Cdd, Cdi et congés payés dûs

kloud · 28/02/2007, 16h35

Bonjour,

En CDD de Juillet 2006 à Juin 2007 (soit 12 mois), j'ai trouvé un CDI (autre entreprise).
Plusieurs questions:
- lorsque je démissionne de mon CDD, quel est la durée maximale du préavis, sachant que je suis cadre. J'ai crû comprendre que ca dépend du nombre de jours travaillés, à raison d'1 jour par semaine travaillée, dans la limite de 2 semaines? S'agit-il de 15 jours pleins, cad 3 semaines effectives de travail?
- J'ai pris 6 jours de CP, et acquis 16,67 jours de CP de Juillet à début Mars. Quand je pose ma démission, dois-je tenir compte des CP acquis ou dûs dans le décompte des jours que je dois faire? Cad, vu que j'ai pris 6 jours, avais-je le droit de les prendre, et sinon, sont-ils dûs à l'entreprise? C'est pas très clair dans mon esprit à ce niveau...
Ca m'éclairerait pour donner une date de départ à mon ancien employeur, et d'arrivée au nouveau...
- pas de prime sur les CP ni de précarité si je rompts mon contrat, n'est-ce pas?

Merci de vos réponses, qui me permettront de me présenter devant mon employeur de manière rationnelle.

Stef

petitberru · 28/02/2007, 16h44

Le cas des CDD est assez particulier en cas de rupture du contrat(je crois que c est interdit d'ailleur), sache que si c est toi qui rompt le contrat ton employeur à le droit de décider de ne pas soldé tes cp, et je pense qu il a aussi le droit de te demandé des indemnités ( j ai déjà vue les cas mais ca reste à confirmer par des spécialistes) Pour la durée du préavis c est un jour par semaine en tenat compte de la durée du cdd et avec un maximum de 2 semaines et vue qu il a le droit de décider de na pas soldé tes cp tu as que deux semaines.
Est ce que tu en à déjà parlé avec ton patron , est tu en bon terme avec lui.

kloud · 28/02/2007, 16h49

J'ai trouvé ces informations sur le site des Services Publics, via une réponse que quelqu'un avait déjà donné...

"Hors période d'essai le contrat ne peut pas être rompu, sauf :
- en cas d'accord entre l'employeur et le salarié,
- en cas de faute grave du salarié ou de l'employeur,
- en cas de force majeure.
Pour les contrats conclus à partir du 20/01/2002, le CDD peut également être rompu à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI). Sanctions possibles pour le salarié en dehors des cas de rupture autorisés
Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi."

Service Info-emploi
Service Info-Emploi du ministère
des Affaires sociales, du Travail et
de la Solidarité ouvert du lundi au
vendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn)

source : http://vosdroits.service-public.fr/A...-FXTRA306.html

Donc ca doit être bon!!

Euh, je ne suis pas en rapport direct avec mon patron, mais tout est négociable, et puis de toute façon, la loi est de mon côté...

ALORS mes questions précédentes restent valables... MERCI!!

Stef

Mamilie · 28/02/2007, 16h50

Tout est là:
http://emploi.france5.fr/emploi/droi...0042063-fr.php

kloud · 28/02/2007, 16h56

Citation:

Envoyé par Mamilie

Tout est là:
http://emploi.france5.fr/emploi/droi...0042063-fr.php

Merci pour la source...
Mais pour que les choses soient bien claires:
- J'ai trouvé un nouvel emploi en CDI, et je respecte la période de préavis de 2 semaines. Mon ancien employeur peut-il quand même essayer de prouver qu'il y a préjudice (du genre, difficile de me remplacer dans les temps, alors que la charge de travail est importante?)??
Ou alors est-il just lié par la loi du 17/01/2002, et il ne peut pas porter plainte devant les prud'hommes...

A priori non, bien sûr, mais on sait jamais (jurisprudence?).

C'est une question super IMPORTANTE !

Merci !!

Stef

BiM · 28/02/2007, 16h57

Citation:

Envoyé par kloud

Merci pour la source...
Mais pour que les choses soient bien claires:
- J'ai trouvé un nouvel emploi en CDI, et je respecte la période de préavis de 2 semaines. Mon ancien employeur peut-il quand même essayer de prouver qu'il y a préjudice (du genre, difficile de me remplacer dans les temps, alors que la charge de travail est importante?)??
Ou alors est-il just lié par la loi du 17/01/2002, et il ne peut pas porter plainte devant les prud'hommes...

C'est une question super IMPORTANTE !

Merci !!

