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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 06/03/2007, 18h27   #1
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Par défaut contrat très en avance avec une SSII

C'est courant pour une entreprise ou une SSII de vouloir faire signer un JD plusieurs mois à l'avance?
J'ai eu un rendez vous avec l'une d'entre elle (juste pour un entrainement vu que de toute façon je compte poursuivre en M2) et un responsable technique m'a contacté pour "signer un contrat", alors que je leur ai précisé que je n'aurai pas mon M1 avant septembre prochain.
En quoi est-ce une garantie pour le "futur" salarié. Rien ne les empeche de rompre le contrat avant septembre+période d'essai?
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Vieux 06/03/2007, 23h24   #2
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non rien du tout. Ca permet au recruteur d'atteindre son objectif et de toucher sa prime.
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Vieux 15/03/2007, 22h58   #3
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Citation:
Envoyé par la drogue c'est mal
non rien du tout. Ca permet au recruteur d'atteindre son objectif et de toucher sa prime.
Les recruteurs ne touchent de primes qu'après la fin de la période d'essai. Ils veulent s'y prendre tôt pour capter des jeunes diplômés avant d'être en concurrence avec X SSII.
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Vieux 23/03/2007, 15h09   #4
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Bonjour,

Citation:
Envoyé par toomsounet
En quoi est-ce une garantie pour le "futur" salarié. Rien ne les empeche de rompre le contrat avant septembre+période d'essai?
Si, la loi. Une promesse d'embauche signée par les deux parties et précisant salaire + date d'embauche, au minimum, est un papier reconnu par la loi, et qui engage plus que très fortement l'entreprise.

Avantage de l'entreprise : ferrer le poisson. Les personnes recrutées ainsi ont souvent un bon dossier, et cela permet de leur mettre le grappin dessus pour pas trop cher ("vous comprenez, comme on sait pas ce que sera le marché dans 1 an, on va pas vous proposer des 1000 et des 100").

Inconvénient pour le salarié : s'il est vrai que la promesse d'embauche engage l'entreprise, cela est vrai aussi pour le salarié. Donc si dans un an le job ne te plait pas, tu vas devoir commencer le boulot pour démissioner ensuite. Attention aux clauses de non-concurrence (qui peuvent t'empècher de commencer un boulot avant de faire ton premier jour dans ladite entreprise).

Avantage pour le salarié : tu es certain d'avoir un boulot le lendemain de ton dernier exam de la fac.
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Vieux 23/03/2007, 16h03   #5
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certains... bof... aussi certain qu'une période d'essai.
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Vieux 23/03/2007, 20h56   #6
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Envoyé par gangsoleil
Inconvénient pour le salarié : s'il est vrai que la promesse d'embauche engage l'entreprise, cela est vrai aussi pour le salarié. Donc si dans un an le job ne te plait pas, tu vas devoir commencer le boulot pour démissioner ensuite. Attention aux clauses de non-concurrence (qui peuvent t'empècher de commencer un boulot avant de faire ton premier jour dans ladite entreprise).
Je ne sais pas où tu as lu cela mais pour moi c'est une information erronée. Une promesse d'embauche engage uniquement l'entreprise qui l'émet pas le salarié. De plus tu ne peux démissionner d'une entreprise que lorsque tu en fais partie hors avec une promesse d'embauche dans les mains cela ne fais pas de toi un salarié pour autant de la dite boîte.
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Vieux 26/03/2007, 17h56   #7
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Envoyé par hegros
Je ne sais pas où tu as lu cela mais pour moi c'est une information erronée. Une promesse d'embauche engage uniquement l'entreprise qui l'émet pas le salarié. De plus tu ne peux démissionner d'une entreprise que lorsque tu en fais partie hors avec une promesse d'embauche dans les mains cela ne fais pas de toi un salarié pour autant de la dite boîte.

N'étant plus certain de mes sources, je viens d'aller faire un tour sur le net, et ai trouvé plusieurs site affirmant que dans le cas où c'est l'employé qui rompt la promesse d'embauche, il peut y avoir versement de dommages et intérets.

Extrait de l'entreprise.com:
Citation:
Il en va de même si c'est le salarié qui renonce à l'emploi qui lui a été promis et qu'il avait accepté. Il s'expose alors à verser une indemnité de préavis à son " ex-futur " employeur, voire des dommages et intérêts selon les circonstances. C’est ainsi qu’une promesse d'embauche rompue peut coûter cher !
Extrait de cadremploi.fr :
Citation:
De son côté, le candidat s'engage également et encourt les mêmes risques [que l'employeur] s'il se désiste.
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Vieux 27/03/2007, 12h33   #8
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Je ne peux que vous dire que l'avis de ces juristes (avocats?) est poussé dans son extreme.

Une promesse d'embauche n'est pas un contrat, le contrat est établi et signé pour la période indiqué sur la promesse.
Ce qui veux dire que vous ne pouvez pas démissioner d'une entreprise si vous ne signez pas le contrat ou alors vous signez pour 2 secondes après mettre fin à la période d'essai, c'est un peu ridicule
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Vieux 05/04/2007, 02h21   #9
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Envoyé par hegros
Une promesse d'embauche n'est pas un contrat, le contrat est établi et signé pour la période indiqué sur la promesse.
Ce qui veux dire que vous ne pouvez pas démissioner d'une entreprise si vous ne signez pas le contrat ou alors vous signez pour 2 secondes après mettre fin à la période d'essai, c'est un peu ridicule
pas si ridcule que ca...

... une société aux prud', si elle prouve que la promesse d'embauche remet en cause un fros contrat qui met son equilibre en "peril", se verra en position d'avantage pour de sdommages & interets. Il y a un terme standard en droit, que j'ai oublié.

Exemple 2: différences de salaires entre 2 profils 100% equivallent. Aux prud', des SSII ont gagné en indiquant des cadres de prise en compte du meme type (TGI de Nantere,1999)
__________________
Nemerle, mathématicopilier de bars, membre du triumvirat du CSTM, 3/4 centre
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