fin de CCD et prime de précarité

mamagui0 · 01/03/2007, 16h47

Bonjour,
Je termine un CDD de 18 mois et mon employeur me propose un CDI. A ma demande, le CDI démarerrait après une carence de 2 semaines. Est-ce que mon employeur peut refuser de me verser la prime de précarité? NB : je termine mon CDD sans garantie écrite d'embauche.
merci de vos lumières et expériences!

BiM · 01/03/2007, 16h53

Citation:

Envoyé par mamagui0

Bonjour,
Je termine un CDD de 18 mois et mon employeur me propose un CDI. A ma demande, le CDI démarerrait après une carence de 2 semaines. Est-ce que mon employeur peut refuser de me verser la prime de précarité? NB : je termine mon CDD sans garantie écrite d'embauche.
merci de vos lumières et expériences!

Si le CDI n'est pas immédiatement suivi, tu touches ta prime de précarité mais tu perds ton ancienneté.

A tes risques et périls pour le CDI...

diabolik74 · 10/05/2007, 17h39

Bonjour,

Je suis dans la même cas que mamagui0. Je suis intérim et on me propose un CDI. La période chômé doit être de combien de jours pour toucher la prime de précarité?

Merci.

Graffito · 10/05/2007, 21h13

Bonjour,

Citation:

on me propose un CDI. La période chômé doit être de combien de jours pour toucher la prime de précarité?

L'employeur qui propose un CDI (meme job, meme salaire ou plus) à l'issue du CDD n'est pas tenu de verser la prime de précarité.

diabolik74 · 10/05/2007, 23h36

Je n'ai pas le droit à cette prime même si il y a une durée non travaillée?

Graffito · 11/05/2007, 19h04

Citation:

Envoyé par diabolik74

Je n'ai pas le droit à cette prime même si il y a une durée non travaillée?

Tu y as droit si l'employeur ne te propose pas d'enchainer CDD et CDI sans interruption entre les 2. Mais, tu n'y aura pas droit si l'employeur peut prouver qu'il t'a proposé de continuer à travailler (sans interruption) sur le même job ou analogue et avec un salaire égal ou siupérieur.

diabolik74 · 11/05/2007, 19h17

Dernière petite question: Si demain je signe un CDI au même poste mais avec un salaire légèrement inférieur je peux prétendre à cette prime?

Graffito · 11/05/2007, 23h12

Citation:

Envoyé par diabolik74

Dernière petite question: Si demain je signe un CDI au même poste mais avec un salaire légèrement inférieur je peux prétendre à cette prime?

Oui, dans ce cas, l'employeur pourrait difficilement prouver qu'il t'avait proposé un salaire supérieur ou égal à celui du CDD (salaire de base sans prime de précarité).

diabolik74 · 14/05/2007, 06h23

Je risuqe de me répéter mais je prend le rique...

Je ne suis pas en CDD mais en intérim via une agence. Si l'entreprise où je dois signer un CDI est d'accord pour me laisser 10jours entre la fin de mon intérim et mon CDI ai-je droit à la prime?

Graffito · 14/05/2007, 09h21

10 jours de délai, là tu as droit à la prime, sauf si l'employeur peut prouver qu'il t'a formellement proposé le CDI avant la fin du CDD.

diabolik74 · 14/05/2007, 17h16

Ok merci Graffito.

Ps: Désolé d'avoir squatté ton topic mamagui0...

diabolik74 · 15/05/2007, 22h44

Mon statut au sein de l'entreprise va évoluer et j'ai besoin de vos lumières...

Etant intérim depuis le mois de mars 2006 mon contrat actuel se termine le
12 juin 2007. J'ai apparement la possibilité d'avoir une periode de souplesse de 3 mois.

Un CDI vient de m'être proposé à partir du mois de Juillet 2007.

Mes questions sont les suivantes:

Ai-je le droit de refuser la période de souplesse afin de prendre 15 jours de vacances?

Si j'ai le droit de faire cela aurais-je droit à la prime de précarité?

diabolik74 · 18/05/2007, 21h19

Personne peut m'aider?

diabolik74 · 20/05/2007, 12h07

SVP une réponse...

