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Contrat Discussion :

mon employeur refuse de me remettre les documents de fin de contrat


Sujet :

Contrat

  1. #1
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    Par défaut mon employeur refuse de me remettre les documents de fin de contrat
    bonjour a tous ,suite a ma demission mon employeur refuse de me remettre mon certificat de travail ,mon recu pour solde de tout compte et ma feuille assedic,il est d'accord pour me les remettres si je lui signe un papiers comme quoi je ne l'attaquerai pas aux prud'hommes ,on est en conflit sur des heures sup ,ma question :
    /quel est le delai legal pour me remettre ces documents?
    /a t'il le droit de me faire du chantage?

    merci a tous

  2. #2
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    Par défaut
    Bonjour,

    L'employeur doit remettre ces papiers immédiatement à la fin du contrat.
    "Un papier comme quoi je ne l'attaquerai pas aux prud'hommes" ne s'exige pas, c'est une demande abusive qui n'éxonére pas l'employeur de ses obligations.

    Signer le solde de tout compte, c'est un simple reçu qui n'entraine pas approbation.

    Si l'employeur persiste, prud'hommes en référé (une intervention de l'inspection du travail est peut-être possible ?).
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  3. #3
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    Avatar de la drogue c'est mal
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    Par défaut
    moi je signerais un papier où il est ecrit "j'échange feuille assedic contre non-poursuite au prud' " comme ca j'ai les papiers et j'attaque direct au prud' pour chantage, abus de position dominante et les heures sup.

    Ce type d'accord étant abusif, il ne tiendra pas devant les prud' (limite tu peux aller au civil) et ca fait une preuve en plus sur les mauvaises pratiques de ton ex-employeur
    il y a du linge sur la corde à linge

  4. #4
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    Par défaut
    merci pour vos reponses ,en fait j'ai rendez vous avec l'inspection du travail le 5 avril (elle est en congé cette semaine) ,j'ai le temps de manger des patates en attendant ,car il a aussi ma paye de mars a me remetre ,les heures qu'il n'es pas daccord pour me payer sont des reliquats (sortie anticipee ,imperatif familiale ,,,)sa femme est remonter sur 2004/2005/2006 et trouve un total de 28 heures a deduire
    l'inspection du travail m'a confirmé par telephone que ces heures non effectuees aurait du etre retirees chaque mois sur mes payes ,et que je ne lui devait plus rien
    c'est pour cela qu'il veut negocier en me faisant sauter la moitié et que je lui signe le fameux papier
    merci a tous ,je vous tiens au courrant de la suite

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