectif du service, on ne devrait pas refuser les congés.

D'autres conventions peuvent être différentes et plus explicites :
Par exemple la convention SYNTEC (3018) dit : dans l'article 26 (TITRE IV : CONGES Modalités d'application (1) ) :

" Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés deux mois avant leur départ ".

On voit bien ici que l'esprit de cet article est de pouvoir gérer en priorité les nécessités du service, mais qu'en dehors de cela, un refus de congé de la part de l'employeur peut-être assimilé à un abus de pouvoir, voir même à du harcèlement moral….
A voir donc la convention dont vous dépendez.
Je suis victime aussi de ce genre de refus ou de silence que je considère comme du harcèlement et je n'ai pas l'intention de me laisser faire .....

[Nightfall]

Mes congés d'été sont censés commencer la semaine prochaine, j'ai toujours pas de réponse, quelqu'un saurait ce que dit le droit ou la convention syntec dans ces cas-là ?

Merci

[old_arnaud]

Salut,

Dans le cas des congés il y a le droit et l'usage.

Le droit dit " c'est l'employeur qui décide ... " Ok

L'usage est autrement différent :

Dans une société ou tout se fait oralement, ou il n'y a pas de formulaire, pas de messagerie interne, pas de DRH etc etc, il faut se conformer à l'usage en vigueur.

Si l'on a peur pour sa situation par ce que l'employeur est en période de gros chagrin à votre encontre, il suffit de pouvoir justifier du fait qu'il a été informé " dans un délai raisonnable " et que vos congés ne vont pas perturber le service.

Si par exemple dans la société vous prenez vos congés tous les ans en Juillet depuis 10 ans, et que cette année vous partez à la même période, sauf courrier préalable de votre employeur il n'y a pas de soucis à vous faire.

Si vraiment vous voulez vous "blinder" il y a deux façon de faire.
La première c'est de rédiger un formulaire type que vous faites signer par votre supérieur hiérarchique, ou au pire par la secrétaire de direction (si c'est elle qui est en charge des contrats par exemple).
La seconde est le courrier RAR informatif. " M. le PDG, comme nous l'avons évoqué oralement lors de notre dernière rencontre, je vous confirme par la présente que ma période de congé débutera le XX/XX/XXXX pour se terminer le XX/XX/XXXX. "

Dans tous les cas rappelez vous que l'usage (pour autant qu'il soit matérialisé) est très souvent force de droit.

A+

[jack_x4]

c'est l'employeur qui décide oui !

MAIS, il peut te les annuler, te les déplacer, seleument si l'entreprise est succeptible d'être en crise pendant ton absence.

Cas d'une grosse commande, dépot de bilan etc.

Si il en vient à ca et qu'il te les déplacent à moin d'un moi de tes vacances, l'entreprise paye un prégudice pour les avoir déplacées.

En ce qui concerne un boss qui ferme les yeux sur les vacances sans réponse, je connais ca aussi !
Elles ont été accepté oralement, puis annulé par le responsable inférieure de celui qui me les a données.
Donc je suis obligé d'atendre que le mec revienne de vacances pour partir, ce qui n'est pas normal d'avoir des vacances validées le jour même ... malgré qu'elles sois validé oralement depuis plus d'un moi et demi ...

[jack_x4]

Dans une société ou tout se fait oralement, ou il n'y a pas de formulaire, pas de messagerie interne, pas de DRH etc etc

Apparament tu bosses presque tout seul

[Mamilie]

Dites, ce qui n'ont pas de réponse: vous avez pensez à aller voir le patron ou sa secrétaire pour demander si c'est ok?

L'employeur n'a pas d'intérêt de vous refuser des congés car il a un devoir légal que tous les congés soient pris dans l'année
(sauf accords avec les représentants du personnel au sujet de l'accumulation du capital temps, dans ce cas il y a compensation financière et les congés sont toujours acquis)
Si il refuse trop longtemps, il va devoir vous laisser prendre des congés à rallonge avant la fin de la période. Enfin, si vos congés ne sont pas acceptés, demandez une lettre à la secrétaire en prétextant en avoir besoin pour annuler une réservation. Vous pourrez vous en servir plus tard en cas de litige.

[julien-blaise]

Mamilie : et que fais tu quand y'a pas de secrétaire ?
En plus le patron serait vraiment con de faire une lettre ou il refuse des congés sans motifs réel

[Mamilie]

Envoyé par julien-blaise

Mamilie : et que fais tu quand y'a pas de secrétaire ?
En plus le patron serait vraiment con de faire une lettre ou il refuse des congés sans motifs réel

Ben tu te débrouilles avec le patron, même si certain ont l'air un peu #@!!# j'en ai jamais vu un mordre un employé!
Pour la lettre: lorsque tu réserves quelquechose et que tu veux annuler, l'assurance annulation ne te rembourse pour ce motif que si tu as une lettre du patron disant qu'il se voit dans l'obligation de reporter tes congés. C'était donc un bon prétexte.
Mais bon si le patron te dit que ce n'est pas possible et qu'il te recule tes congés de 1 ou 2 semaines, si tu n'as encore rien de prévu, il vaut mieux accepter sans rien dire, surtout si c'est un grognon.