Il peut dire qu'il y a préjudice si tu quittes ton travail avant la fin du préavis. Mis à part ça... Il ne peut rien contre toi.

petitberru · 28/02/2007, 17h00

si tu respecte bien ton préavis , et que tu as bien un cdi alors tu es couvert. Enfin c est ce que dit la loi ^^.(d'ailleur merci de l info j irai me coucher moins con ^^)

kloud · 28/02/2007, 17h01

Citation:

Envoyé par BiM

Il peut dire qu'il y a préjudice si tu quittes ton travail avant la fin du préavis. Mis à part ça... Il ne peut rien contre toi.

Merci BiM... Information rapide et rassurante.

- DOnc je démissionne pour cause de CDI, et j'effectue mes deux semaines de préavis, et ca devrait être bon ?
- Quid de l'indemnité compensatrice de congés payés ? Bon bien sûr, je perds mon l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité). Mais ai-je droit à quoique ce soit concernant les CP?

Merci

Stef

BiM · 28/02/2007, 17h04

Citation:

Envoyé par kloud

Merci BiM... Information rapide et rassurante.

- DOnc je démissionne pour cause de CDI, et j'effectue mes deux semaines de préavis, et ca devrait être bon ?
- Quid de l'indemnité compensatrice de congés payés ? Bon bien sûr, je perds mon l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité). Mais ai-je droit à quoique ce soit concernant les CP?

Merci

Stef

Les CPs posés pendant le préavis retardent la fin de ton préavis d'autant.
Les CPs non pris sont payés.

kloud · 28/02/2007, 17h09

Citation:

Envoyé par BiM

Les CPs posés pendant le préavis retardent la fin de ton préavis d'autant.
Les CPs non pris sont payés.

BiM again, merci

J'ai déjà pris 6 j de CP, j'ai acquis 16,6j, donc j'ai à priori un solde de 10 j à prendre, ou à me faire payer, pour ne faire que les deux semaines. OK !
D'ailleurs (dernière question), s'agit-il de deux semaines sur 15 jours ou sur 20 jours, (à raison de 5j/semaine travaillés)?
Question un peu ridicule certainement...
Merci

Stef

Mamilie · 28/02/2007, 17h28

Si ça marche comme pour les congés payés, ça dépend des conventions collectives de ton entreprise. Si vous comptez en jours ouvrés, c'est 5 jours par semaine, jours ouvrables c'est 6.

BiM · 28/02/2007, 17h32

Citation:

Envoyé par kloud

BiM again, merci

J'ai déjà pris 6 j de CP, j'ai acquis 16,6j, donc j'ai à priori un solde de 10 j à prendre, ou à me faire payer, pour ne faire que les deux semaines. OK !
D'ailleurs (dernière question), s'agit-il de deux semaines sur 15 jours ou sur 20 jours, (à raison de 5j/semaine travaillés)?
Question un peu ridicule certainement...
Merci

Stef

Il ne me semble pas qu'il y ai marqué 14 (ou 15 jours) dans le code du travail, ce serait plutôt 2 semaines qui est marqué, ce qui revient à dire 10 jours ouvrés.

kloud · 28/02/2007, 17h36

Citation:

Envoyé par BiM

Il ne me semble pas qu'il y ai marqué 14 (ou 15 jours) dans le code du travail, ce serait plutôt 2 semaines qui est marqué, ce qui revient à dire 10 jours ouvrés.

Oui ca me semble plus cohérent... A partir du moment ou on parle en semaines et non pas directement en jours ouvrés, ce serait vraiment compliquer les choses!

En tout cas, merci pour vos avis, et votre aide.
Je vais pouvoir appréhender cette démission de manière plus sereine, même s'il n'est jamais facile de faire cette procédure...

Super site, réactif et informatif, que je ne manquerais pas de recommander.

Stef

leila92 · 28/02/2007, 23h08

Citation:

Envoyé par petitberru

Le cas des CDD est assez particulier en cas de rupture du contrat(je crois que c est interdit d'ailleur), sache que si c est toi qui rompt le contrat ton employeur à le droit de décider de ne pas soldé tes cp, et je pense qu il a aussi le droit de te demandé des indemnités ( j ai déjà vue les cas mais ca reste à confirmer par des spécialistes) Pour la durée du préavis c est un jour par semaine en tenat compte de la durée du cdd et avec un maximum de 2 semaines et vue qu il a le droit de décider de na pas soldé tes cp tu as que deux semaines.
Est ce que tu en à déjà parlé avec ton patron , est tu en bon terme avec lui.

Bonjour,

Tu te trompe il n'est pas possible de rompre un CDD sauf dans 3 cas :

En cas de faute lourde de la par du salarié
En cas de commun accord salarié/employeur
Si le salarié trouve un CDI

Tu as 2 semaines de préavis à faire et pas 3.