Graffito · 20/05/2007, 18h48

Citation:

Etant intérim depuis le mois de mars 2006 mon contrat actuel se termine le 12 juin 2007. J'ai apparement la possibilité d'avoir une periode de souplesse de 3 mois.

Citation:

la souplesse est la possibilité pour une entreprise de réduire ou de prolonger la durée de la mission prévue initialement, et ce, sans faire d’avenant au contrat. De ce fait, pour une mission d’une durée inférieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger le temps de travail de 2 jours. Pour une mission d’une durée égale ou supérieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger de 1 jour par période de 5 jours de travail avec une réduction maximum de 10 jours.

Citation:

Ai-je le droit de refuser la période de souplesse

Mars 2006-Juin 2007 = environ 250-275 jours , soit 250 ou 275/5=50 ou 55 jours de souplesse = 2.5 mois que l'on ne peut pas refuser si prévus dans le contrat d'interim initial.

Citation:

afin de prendre 15 jours de vacances?

Tu as droit à des congés payés à prendre en ce qui concerne les dates comme pour un emploi normal.

Citation:

Si j'ai le droit de faire cela aurais-je droit à la prime de précarité?

Il n'y a pas de rapport entre période de souplesse et prime de précarité. resfuser la période de souplesse c'est rompre le contrat de travail comme si on abandonnait le CDD avant son terme.

Clements34 · 09/10/2008, 16h20

Citation:

Envoyé par Graffito

10 jours de délai, là tu as droit à la prime.

Bonjour,

Je vais finir une période d'intérim de 4 mois au 31 octobre, l'entreprise souhaite que je poursuive en CDI, par rapport à la problématique de cette prime je voudrai prendre le minimum absolu pour pouvoir y avoir droit.

Est ce que 2 - 3 jours seraient suffisant ? Le projet pour lequel je travaille ne me permettrait pas plus.

Si j'indique à l'agence d'intérim que le contrat se termine a la date prévue et que je signe deux jours plus tard avec l'entreprise, qui pourrait demander l'annulation de cette prime ?

On vient de m'indiquer (une personne qui travaille dans une agence d'intérim) que si le contrat d'intérim est inférieur à six mois il n'y pas de période de carence. Est ce qu'on parle bien de la même chose ?

Graffito · 09/10/2008, 18h39

Bonjour,

Tout dépend du fait que tu aies eu ou non une promesse d'embauche formelle avant la fin du CDD, qui remplit les conditions suivantes :
- poste équivalent,
- salaire supérieur ou égal,
- délai "raisonnable" entre la fin du CDD et le CDI.

Citation:

Si j'indique à l'agence d'intérim que le contrat se termine a la date prévue et que je signe deux jours plus tard avec l'entreprise, qui pourrait demander l'annulation de cette prime ?

Personne, la prime est automatique si le CDD se finit sans promesse d'embauche en CDI.

Clements34 · 09/10/2008, 18h56

Merci Graffito, mais mon interrogation est sur ce délai "raisonnable" entre la fin du CDD et le CDI.

Peut il être de 2 jours seulement ?
Le reste des points sont précis, celui-ci laisse place à l'interprétation.

Si je finis mon CDD le vendredi soir sans promesse de CDI, puis-je signer un nouveau contrat le mardi matin ? (c'est ce que je souhaiterai contenu des impératifs du projet sur lequel je suis).

Vespasien · 09/10/2008, 19h08

Juste une question qui peut tout résoudre: la boite d'intérim et la société cliente sont deux entité différente sans aucun lien de filiation.
Par ce fait, travaillant pour une autre société par la suite, pourquoi cette prime ne serait pas versée?

Clements34 · 10/10/2008, 09h19

Citation:

Envoyé par Vespasien

Juste une question qui peut tout résoudre: la boite d'intérim et la société cliente sont deux entité différente sans aucun lien de filiation.
Par ce fait, travaillant pour une autre société par la suite, pourquoi cette prime ne serait pas versée?

Parce que même si c'est la boite d'intérim qui est "administrativement" ton employeur et qui te paye, ton contrat de travail est entre trois parties : agence intérim / entreprise cliente / toi le salarié.
Et de ce fait le contrat existe déja en "toi le salarié" et l' "entreprise cliente".

