Licenciement et clause de non déchauche

**jade198** · 23/02/2007, 14h15

Bonjour,

Je viens de me faire licencier par une SSII pendant ma période d'essai sous prétexte qu'ils avaient peur que je les quitte pour une meilleure opportunités. Ils ont préféré arreter mon contrat pour pouvoir controler les sollicitations (car mon cv était disponible sur internet) que je pourrais avoir avant que le projet chez le client ne soit trop avancé.

Je me plaisait beaucoup dans la mission dans laquelle j'étais et le client était aussi très content de moi. C'est pour cela que je souhaitrerai rapidement y retourner et le client le souhaiterai aussi. Malheureusement le contrat de travail que j'avais signé (sous convention Syntec) comporte une clause de non débauche. J'aurai donc aimé savoir si il était quand meme possible pour moi d'y retourner en étant embauché directement par le client ou en passant par une autre société de prestations sachant que la rupture de contrat est à l'initiative seule de mon ex-employeur.

**BiM** · 23/02/2007, 14h19

Pourrais tu recopier la clause ? (en enlevant le nom de la société)
Il faut que cette clause comporte la portée dans le temps et l'espace ainsi qu'une contrepartie financière clairement spécifiée. Sinon elle est caduque.

Ensuite, vu le motif du licenciement, j'espère que t'a bien été indemnisé...

**la drogue c'est mal** · 23/02/2007, 14h20

cette clause doit comporter une rémunération compensatrice. Si c'est le cas, il faut que ton ancienne SSII te verse une indemnisation pour que tu n'ailles pas chez ce client. Si elle ne paie pas, la porte est grande ouverte pour toi. Si elle paie, tu devras encaisser le cheque à contre coeur

Apres il faut voir si le client n'a pas une également une clause mais ce n'est plus de ton ressort.

**la drogue c'est mal** · 23/02/2007, 14h21

Envoyé par BiM

Ensuite, vu le motif du licenciement, j'espère que t'a bien été indemnisé...

indemnisé pour une fin de période d'essai ?

**jade198** · 23/02/2007, 14h27

Voici l'intitulé exact de la clause du contrat

Engagement de non-débauchage
Vous vous interdisez d'accepter toute proposition d'emploi directe ou indirecte de la part du client auprès duquel le Cabinet vous a détaché et ce, pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 3 mois à compter de la date de la fin de la mission

En ce qui concerne le dédommagement je n'ai droit qu'à 4 semaines de préavis payer mais que je n'ai pas à effectué

**BiM** · 23/02/2007, 14h40

Il n'y a pas d'indemnités compensatrice pour la clause, en tout cas sur ce qui est spécifié dans le contrat, et même s'il t'en propose une, ce n'est pas valide car pas précisé dans le contrat.

J'avais pas vu pour la période d'essai.

**BONNEFOI Patrick** · 23/02/2007, 15h32

Bonjour,

Si le client te veut, il se débrouillerra avec ta SSII pour que tu puisse venir.

En plus, avec la façon que ta SSII a fait pour te virer je trouve ça très limite (quel est la clause du licenciement).

Tu peux leur dire :
* soit je vous attaque au prud'homme pour licenciement abusif,
* soit vous laissez tomber cette clause.

A+

**gangsoleil** · 23/02/2007, 18h47

Bonjour,

Attaquer quelqu'un pour licenciement abusif pendant une période d'essai n'est pas une mince affaire, et risque de prendre de longues années.

Sauf erreur de ma part, ta clause de non-débauche est assimilable à une clause de non-concurrence, et doit donc être accompagnée d'une limite temporelle et spatiale, ainsi que d'une indemnité raisonnable. Sans quoi elle est caduque.
A toi de chercher (par exemple sur legifrance.gouv.fr) si une clause de non-débauche est bien assimilable à une clause de non-concurrence.

Si tel est le cas, la clause est caduque, donc tu peux aller voir directement le client pour négocier ton mebauche avec lui.

**Admin** · 24/02/2007, 12h13

[QUOTE=gangsoleil]
Attaquer quelqu'un pour licenciement abusif pendant une période d'essai n'est pas une mince affaire, et risque de prendre de longues années.

Attention ceci n'est plus vrai, il existe une vraie jurisprudence pour rupture abusive de la période d'essai meme si le code du travail n'impose pas de justification.

La rupture du contrat en cours de période d’essai :

La rupture doit être motivée par des circonstances étant en relation avec l’exécution du contrat de travail du salarié.

Cass. Soc. 17 mars 1971 : Rupture du contrat en cours de période d’essai causée par le fait que la salariée n’avait pas indiqué à son employeur qu’elle était fiancée. La Cour de cassation déclare que la rupture est abusive.

Rappel (Jurisprudence) : L’état marital du salarié n’a pas à être déclaré à l’employeur au moment de l’embauche (le questionnaire d’embauche doit faire figurer des informations limitées aux seules informations permettant d’apprécier la capacité à occuper un emploi donné ou les aptitudes professionnelles. L 121-6 code du travail).

Cass. Soc. 9 Octobre 1996 : Rupture du contrat en cours de période d’essai ne pouvait avoir pour cause l’insuffisance des capacités professionnelles du salarié car :
- il avait effectué le même emploi au sein de la même entreprise durant 15 ans,
- il s’est vu demandé d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires.

