Clause de mobilité

jmcorsu · 06/03/2007, 20h22

Bonjour,

Une SSII me propose un contrat avec une clause de mobilité. Jusqu'ici rien de choquant !!
Il y a une partie sur les missions et les déplacements professionnels, ce qui est courant !!

Par contre, il y a une phrase : "Le lieu de travail, pourra etre modifié, à n'importe quel moment selon les besoins de l'entreprise sur la métropolitaine"
Cette phrase implique donc qu'il est possible de me muter n'importe où ?? Est-ce légal?? ou est-ce une clause abusive ??

BiM · 06/03/2007, 22h35

Citation:

Envoyé par jmcorsu

Bonjour,

Une SSII me propose un contrat avec une clause de mobilité. Jusqu'ici rien de choquant !!
Il y a une partie sur les missions et les déplacements professionnels, ce qui est courant !!

Par contre, il y a une phrase : "Le lieu de travail, pourra etre modifié, à n'importe quel moment selon les besoins de l'entreprise sur la métropolitaine"
Cette phrase implique donc qu'il est possible de me muter n'importe où ?? Est-ce légal?? ou est-ce une clause abusive ??

C'est légal et tu touches des indeminités dès que tu as besoin de changer de lieu de travail entraînant un déménagement.

jmcorsu · 07/03/2007, 10h08

Je suis rattaché à la region sud-est et donc si il decide un jour de me muter à paris, je ne pourrai pas refuser?? sous peine de licenciement pour faute ??

Citation:

Envoyé par BiM

C'est légal et tu touches des indeminités dès que tu as besoin de changer de lieu de travail entraînant un déménagement.

BiM · 07/03/2007, 10h11

Citation:

Envoyé par jmcorsu

Je suis rattaché à la region sud-est et donc si il decide un jour de me muter à paris, je ne pourrai pas refuser?? sous peine de licenciement pour faute ??

La portée est précisée sur la métropole, donc oui ! (Pour faute ? Je ne suis pas sûre)

Mamilie · 07/03/2007, 11h08

Non ce ne sera pas considéré comme une faute grave mais une rupture de clause de mobilité. Tu pars à l'insu de ton plein gré dans ce cas là, avec le minimum légal.

jmcorsu · 07/03/2007, 11h15

L'entreprise me dit que, légalement, ils ne peuvent pas obliger un employé à changer de domicile au delà de la région à laquelle il est rattaché sur le contrat. Meme avec une clause comme celle-là "selon eux" !!

Est-ce vrai? et quelle est dans ce cas l'utilité de mettre "dans la metropolitaine" ??
De plus, les termes "selon les besoins de l'entreprise" ne limitent rien du tout. Eux me disent que c'est juste en cas de déménagement ou de fermeture de mon agence. Mais ce n'est pas ce que la clause indique!! Donc avec cette clause, quand ils auront envie de me muter, ils le feront en gros, non?

BiM · 07/03/2007, 11h17

Citation:

Envoyé par jmcorsu

L'entreprise me dit que, légalement, ils ne peuvent pas obliger un employé à changer de domicile au delà de la région à laquelle il est rattaché sur le contrat. Meme avec une clause comme celle-là "selon eux" !!

Est-ce vrai? et quelle est dans ce cas l'utilité de mettre "dans la metropolitaine" ??
De plus, les termes "selon les besoins de l'entreprise" ne limitent rien du tout. Donc quand ils auront envie de me muter, ils le feront en gros, non?

Demande à ce que la clause de mobilité précise la région Sud-Est (ou plutôt les régions/départements concernés) car dans le cas de ta clause, c'est métropolitain, c'est tout.

jmcorsu · 07/03/2007, 11h28

Citation:

Envoyé par BiM

Demande à ce que la clause de mobilité précise la région Sud-Est (ou plutôt les régions/départements concernés) car dans le cas de ta clause, c'est métropolitain, c'est tout.

Ok merci !!
J'ai compris !!
En gros, cette clause n'est pas du tout restrictive et autorise l'entreprise à me muter où elle veut sans aucune raison précise. Trés risqué !!!

cladsam · 07/03/2007, 12h05

Citation:

Envoyé par jmcorsu

Ok merci !!
J'ai compris !!
En gros, cette clause n'est pas du tout restrictive et autorise l'entreprise à me muter où elle veut sans aucune raison précise. Trés risqué !!!

ben oui parceque s'il te disent "qu'il ne peuvent pas te déplacer au dela de ta région" et en imagineant que ce soit vrai, ils seraient pas assez stupides pour te mettre un truc auquel il ont as le droit.
Moralité le commentaire vocal est une façon de "mieux faire passer le pillule".
Une rège d'or : ne te fie JAMAIS a des trucs verbaux meme s'il existe toujours des cas de discussion (clauses abusives + purd'hommes), il est toujours plus facile de prévenir que de guérir et donc pour ta sécurité ne signe que si tu es en accord avec tout ce qui est écrit ...

jmcorsu · 08/03/2007, 17h11

Ok !!
Merci à tous !!

jmcorsu · 12/03/2007, 16h17

Je voudrais juste une petite précision :
Avec cette clause dans mon contrat de travail "Le lieu de travail pourra à tout moment être modifié selon les besoins de l'entreprise en france" , si je refuse une mutation et que je suis licencié à ce titre, comment est-ce considéré ??

