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Vieux 27/02/2007, 15h23   #1
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Par défaut peut-on prendre une demi-journée de congé payé?

Mon patron est avocat en droit du travail et me soutien que l'on n'a pas le droit de prendre une demi-journée de congé payé...

je ne suis pas de cet avis, quelqu'un peu m'aider ?
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Vieux 27/02/2007, 15h35   #2
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Bonjour !

Tout ce qui n'est pas interdit, est autorisé... Donc ton patron à tort. Ceci dit, il peut te refuser tes congés mais pas au delà d'un certain nombre de fois (3fois/an dans la convention SYNTEC il me semble).
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Vieux 27/02/2007, 15h38   #3
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Citation:
Envoyé par Emma19
Mon patron est avocat en droit du travail et me soutien que l'on n'a pas le droit de prendre une demi-journée de congé payé...
qu'il te sorte l'article de loi qui dit cela.
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Vieux 28/02/2007, 23h14   #4
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C'est possible!! déjà fait
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Vieux 13/03/2007, 14h04   #5
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Je travaille dans la GRH et c'est une question très fréquente :

Non les congés ne sont pas fractionnables en 1/2 journée théoriquement

Cependant rien n'empeche l'employeur de te donner une 1/2 journée, mais tu ne pourrais le contraindre.
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Vieux 13/03/2007, 16h31   #6
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Envoyé par GarGamel55
Non les congés ne sont pas fractionnables en 1/2 journée théoriquement
est ce que c'est ecrit précisément (CP non fractionnable) ou est ce une interprétation ?
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Vieux 13/03/2007, 17h56   #7
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Envoyé par la drogue c'est mal
est ce que c'est ecrit précisément (CP non fractionnable) ou est ce une interprétation ?
Comme c'est l'employeur qui organise la prise de congés payés, il peut donc imposer que les congés payés soient pris par journées complètes. D'ailleurs le nombre de jours de congé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (C.trav.Art.L.223-2,al.3). C'est la pratique la plus répandue.

Evidemment il existe des accords de branche, d'entreprise ou bien encore des usages.
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Vieux 13/03/2007, 23h06   #8
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dans ce sens la (employeur qui décide des dates de congés) oui. Dans le sens où l'employeur refuse 1/2 journée congé sous pretexte qu'ils ne sont pas fractionnable, non
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Vieux 14/03/2007, 14h30   #9
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Envoyé par la drogue c'est mal
dans ce sens la (employeur qui décide des dates de congés) oui. Dans le sens où l'employeur refuse 1/2 journée congé sous pretexte qu'ils ne sont pas fractionnable, non
Si Si j'ai posé la question à notre avocat et à mon DRH ce matin.
Il y a des jurisprudences.

L'employeur peut absolument refuser la demi-journée s'il est soumis aux dipositions du code travail ou si la CCN éventuelle ne prévoit de dispostions particulières.

A bientôt, je ne surveille plus ce post.
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Vieux 14/03/2007, 17h35   #10
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de toute facon, un employeur n'a pas à "refuser" ou non un congé vu que c'est lui qui les fixe. Une demande de congé n'est rien d'autre qu'une proposition de date
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Vieux 14/03/2007, 17h37   #11
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de toute facon, un employeur n'a pas à "refuser" ou non un congé vu que c'est lui qui les fixe. Une demande de congé n'est rien d'autre qu'une proposition de date
Eh bah bien sûr !

Avec la convention SYNTEC, ton employeur peut te refuser trois fois tes congés par an (A condition de proposer trois périodes différentes).
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Vieux 15/03/2007, 09h07   #12
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Eh bah bien sûr !

Avec la convention SYNTEC, ton employeur peut te refuser trois fois tes congés par an (A condition de proposer trois périodes différentes).
ah bon ? je ne le savais pas. C'est pas précisé sur la partie "congés" de syntec http://www.syntec.fr/images/pdf/titre-04.pdf.

Si tu la référence de ce que tu avances, je suis preneur
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