Confirmation de Jurisprudence : (Cass. Soc. 12 octobre 1994 : Est abusive la rupture en cours de période d’essai d’un nouveau contrat de travail faisant suite à un contrat précédent identique). Confirmation : Cass. Soc.28 juin 2000 : la période d’essai stipulée dans le second contrat rétroagit au jour du commencement de l’exécution du premier contrat.

Cass. Soc. 16 février 2005 : La période d’essai ne peut être rompue pour un motif discriminatoire.

Cass. Soc. 11 mai 2005 : La date de la rupture correspond à la date d’envoi de la notification par l’employeur (corroboré par les règles en matière de licenciement dans la mesure où la date de rupture du contrat s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement : Cass. Soc. 26 Septembre 2006).

Auteur : MICHAEL AMADO, Avocat

Pour moi la peur que le salarié parte ailleurs n'est pas une motivation relative à son travail.

Envoyé par gangsoleil

Sauf erreur de ma part, ta clause de non-débauche est assimilable à une clause de non-concurrence, et doit donc être accompagnée d'une limite temporelle et spatiale, ainsi que d'une indemnité raisonnable. Sans quoi elle est caduque.
A toi de chercher (par exemple sur legifrance.gouv.fr) si une clause de non-débauche est bien assimilable à une clause de non-concurrence.

Si tel est le cas, la clause est caduque, donc tu peux aller voir directement le client pour négocier ton mebauche avec lui.

Je pense comme toi, mais il faudrait vérifier auprès d'un avocat que c'est bien le cas.

**la drogue c'est mal** · 24/02/2007, 12h32

Envoyé par Gaël Donat

Pour moi la peur que le salarié parte ailleurs n'est pas une motivation relative à son travail.

encore faut il le prouver. je suppose que la justification s'est faite à l'orale donc dans l'absolue, aucune preuve. C'est parole contre parole

**jade198** · 24/02/2007, 13h06

Envoyé par la drogue c'est mal

encore faut il le prouver. je suppose que la justification s'est faite à l'orale donc dans l'absolue, aucune preuve. C'est parole contre parole

En effet, la justification s'est juste faite par oral. Il n'y a mention d'aucun motif sur les documents qu'ils m'ont fait signé.

Merci en tout cas pour toutes vos réponses.

**Graffito** · 24/02/2007, 13h11

Bonjour,

Engagement de non-débauchage
Vous vous interdisez d'accepter toute proposition d'emploi directe ou indirecte de la part du client auprès duquel le Cabinet vous a détaché et ce, pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 3 mois à compter de la date de la fin de la mission

Cet "engagement" me semble constituer une clause de non-concurrence.
Or, pour être valable, une telle clause doivent donner lieu à une contrepartie financière : donc, sans indemnité compensatrice ad-hoc dans les bulletins de salaire/contrat de travail, clause sans valeur.
http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp
http://www.jurismag.net/articles/article-concsoc.htm

Gang Soleilavait déjà fait les mêmes remarques

doccpu · 10/04/2007, 16h24

Envoyé par jade198

En effet, la justification s'est juste faite par oral. Il n'y a mention d'aucun motif sur les documents qu'ils m'ont fait signé.

Merci en tout cas pour toutes vos réponses.

Demande une justification écrite et signé de ces propos. S'ils ne te les fournissent pas vas aux prud'homes voir un conseillé c'est gratuit et demandes leurs ce que tu peux faire en leur detaillant ton cas si ils estiment que c'est valable tu poura porter plainte !

**orafrance** · 11/04/2007, 09h38

désolé j'ai pas tout lu mais pour moi une clause de débauche c'est dans le cadre d'une démission pour se faire embaucher par le client... là tu es licencier donc de fait la clause tombe aux oubliettes non ?

**gangsoleil** · 11/04/2007, 13h52

Envoyé par jade198

Voici l'intitulé exact de la clause du contrat

Engagement de non-débauchage
Vous vous interdisez d'accepter toute proposition d'emploi directe ou indirecte de la part du client auprès duquel le Cabinet vous a détaché et ce, pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 3 mois à compter de la date de la fin de la mission

En ce qui concerne le dédommagement je n'ai droit qu'à 4 semaines de préavis payer mais que je n'ai pas à effectué

Le préavis payé n'a rien à voir avec une compensation financière due à une clause de non-debauche (ou non-concurrence).

S'il n'existe pas de contre-partie financière à cette clause, alors elle est caduque (CF legifrance pour plus d'informations). Dans ce cas, pas de soucis pour toi, tu peux travailler pour le client en direct.

Autre solution envisageable : si le client ne souhaite pas t'embaucher directement, alors il peut se tourner vers une autre SSII que celle pour laquelle tu travaillais, et leur dire qu'il souhaite qu'ils t'embauchent pour te placer chez eux.

**la drogue c'est mal** · 11/04/2007, 15h08

un exemple de clause de non concurence exercée :

Enfin, il a bénéficié d'une indemnité de non-concurrence de 101.917 euros par mois sur 24 mois à compter de 2007.

http://fr.biz.yahoo.com/10042007/5/n...ndemnites.html

**julien-blaise** · 11/04/2007, 17h08

Je suis surpris que tu n'es pas le motifs de ton licenciement. Il me semblait que ce devait être stipulé dans les papiers.
Sinon je pense comme orafrance. Cette clause correspond t'oblige à refuser toute sollicitation du client, mais étant donné que tu es licencié je ne pense pas qu'elle s'applique.
Voici un exemple de clause de non concurrence : http://www.avis-droit-social.net/mod...oncurrence.php
De plus le client n'est pas une socièté concurrente

Licenciement et clause de non déchauche

Licenciement

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