01/03/2007, 16h47	#1
mamagui0 Invité de passage Date d'inscription: mars 2007 Messages: 1	fin de CCD et prime de précarité Bonjour, Je termine un CDD de 18 mois et mon employeur me propose un CDI. A ma demande, le CDI démarerrait après une carence de 2 semaines. Est-ce que mon employeur peut refuser de me verser la prime de précarité? NB : je termine mon CDD sans garantie écrite d'embauche. merci de vos lumières et expériences!

10/05/2007, 23h36	#5
diabolik74 Invité de passage Date d'inscription: mai 2007 Messages: 8	Je n'ai pas le droit à cette prime même si il y a une durée non travaillée? Dernière modification par diabolik74 ; 11/05/2007 à 06h02.

14/05/2007, 09h21	#10
Graffito Expert Confirmé Sénior Date d'inscription: janvier 2006 Messages: 3 175	10 jours de délai, là tu as droit à la prime, sauf si l'employeur peut prouver qu'il t'a formellement proposé le CDI avant la fin du CDD. __________________ " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson Dernière modification par Graffito ; 15/11/2009 à 22h31.

09/10/2008, 19h08	#19
Vespasien Membre éclairé Date d'inscription: janvier 2008 Âge: 35 Messages: 362	Juste une question qui peut tout résoudre: la boite d'intérim et la société cliente sont deux entité différente sans aucun lien de filiation. Par ce fait, travaillant pour une autre société par la suite, pourquoi cette prime ne serait pas versée? __________________ Les X commandements

10/05/2007, 17h39	#3
diabolik74 Invité de passage Date d'inscription: mai 2007 Messages: 8	Bonjour, Je suis dans la même cas que mamagui0. Je suis intérim et on me propose un CDI. La période chômé doit être de combien de jours pour toucher la prime de précarité? Merci.

11/05/2007, 19h17	#7
diabolik74 Invité de passage Date d'inscription: mai 2007 Messages: 8	Dernière petite question: Si demain je signe un CDI au même poste mais avec un salaire légèrement inférieur je peux prétendre à cette prime?

14/05/2007, 06h23	#9
diabolik74 Invité de passage Date d'inscription: mai 2007 Messages: 8	Je risuqe de me répéter mais je prend le rique... Je ne suis pas en CDD mais en intérim via une agence. Si l'entreprise où je dois signer un CDI est d'accord pour me laisser 10jours entre la fin de mon intérim et mon CDI ai-je droit à la prime?

14/05/2007, 17h16	#11
diabolik74 Invité de passage Date d'inscription: mai 2007 Messages: 8	Ok merci Graffito. Ps: Désolé d'avoir squatté ton topic mamagui0...

15/05/2007, 22h44	#12
diabolik74 Invité de passage Date d'inscription: mai 2007 Messages: 8	Mon statut au sein de l'entreprise va évoluer et j'ai besoin de vos lumières... Etant intérim depuis le mois de mars 2006 mon contrat actuel se termine le 12 juin 2007. J'ai apparement la possibilité d'avoir une periode de souplesse de 3 mois. Un CDI vient de m'être proposé à partir du mois de Juillet 2007. Mes questions sont les suivantes: Ai-je le droit de refuser la période de souplesse afin de prendre 15 jours de vacances? Si j'ai le droit de faire cela aurais-je droit à la prime de précarité?

18/05/2007, 21h19	#13
diabolik74 Invité de passage Date d'inscription: mai 2007 Messages: 8	Personne peut m'aider?

20/05/2007, 12h07	#14
diabolik74 Invité de passage Date d'inscription: mai 2007 Messages: 8	SVP une réponse...

09/10/2008, 18h56	#18
Clements34 Invité de passage Date d'inscription: octobre 2008 Localisation: Sud France Messages: 5	Merci Graffito, mais mon interrogation est sur ce délai "raisonnable" entre la fin du CDD et le CDI. Peut il être de 2 jours seulement ? Le reste des points sont précis, celui-ci laisse place à l'interprétation. Si je finis mon CDD le vendredi soir sans promesse de CDI, puis-je signer un nouveau contrat le mardi matin ? (c'est ce que je souhaiterai contenu des impératifs du projet sur lequel je suis).

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