Tu n'auras pas le droit aux primes de précarité.

Concernant les CP je pense que tu vas les toucher, vu que tu as cotisé pour les avoir.

Bonne soirée et félicitation pour ton CDI.

28/02/2007, 16h35	#1
kloud Invité de passage Inscription : février 2007 Messages : 6 Détails du profil Informations forums : Inscription : février 2007 Messages : 6 Points : 0 Points : 0	Cdd, Cdi et congés payés dûs Bonjour, En CDD de Juillet 2006 à Juin 2007 (soit 12 mois), j'ai trouvé un CDI (autre entreprise). Plusieurs questions: - lorsque je démissionne de mon CDD, quel est la durée maximale du préavis, sachant que je suis cadre. J'ai crû comprendre que ca dépend du nombre de jours travaillés, à raison d'1 jour par semaine travaillée, dans la limite de 2 semaines? S'agit-il de 15 jours pleins, cad 3 semaines effectives de travail? - J'ai pris 6 jours de CP, et acquis 16,67 jours de CP de Juillet à début Mars. Quand je pose ma démission, dois-je tenir compte des CP acquis ou dûs dans le décompte des jours que je dois faire? Cad, vu que j'ai pris 6 jours, avais-je le droit de les prendre, et sinon, sont-ils dûs à l'entreprise? C'est pas très clair dans mon esprit à ce niveau... Ca m'éclairerait pour donner une date de départ à mon ancien employeur, et d'arrivée au nouveau... - pas de prime sur les CP ni de précarité si je rompts mon contrat, n'est-ce pas? Merci de vos réponses, qui me permettront de me présenter devant mon employeur de manière rationnelle. Stef
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28/02/2007, 16h44	#2
petitberru Membre régulier Inscription : octobre 2006 Messages : 105 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 31 Informations forums : Inscription : octobre 2006 Messages : 105 Points : 83 Points : 83	Le cas des CDD est assez particulier en cas de rupture du contrat(je crois que c est interdit d'ailleur), sache que si c est toi qui rompt le contrat ton employeur à le droit de décider de ne pas soldé tes cp, et je pense qu il a aussi le droit de te demandé des indemnités ( j ai déjà vue les cas mais ca reste à confirmer par des spécialistes) Pour la durée du préavis c est un jour par semaine en tenat compte de la durée du cdd et avec un maximum de 2 semaines et vue qu il a le droit de décider de na pas soldé tes cp tu as que deux semaines. Est ce que tu en à déjà parlé avec ton patron , est tu en bon terme avec lui.
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28/02/2007, 16h49	#3
kloud Invité de passage Inscription : février 2007 Messages : 6 Détails du profil Informations forums : Inscription : février 2007 Messages : 6 Points : 0 Points : 0	J'ai trouvé ces informations sur le site des Services Publics, via une réponse que quelqu'un avait déjà donné... "Hors période d'essai le contrat ne peut pas être rompu, sauf : - en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, - en cas de faute grave du salarié ou de l'employeur, - en cas de force majeure. Pour les contrats conclus à partir du 20/01/2002, le CDD peut également être rompu à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI). Sanctions possibles pour le salarié en dehors des cas de rupture autorisés Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi." Service Info-emploi Service Info-Emploi du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ouvert du lundi au vendredi: 9h-18h Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn) source : http://vosdroits.service-public.fr/A...-FXTRA306.html Donc ca doit être bon!! Euh, je ne suis pas en rapport direct avec mon patron, mais tout est négociable, et puis de toute façon, la loi est de mon côté... ALORS mes questions précédentes restent valables... MERCI!! Stef
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28/02/2007, 16h50	#4
Mamilie Membre éclairé Inscription : février 2007 Messages : 289 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 32 Informations forums : Inscription : février 2007 Messages : 289 Points : 315 Points : 315	Tout est là: http://emploi.france5.fr/emploi/droi...0042063-fr.php
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28/02/2007, 17h00	#7
petitberru Membre régulier Inscription : octobre 2006 Messages : 105 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 31 Informations forums : Inscription : octobre 2006 Messages : 105 Points : 83 Points : 83	si tu respecte bien ton préavis , et que tu as bien un cdi alors tu es couvert. Enfin c est ce que dit la loi ^^.(d'ailleur merci de l info j irai me coucher moins con ^^)
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28/02/2007, 17h28	#11
Mamilie Membre éclairé Inscription : février 2007 Messages : 289 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 32 Informations forums : Inscription : février 2007 Messages : 289 Points : 315 Points : 315	Si ça marche comme pour les congés payés, ça dépend des conventions collectives de ton entreprise. Si vous comptez en jours ouvrés, c'est 5 jours par semaine, jours ouvrables c'est 6.
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