- faute légère : indemnités licenciement + congés payés + assedic
- ou faute grave : seulement le chomage (apres 4 mois ??)

BiM · 12/03/2007, 16h23

Grave il me semble puisque tu ne respectes pas le contrat. Sinon ca serait trop facile, ca coûte très cher de licencier un employé.

orafrance · 12/03/2007, 16h31

Citation:

Envoyé par jmcorsu

- ou faute grave : seulement le chomage (apres 4 mois ??)

+ congés payés

Seule la faute lourde cause la perte de tout

jmcorsu · 12/03/2007, 16h37

Citation:

Envoyé par BiM

Grave il me semble puisque tu ne respectes pas le contrat. Sinon ca serait trop facile, ca coûte très cher de licencier un employé.

Tout le monde est d'accord avec cette affirmation ??

Je ne suis pas sûr car je crois qu'il faut prouver la nécessité de la mutation, ou plutôt qu'on ne peut plus garder le salarié à son lieu de travail habituel pour que ce soit une faute grave !! sinon c'est un licenciement pour faute "mais pas grave" !! non ??
(Sur le net, on trouve toutes les réponses possibles !!

)

BiM · 12/03/2007, 16h41

Citation:

Envoyé par jmcorsu

Tout le monde est d'accord avec cette affirmation ??

Je ne suis pas sûr car je crois qu'il faut prouver la nécessité de la mutation, ou plutôt qu'on ne peut plus garder le salarié à son lieu de travail habituel pour que ce soit une faute grave !! sinon c'est un licenciement pour faute "mais pas grave" !! non ??
(Sur le net, on trouve toutes les réponses possibles !!

)

C'est pas une affirmation puisque j'ai dit "Il me semble"

donc voilà, je voulais que quelqu'un confirme ou infirme.

jmcorsu · 15/03/2007, 09h49

Citation:

Envoyé par jmcorsu

Je voudrais juste une petite précision :
Avec cette clause dans mon contrat de travail "Le lieu de travail pourra à tout moment être modifié selon les besoins de l'entreprise en france" , si je refuse une mutation et que je suis licencié à ce titre, comment est-ce considéré ??

- faute légère : indemnités licenciement + congés payés + assedic
- ou faute grave : seulement le chomage (apres 4 mois ??)

(Merci BIM pour ta réponse)
Quelqu'un a t-il une idée sur la question, svp

Graffito · 15/03/2007, 18h14

Bonjour,

Citation:

Avec cette clause dans mon contrat de travail "Le lieu de travail pourra à tout moment être modifié selon les besoins de l'entreprise en france" , si je refuse une mutation et que je suis licencié à ce titre, comment est-ce considéré ??
- faute légère : indemnités licenciement + congés payés + assedic
- faute grave : seulement le chomage (apres 4 mois ??)

Je corrige :
- faute : indemnités licenciement + congés payés + assedic
- faute grave : congés payés + assedic

La qualification de la faute est donnée par l'employeur dans la lettre de licenciement. La qualification peut-être ensuite contestée aux prud'hommes.

cladsam · 15/03/2007, 19h23

Après vient une notion assez simple qu'on nomme "honnêteté intellectuelle".
Par erreur ou mégarde, tu signe un contrat avec une clause de mobilité sans te représenter ses potentielles conséquences, tu ne sais comment t'en sortir; confronté à un déplacement forcé, tu te poses cette question ...soit !
Mais la , sachant AVANT que la clause de mobilité ne te convient pas, ne signe pas ce contrat, négocie ce qui te gêne ... sinon tu es en train de réfléchir a "quels sont les avantages de me faire virer " avant d'etre embauché ... je trouve assez moyen... ca n'engage que moi

bidou · 15/03/2007, 19h34

D'après les décisions de la cour de cass, c'est une faute grave

leila92 · 15/03/2007, 22h46

Citation:

Envoyé par jmcorsu

Tout le monde est d'accord avec cette affirmation ??

Je ne suis pas sûr car je crois qu'il faut prouver la nécessité de la mutation, ou plutôt qu'on ne peut plus garder le salarié à son lieu de travail habituel pour que ce soit une faute grave !! sinon c'est un licenciement pour faute "mais pas grave" !! non ??
(Sur le net, on trouve toutes les réponses possibles !!

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Vu que c'est une SSII ils peuvent te proposer des missions à perpet les eaux sans te demander de muter. Dans ce cas de figure il s'agit d'un refus de mission et si tu refuse à plusieurs reprises s'est faute grave car c'est comme si tu refusais de travailler. C'est un pratique assez courante de certaines SSII peut sérieuses de proposer des missions au loin pour se débarasser de quelqu'un. C'est minable mais légal. Après si tu sens qu'ils ont vraiment besoin de toi refuse de signer et demande une clause régionale.

06/03/2007, 20h22	#1
jmcorsu Invité régulier Inscription : janvier 2007 Messages : 23 Détails du profil Informations forums : Inscription : janvier 2007 Messages : 23 Points : 7 Points : 7	Clause de mobilité Bonjour, Une SSII me propose un contrat avec une clause de mobilité. Jusqu'ici rien de choquant !! Il y a une partie sur les missions et les déplacements professionnels, ce qui est courant !! Par contre, il y a une phrase : "Le lieu de travail, pourra etre modifié, à n'importe quel moment selon les besoins de l'entreprise sur la métropolitaine" Cette phrase implique donc qu'il est possible de me muter n'importe où ?? Est-ce légal?? ou est-ce une clause abusive ??
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12/03/2007, 16h23	#12
BiM Modératrice Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT Inscription : janvier 2005 Messages : 7 299 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Âge : 26 Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées) Informations professionnelles : Activité : Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT Informations forums : Inscription : janvier 2005 Messages : 7 299 Points : 8 650 Points : 8 650	Grave il me semble puisque tu ne respectes pas le contrat. Sinon ca serait trop facile, ca coûte très cher de licencier un employé. __________________ __~{@ BiM - Modératrice "Business Intelligence" @}~ Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT ___________.~{@ Lapine crétine @}~
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15/03/2007, 19h23	#18
cladsam Rédacteur/Modérateur Morgan Bourgeois Inscription : août 2003 Messages : 1 730 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Morgan Bourgeois Âge : 32 Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées) Informations forums : Inscription : août 2003 Messages : 1 730 Points : 1 862 Points : 1 862	Après vient une notion assez simple qu'on nomme "honnêteté intellectuelle". Par erreur ou mégarde, tu signe un contrat avec une clause de mobilité sans te représenter ses potentielles conséquences, tu ne sais comment t'en sortir; confronté à un déplacement forcé, tu te poses cette question ...soit ! Mais la , sachant AVANT que la clause de mobilité ne te convient pas, ne signe pas ce contrat, négocie ce qui te gêne ... sinon tu es en train de réfléchir a "quels sont les avantages de me faire virer " avant d'etre embauché ... je trouve assez moyen... ca n'engage que moi __________________ ---------------------------------------------------- Consultant technico-fonctionnel SAP logistique - Mon site sur developpez --------------------------------------------------- Anakin Skywalker turn to the Dark Side after his failed attempt to upgrade R/2-D2 to R/3-D2.
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15/03/2007, 19h34	#19
bidou Expert Confirmé Sénior Inscription : mai 2002 Messages : 3 052 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 45 Localisation : France, Rhône (Rhône Alpes) Informations forums : Inscription : mai 2002 Messages : 3 052 Points : 4 101 Points : 4 101	D'après les décisions de la cour de cass, c'est une faute grave __________________ Tutoriels VB Cours
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07/03/2007, 11h08	#5
Mamilie Membre éclairé Inscription : février 2007 Messages : 289 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 32 Informations forums : Inscription : février 2007 Messages : 289 Points : 315 Points : 315	Non ce ne sera pas considéré comme une faute grave mais une rupture de clause de mobilité. Tu pars à l'insu de ton plein gré dans ce cas là, avec le minimum légal.
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07/03/2007, 11h15	#6
jmcorsu Invité régulier Inscription : janvier 2007 Messages : 23 Détails du profil Informations forums : Inscription : janvier 2007 Messages : 23 Points : 7 Points : 7	L'entreprise me dit que, légalement, ils ne peuvent pas obliger un employé à changer de domicile au delà de la région à laquelle il est rattaché sur le contrat. Meme avec une clause comme celle-là "selon eux" !! Est-ce vrai? et quelle est dans ce cas l'utilité de mettre "dans la metropolitaine" ?? De plus, les termes "selon les besoins de l'entreprise" ne limitent rien du tout. Eux me disent que c'est juste en cas de déménagement ou de fermeture de mon agence. Mais ce n'est pas ce que la clause indique!! Donc avec cette clause, quand ils auront envie de me muter, ils le feront en gros, non?
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08/03/2007, 17h11	#10
jmcorsu Invité régulier Inscription : janvier 2007 Messages : 23 Détails du profil Informations forums : Inscription : janvier 2007 Messages : 23 Points : 7 Points : 7	Ok !! Merci à tous !!
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12/03/2007, 16h17	#11
jmcorsu Invité régulier Inscription : janvier 2007 Messages : 23 Détails du profil Informations forums : Inscription : janvier 2007 Messages : 23 Points : 7 Points : 7	Je voudrais juste une petite précision : Avec cette clause dans mon contrat de travail "Le lieu de travail pourra à tout moment être modifié selon les besoins de l'entreprise en france" , si je refuse une mutation et que je suis licencié à ce titre, comment est-ce considéré ?? - faute légère : indemnités licenciement + congés payés + assedic - ou faute grave : seulement le chomage (apres 4 mois ??)
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